20_LEG_79 - EMPL sur l’exercice des droits politiques et modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes et modifiant la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat et abrogeant la loi du 2 juillet 2003 concernant...

Séance du Grand Conseil du mardi 31 août 2021, point 25 de l'ordre du jour

Documents

Tableau comparatif LEDP_état à l'issue des travaux de la commission

Rapport de la commission - 20_LEG_79 - Alexandre Démétriades

Texte adopté par CE - EMPL LEDP

Transcriptions

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

En préambule, au nom de la commission, je peux dire que ce fut un honneur de travailler sur la révision totale d’une loi. Ce sont des occasions qui sont relativement rares dans notre Parlement, et d’autant plus intéressantes. C’était un dossier particulièrement conséquent qui concerne une multitude d’acteurs. Il a fait l’objet d’une vaste consultation de la part du Conseil d’Etat et a été présenté à la commission, au vu de sa complexité, de manière pertinente. Les dossiers que nous avons eus étaient clairs et limpides. Par ce biais, nous avons pu très bien travailler. En commission, nous avions comme objectif, dès le début des débats, de fonctionner de manière constructive, efficace, d’explorer toutes les pistes explorables, de poser toutes les questions qui devaient être posées, afin que le débat se passe dans les meilleures conditions. Je crois pouvoir dire que la commission a pleinement rempli son objectif.

Les travaux de commission se sont très bien déroulés, grâce à la transparence et à la qualité des réponses dont ont fait preuve la conseillère d’Etat et son département, représenté par MM. Von Büren et Schwaar ; nous les remercions pour la qualité de leurs réponses ainsi que pour toute l’aide apportée à notre travail de députés en proposant des amendements qui pouvaient coller à la nouvelle loi. Le bon déroulement de nos travaux a également été dû à la qualité des interventions des différents députées et députés qui avaient toutes et tous à l’esprit de faire en sorte que ces travaux se déroulent de manière constructive, et de trouver des consensus et compromis pour cette loi. Il a également fallu explorer toutes les questions, tout en respectant des délais ; nous avions comme délai de finir nos travaux avant la fin du mois de juin, afin de traiter cet objet à la rentrée. L’objectif, partagé par la conseillère d’Etat et l’unanimité de la commission, était de viser une entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2022. Pour ce faire, nous devons impérativement finir nos travaux avant les vacances d’automne.

La qualité de nos travaux a été permise grâce à l’aide apportée par les deux secrétaires de commission, MM. Aeschlimann et Marcel, qui nous ont régulièrement transmis des notes de séance bien rédigées. Leur aide a été précieuse pour rédiger le rapport ; je les en remercie. C’était un très gros travail : trois lois, dont une révision totale avec 196 articles, deux abrogations de loi, 17 réponses à des objets parlementaires. Je ne vais pas lister l’ensemble des articles qui ont été acceptés ou amendés, mais je vais en souligner la substantifique moelle : des modifications qui ont été proposées par le Conseil d’Etat et que nous avons soutenues à une très large majorité, voire à l’unanimité ; des amendements issus de la commission après nos travaux. La commission a soutenu à une très large majorité, voire à l’unanimité, des propositions qui venaient du Conseil d’Etat :

  • A l’article 28, l’instauration d’un registre des partis politiques qui vise à faciliter la désignation des viennent-ensuite, ou la constitution d’un comité d’initiative, pour les formations politiques qui sont largement reconnues et ancrées dans notre canton.
  • Travailler sur les règles régissant l’information des votants lors de scrutin, par le Conseil d’Etat ou les municipalités. L’idée était de clarifier les modalités d’intervention des exécutifs, de rendre licites ces interventions, tout en les conditionnant à des critères d’objectivité, de transparence et de proportionnalité. On sait que, souvent dans le passé, il y a eu des soucis avec les interventions de l’exécutif dans les votations. Le Conseil d’Etat a proposé une clarification et la commission l’a soutenue.
  • Une meilleure prise en compte du vote blanc.
  • La lutte contre le « tourisme électoral », que nous avons également soutenue.
  • L’instauration du retrait conditionnel d’une initiative, quand un contre-projet proposé par le Conseil d’Etat et le Grand Conseil satisfait un comité d’initiative et qu’il y a la garantie que ce contre-projet peut entrer en vigueur. C’est une avancée que la commission a tenu à saluer.

