Différents types de commissions

Types de commissions

Il existe plusieurs types de commissions :

Les commissions thématiques et leurs membres sont nommés par le GC, sur proposition des groupes politiques, au début de chaque législature et pour toute la durée de celle-ci (art. 59, al. 3 LGC).

Quant aux commissions d’enquête parlementaire et leurs membres, ils sont désignés par le bureau du GC sur proposition des groupes politiques, qui doivent tous être représentés (art. 68, al. 2 LGC).

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