Grand Conseil

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(21_LEG_95) (PDF, 4,48 Mo) Exposé des motifs et projet de décret fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2022 - 2027
Rapport de la majorité de la commission (PDF, 153 Ko) reçu le 16.09.21
Rapport de la minorité de la commission (PDF, 123 Ko) reçu le 16.09.21

 

Lausanne, le 16 septembre 2021

Secrétariat général du Grand Conseil 

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