Ce sont des modifications proposées par le Conseil d’Etat que la commission a soutenues. Nous avons des modifications supplémentaires apportées spécifiquement grâce au travail de la commission qui ont trait à l’exclusion du corps électoral pour les personnes qui sont sous curatelle de portée générale avec incapacité durable de discernement. Sur ce sujet, nous avons décidé de rester sur un cadre strict de respect des règles constitutionnelles qui existent à l’heure actuelle, tout en utilisant toutes les marges de manœuvre possibles pour améliorer le système et éviter que des gens soient exclus du corps électoral. Nous avons tenté d’améliorer la situation. La matière sur le sujet n’est pas épuisée vu qu’un débat constitutionnel pourrait avoir lieu, mais nous nous sommes bornés à respecter la Constitution, dans cette révision de la loi, et ce, également pour des questions de délai. Cette règle que nous nous sommes imposée est valable pour d’autres sujets ; d’autres modifications auraient pu avoir lieu, mais nécessitaient un changement de la Constitution. Dès le début des travaux de la commission, cette dernière a accepté de travailler sur le principe que nous ne modifierons pas la Constitution et que nous nous bornerons à travailler sur la loi.

Dans les propositions de la commission, il y a une harmonisation des fermetures des bureaux de vote. Il y a une nouvelle règle sur le dépôt des listes, pour les élections aux exécutifs. Nous avons souhaité mettre fin à la situation actuelle, où nous avons des listes redondantes, par exemple les mêmes noms sur les listes socialiste, verte ou POP, en cas d’alliance. Il s’agirait d’avoir une seule liste pour ce type d’alliance, et ce, dans le but de clarifier la lecture du scrutin pour les électeurs – il s’agit de l’article 86.

Sur les conseils généraux, nous avons entendu la volonté de mettre un délai, afin d’éviter des menées de la part de villageois – sujet porté en son temps par Nicolas Rochat Fernandez. Pour y répondre, le Conseil d’Etat proposait de mettre un délai d’annonce de 12 semaines avant le conseil général pour pouvoir y siéger. La commission a réduit ce délai à 30 jours. Nous aurons l’occasion d’en reparler par la suite.

Selon de nombreux commissaires, le cœur de cette révision avait trait à l’instauration de règles de transparence sur le financement de la vie politique. Ce système, qui n’existait pas dans le canton de Vaud, a été proposé par le Conseil d’Etat sous une certaine forme et modifié par la commission. Nous avons consacré de nombreuses heures à ces questions, dans l’optique de ne pas oublier des thématiques importantes et de bien comprendre la situation. Dans le projet proposé par le Conseil d’Etat, sur la question de la publicité des comptes – annuels ou de campagne – des acteurs impliqués dans la vie politique, il y a plusieurs éléments. On parle certes de partis, mais on parle aussi d’organisations ou de comités de campagne qui s’investissent dans une campagne de manière significativement active, sur des votations ou des élections. Un distinguo est également fait entre les communes qui comprennent plus ou moins de 10’000 habitants, le Conseil d’Etat jugeant – et la commission le comprenant – qu’il était plus pertinent de différencier les règles en fonction de la taille des communes. Il s’agit de la publicité des comptes annuels et des comptes de campagne. Il y avait également une volonté d’apporter de la publicité sur les dons reçus par des candidates ou des candidats, par des partis, dans le cadre des campagnes. Le Conseil d’Etat se bornait à demander de publier l’identité des donateurs ou donatrices. Il proposait de le faire dès un montant de 3000 francs pour les personnes morales et 5000 francs pour les personnes physiques – nous avons changé cela.

La commission a décortiqué les articles 25 et 26, qui étaient très importants et qui représentent une des innovations les plus importantes de cette loi. Nous avons essayé de faire une première lecture exploratrice, qui ouvrait toutes les questions, en sachant que nous aurions une deuxième lecture en commission qui permettrait de trouver des compromis et c’est ce que nous avons réussi à faire. Plusieurs amendements sont déposés au nom de la commission et constituent ce compromis que je viens d’évoquer. Au-delà de la publication des comptes annuels et de campagne des organisations et des partis, la commission a décidé d’instaurer l’idée de publication des budgets pour les votations – et non pour les élections, la proposition a été retirée – 30 jours avant un scrutin, en partant du principe qu’une information à posteriori est certes utile pour le corps électoral en termes de transparence, mais que dans le cadre d’une votation en particulier, étant donné qu’un seul enjeu est mis au vote et que, dès que la campagne est terminée, le sujet est clos, il paraissait fondamental de faire paraître les budgets de campagne ; c’est un élément qui constitue une information intéressante pour le corps électoral. Nous allons également proposer un amendement pour éviter que des personnes qui seraient candidates de manière individuelle, hors parti, hors organisation, échappent à l’obligation de publier des comptes de campagne lors d’élections.

Concernant la publicité des dons, le Conseil d’Etat se bornait à présenter l’identité des donateurs ou donatrices à partir d’un certain montant. Nous avons décidé qu’il fallait maintenir la publication de l’identité des donateurs ou donatrices à partir du seuil de 5000 francs, mais qu’en dessous, il y aurait l’obligation de publier le montant total des dons qui ont été perçus. Cet amendement a pour but de s’assurer que l’ensemble des flux de dons lors des campagnes puisse être connu. La volumétrie des dons est une donnée importante pour la transparence. A chaque amendement proposé, nous donnerons des détails plus précis. La commission a souhaité laisser la possibilité à des communes d’introduire l’obligation de publier les dons reçus pour les candidats aux conseils communaux si elles le souhaitent.

Enfin, les règles applicables au Conseil d’Etat ont fait l’objet d’un amendement de la commission, qui a conclu sur la base du système proposé par le Conseil d’Etat, qui ne concerne que le Conseil des Etats – c’est une particularité, le canton de Vaud ne peut agir que sur les règles concernant le Conseil des Etats ; pour le Conseil national, cela se décide à Berne. La proposition du Conseil d’Etat était de réglementer le financement des campagnes pour le Conseil des Etats ; la commission a décidé de soumettre le système de transparence du financement de cette élection au même système que l’élection au Conseil national, pour éviter qu’il y ait deux régimes différents dans une campagne unique. Cela fera l’objet de discussions par la suite.

La commission a exploré plein de questions dans ces débats. Parfois, elle a même renoncé à déposer des amendements. C’est le cas, par exemple, pour la question de la limitation des mandats et pour la question du bulletin unique. Concernant la limitation des mandats, la question a été évoquée lors du premier débat, afin de limiter de manière générale les mandats dans le paysage politique vaudois. Des discussions ont eu lieu sur la question du périmètre : est-ce que cela doit concerner le conseil communal, la municipalité et le Grand Conseil ou le Conseil d’Etat ? La question des dispositions transitoires a également été mise en avant. La question de l’exception, permise par exemple pour une accession à une syndicature après des mandats de municipalité, a également été mise en avant. La question de la qualification de ce que l’on considère ou non comme un mandat, étant donné qu’on peut rentrer dans un exécutif ou un législatif suite à une élection complémentaire, a également été évoquée. Petite particularité, nous avons ouvert une consultation auprès des groupes politiques au sujet de cette question, étant donné que le projet de loi proposé par le Conseil d’Etat ne comprenait pas de limitation des mandats. Finalement, lors du deuxième débat, la proposition a été faite de limiter les mandats du Grand Conseil et du Conseil d’Etat uniquement à trois mandats, soit 15 ans. Cette proposition a été écartée par la majorité de la commission.

Enfin, concernant le bulletin unique, une proposition a été faite d’instaurer un bulletin pour les élections aux exécutifs qui comprendrait l’ensemble des candidatures sur une seule feuille – comme le système genevois. Une majorité de la commission s’est accordée pour dire que cela pouvait faciliter le dépouillement, mais que du point de vue des votants, cela enlevait de la qualité et de la clarté dans l’information du corps électoral. Je le répète, ces travaux se sont déroulés dans une ambiance calme, sereine, productive et constructive. Je remercie encore les membres de la commission pour ces débats. Au nom de la commission unanime, je vous encourage à entrer en matière sur ce projet de loi.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

M. Grégory Devaud (PLR) —

Nous y voici donc – enfin ! pourrait-on dire – après un travail efficace et efficient du département et de la commission à traiter de cette fameuse Loi sur l’exercice des droits politique (LEDP).

A 122 jours – espérons-le – de son entrée en vigueur, je relève ici la qualité des travaux de la commission et surtout du rapport de ladite commission puisque – et qui aurait pu le prédire il y a quelques mois encore – il n’y a qu’un seul et unique rapport, et ce n’est pas pour déplaire à votre serviteur, accessoirement vice-président de la commission. Bravo donc et merci aux différents membres de la commission et à son président, Alexandre Démétriadès. Mais revenons à nos débats.

C’est bien au nom du groupe PLR que je m’exprime ici. Ce dernier a pu échanger dès la sortie du rapport et notamment à l’occasion de la séance de groupe spécifique à l’étude de celui-ci. De manière très générale, le groupe PLR comprend et soutient le large compromis sortant des travaux de la commission. En toute franchise, et je crois que cela est propre à chaque groupe politique de cet hémicycle, il est très délicat de ressortir d’une commission avec un package un peu trop ficelé. Cela a même pu être reproché par le passé au Conseil d’Etat. Néanmoins, et au vu des délais, mais en tenant également compte du fait que seuls les aspects liés à des modifications légales ont été abordés, et non ceux impliquant une modification constitutionnelle, la très large majorité du groupe PLR suivra les propositions consensuelles éditées dans le rapport de la commission.

Revenons rapidement sur quelques points précis, et dans l’ordre de mention dans le projet de loi. Sept points sont à évoquer ici.

  • Le premier concerne l’usage du langage inclusif, innovant dans un projet de révision de loi cantonale. Sans autre commentaire, le PLR soutiendra toutes les modifications de forme apportées au texte, en remerciant vivement au passage le département pour ses propositions simples, compréhensibles et objectives.
  • Le deuxième concerne la clarification des modalités, des procédures et des droits envers les personnes qui se voient retirer leur droit de vote pour une curatelle de portée générale pour incapacité durable de discernement, notamment. Là aussi, le PLR soutiendra les précisions bienvenues apportées par la commission.
  • Un troisième point concerne une harmonisation de l’horaire de fermeture des bureaux et de la boîte aux lettres pour les différents scrutins dans les bureaux de vote de l’ensemble du canton. Si des arguments tout à fait sérieux plaident en faveur de cette modification, par exemple pour des aspects de facilitation du dépouillement du dimanche, on peut aussi évoquer – et c’est pour la boutade – deux arguments de poids. D’abord, afin que le canton de Vaud ne soit pas régulièrement l’un des derniers cantons à rendre ses résultats à des votations fédérales et ensuite pour permettre à ce bon vieux Vaudois, et à cette jeune Vaudoise, de déposer son enveloppe de vote avant 11 heures, puis de partager un bon verre de vin vaudois, par exemple autour d’une bouteille de l’un des meilleurs chasselas du monde.
  • Plus sérieusement et pour le quatrième point, nous attaquons l’épineux sujet de la transparence du financement de la vie politique. Une fois de plus, c’est une très large majorité du groupe PLR qui abonde dans le sens des propositions retenues et des accords trouvés. Nous aurons, je pense, toute l’occasion d’en parler lors de l’examen de la loi article par article, mais à ce stade, et en très résumé, la publicité des dons supérieurs à 5000 francs par des personnes morales et physiques, la publication des budgets de campagne de votations et des comptes des entités participant activement à la vie politique, y compris le montant total des dons reçus, rencontrent l’assentiment du PLR, représentant ici une solution pragmatique et une réponse à une évolution sociétale claire et compréhensible. Même réflexion pour le respect de l’autonomie communale sur cette thématique et sur la solution envisagée pour que, à terme, les règles définies sur le plan fédéral – et donc applicables aux candidats au Conseil national – le soient aussi aux candidats au Conseil des Etats.
  • Le cinquième point concerne l’adaptation faite à l’article 86 de la loi et touchant à une clarification, pour l’électeur, de l’inscription des candidats sur des listes électorales pour le Conseil d’Etat ou une municipalité. Cette modification est à saluer sur le fond et nous vous encourageons à voter cette proposition. Sur la forme toutefois, le PLR –cela avait été largement évoqué dans la commission et même indiqué dans le rapport – se permettra – et cela sera le seul amendement au nom d’une grande majorité du groupe – de vous proposer un nouvel article 89 visant à l’introduction d’un bulletin unique.
  • Finalement, et vous l’aurez compris, pour les sixième et septième points touchant aux précisions apportées au traitement des initiatives cantonales et aux adaptations portées au fonctionnement des conseils généraux – deux sujets n’ayant à priori pas de liens entre eux –le PLR soutient toute adaptation renforçant les droits des citoyennes et des citoyens en matière de droits politiques et démocratiques.

Concernant un sujet jugé épineux jusqu’ici, la question amenée subrepticement dans le débat de la limitation des mandats politiques, et en particulier pour le Conseil d’Etat, le PLR considère cet élément comme un non-sujet, en particulier après le 20 aout 2021. Plaisanterie assumée personnellement mise à part, le groupe PLR maintient sa position consistant à considérer que ce type de réglementation est propre aux partis et n’a nul besoin d’être inscrit dans une loi, tant les régimes d’exception s’avèreraient complexes et contraignants.

C’est par ces quelques mots que je conclurais cette déclaration au nom du groupe PLR, en indiquant que toute autre proposition d’amendement, évoquée ou non en commission et modifiant dans son fond le projet de loi sortant de la commission, sera refusée. Nous vous encourageons donc à entrer en matière sur ce projet de loi, à soutenir le compromis dynamique ressortant des importants travaux de la commission – tous droits d’auteur sur cette terminologie étant réservés – un compromis dynamique respectueux de nos droits, de nos devoirs, de notre démocratie, en bref de nos institutions.

M. Jean Tschopp (SOC) —

Enfin, nous y voilà ! Une révision densemble : 196 articles – plus d’autres encore dans La loi sur les communes (LC). C’est un marathon qui débute. Le groupe socialiste veillera à ce que nous tenions le rythme. Des agissements se mettent en place pour retarder l’entrée en vigueur de cette loi dont l’objectif essentiel est de combattre l’opacité totale entourant le financement de la vie politique. Il y a un risque réel que ces règles ne soient pas entrées en vigueur pour les élections cantonales du mois de mars. Il faudra impérativement que cette loi soit sous toit le 12 octobre. Notre groupe demandera aussi souvent que nécessaire que cette loi figure en tête de l’ordre du jour pour que des règles sur le financement de la vie politique encadrent les élections cantonales de 2022. Notre Parlement doit être en mesure de se fixer des priorités et de les tenir.

J’en viens aux points phares de cette loi telle qu’elle ressort des travaux de la commission. Sur le point central que constitue le financement de la vie politique, les règles ressortent renforcées et nous nous en félicitons. L’obligation de publication des budgets avant les votations a été introduite. Le seuil de transparence a été harmonisé à 5’000 francs. Mais nous pouvons faire encore plus. Le groupe socialiste demandera d’étendre aux élections l’exigence de publication du budget pour que les électeurs puissent prendre leur décision en toute connaissance de cause ; c’est une transparence demandée par la population. Nous réclamerons aussi de réintroduire l’élection au Conseil des Etats dans le champ d’application de la loi. Il s’agit bien d’une élection pour laquelle les cantons ont toute la latitude de légiférer. C’est aussi une des élections les plus personnalisées, où beaucoup d’argent entre en jeu. Il faudra plus qu’une simple disposition transitoire pour apporter des réponses à la hauteur des attentes.

S’agissant des curatelles de portée générale, nous sommes allés aussi loin que la loi le permettait pour éviter la perte des droits politiques que trop de personnes en situation de handicap se sont vu retirer, alors qu’elles avaient le discernement attendu pour se forger une opinion. Un simple certificat médical suffira pour rétablir le droit d’une personne en situation de handicap. Aller plus loin, en présumant de la capacité de discernement des personnes sous curatelle de portée générale et de leurs droits civiques, nécessitera une modification de la Constitution. C’est une voie que notre groupe entend soutenir en appuyant la motion Buclin.

Notre groupe demandera aussi une limitation du nombre de mandats à trois, soit 15 ans, pour le Conseil d’Etat et le Grand Conseil. C’est une règle que nous appliquons déjà au parti socialiste ; d’autres formations politiques aussi. La politique a besoin d’oxygène et de renouvellement pour relever les défis qui s’imposent à nous.

D’autres amendements interviendront dans le fil des débats, notamment sur la gratuité du vote ou encore pour un vote consultatif des plus de 16 ans destiné à élargir la participation des jeunes.

En définitive, cette loi nous fait sortir de l’obscurantisme. Année après année, la Suisse est épinglée par le groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) issu du Conseil de l’Europe pour son laisser-faire et son opacité en matière de financement de la vie politique. Cette loi est nécessaire pour renforcer la confiance entre citoyens et élus. Nous remercions le président de commission, M. Démétriadès, la conseillère d’Etat, Mme Luisier Brodard, et l’ensemble des membres de la commission pour le bon état d’esprit qui a animé les travaux de cette dernière. C’est avec enthousiasme que nous vous invitons à entrer en matière sur ce projet de loi.

Mme Aliette Rey-Marion (UDC) —

En préambule, il faut relever que les travaux de la commission se sont déroulés dans une ambiance très cordiale, constructive et respectueuse, ce qui a facilité la tâche de chaque camp. Pour la plupart des articles, les débats n’ont pas eu lieu et n’ont suscité aucun commentaire. Des modifications importantes ont été apportées au projet du Conseil d’Etat. On peut citer comme exemple l’usage du langage exclusif ou l’exclusion du corps électoral des personnes faisant l’objet d’une curatelle de portée générale – les explications sont mentionnées dans le rapport de la commission.

Plusieurs articles ont trouvé un consensus sur certaines dispositions qui régiront les pratiques de la vie politique vaudoise, telles que la transparence du financement de la vie politique, dont le montant a fait l’objet de discussions. La limitation du nombre de mandats électifs – article 39 – au niveau communal, cantonal, délibérant au législatif ou à l’exécutif est de loin l’article qui a suscité le plus de discussions et qui risque d’en faire de même lors des débats à venir. Un accord de la part de la commission a d’ailleurs été trouvé sur le principe de pouvoir en discuter dans les groupes politiques avant même la fin des travaux de la commission, afin de connaître les divers avis sur ce sujet. Cette proposition a finalement été écartée par une majorité de la commission, mais le groupe UDC s’y opposera également.

Le bulletin unique officiel a également suscité quelques discussions fort intéressantes. Je ne vais pas allonger sur ce qui a déjà été mentionné plusieurs fois, car il est plus urgent de passer aux choses sérieuses, soit de débattre sur ce projet de loi.

J’en profite pour remercier la conseillère d’Etat, Mme Luisier Brodard, ainsi que ses services pour leur patience et pour toutes les réponses aux suggestions apportées tout au long de nos séances de commission. Je remercie également le président de commission pour la qualité de son rapport et pour la bonne et saine tenue des débats qui est à relever. Nos deux secrétaires, MM. Jérôme Marcel et Cédric Aeschlimann, sont également remerciés pour leur travail parfait et très important en termes de nombre de pages à rédiger. Comme je l’ai déjà dit, ces travaux se sont déroulés dans une ambiance constructive, avec une volonté d’aller de l’avant ; je crois que tous les commissaires l’ont appréciée. En conclusion, le groupe UDC entrera en matière et vous invite à en faire de même.

M. Raphaël Mahaim —

Le groupe des Verts vous invite chaleureusement à entrer en matière sur ce projet de loi. La démocratie est un bien très précieux, un bien que nous chérissons toutes et tous, particulièrement en Suisse, mais que nous devons entretenir, voire bichonner et chouchouter. On doit s’occuper de notre démocratie, on ne doit pas la laisser se scléroser ni la laisser tomber dans des travers qui s’accentueraient avec le temps. L’objectif de cette révision est de prendre soin de notre démocratie, d’aménager ce qui doit l’être, de corriger un certain nombre de choses, de provoquer des améliorations là où l’on a pu constater des défaillances. C’est la première grande ambition de ce projet de loi, une ambition légitime, noble et hautement importante, pour que nos institutions continuent de fonctionner le mieux possible dans notre société démocratique plurielle.

Le deuxième objectif est que, lorsque l’on constate que notre démocratie souffre d’un mal plus profond, d’une réelle problématique qui mérite un traitement, l’on prenne des mesures. Le mal qui frappe actuellement la démocratie, c’est l’absence de transparence. J’utilise le mot fort de « mal » pour illustrer le fait que nous ne pouvons pas garantir un fonctionnement démocratique satisfaisant s’il n’y a pas la transparence correspondante. En effet, qui dit mobilisation de la population, expression publique, dit transparence ; les deux choses vont de pair. Fort heureusement, au fil des décennies passées, la plupart des Etats du Nord ont pris des mesures allant dans ce sens et on ne peut que s’en réjouir.

Les Verts soutiennent donc ce double objectif de la loi avec enthousiasme. Il faut, d’une part, entretenir cette démocratie et, d’autre part, s’attaquer au vrai mal qui la ronge : l’absence de transparence. Dans cette perspective, les Verts vous recommandent de voter le projet de loi tel qu’il est ressorti des travaux de commission, avec toute une série d’amendements – certains du parti socialiste – qui seront soutenus et d’autres qui seront déposés par les Verts, notamment la limitation du nombre de mandats, car la limitation à trois qui sera déposée par le parti socialiste est un peu rigide ; nous proposerons donc une limitation à quatre mandats, de façon à poursuivre cet objectif de renouvellement de la démocratie, mais sans tomber dans des mécanismes qui nous paraissent un peu trop durs.

L’autre enjeu de taille est la question de savoir s’il faut aussi une transparence en amont des élections et pas seulement en aval. En clair, doit-on viser les budgets de campagne en plus des comptes de campagne ? Je me permets une petite métaphore sportive : le projet dont on va discuter et la variante qui est retenue nous paraissent insuffisants ; c’est comme si l’on disait : »on va faire des contrôles antidopage, mais on les fera seulement après la course, et si le résultat est positif, alors on ne retire pas les médailles aux vainqueurs. » C’est exactement ce dont nous sommes en train de discuter. C’est un mécanisme où on se contente de transparence après les élections, mais si on estime, après les comptes de campagne publiés, qu’il y a eu un certain nombre de biais dans les mécanismes de financement des partis, il n’y aura pas de sanction. Non seulement, l’électeur ou électrice ne peut plus s’exprimer après l’élection, mais on ne va pas non plus destituer quelqu’un sur la base de la publication de ces comptes. C’est un réel problème que l’on va devoir attaquer avec la discussion sur le financement des campagnes, notamment pour les élections et pas seulement les votations.

Enfin, dans le registre du soin que l’on apporte à notre démocratie, à ce bien précieux, on pourrait mentionner toute une série de mesures – certaines ont déjà été mentionnées par d’autres représentants de groupe avant moi. A ce stade, j’aimerais en mentionner trois.

  • Premièrement, nous pensons que les mesures restrictives qui ont été apportées pour les conseils généraux sont probablement trop incisives et ont pour conséquence de priver du droit de vote certains citoyens qui vivent dans des communes à conseil général. Nous proposerons d’en rester au système actuel et de réfléchir à une réforme plus complète des conseils généraux, dans un second temps et pas dans le cadre de ce projet. Le moment venu, je m’expliquerai sur ce que nous entendons par là.
  • Deuxièmement, il s’agit de la question de l’accès aux droits civiques pour les personnes en situation de handicap, avec la limitation de la Constitution. Malheureusement, la Constitution nous donne un cadre assez restrictif, mais nous tentons de faire au mieux pour obtenir les droits civiques les plus étendus possible pour ces personnes qui ne doivent pas être considérées comme des parias dans notre société. C’est un peu à cela que ressemblait le système, dont on voit heureusement la fin de nos jours, avec une ouverture de ces droits civiques.
  • Troisièmement, il s’agit d’un sujet institutionnel qui a fait l’unanimité, mais qui n’est pas anecdotique : la possibilité d’un retrait conditionnel des initiatives populaires. Nous sommes attachées à cette idée de favoriser le compromis, mais avec une protection pour les initiants. Je vous rappelle ce mécanisme : s’il y a un contre-projet, et s’il entre en vigueur, alors les initiants retirent l’initiative ; on appelle cela un retrait conditionnel. C’est quelque chose qui est connu au niveau fédéral, mais que nous ne connaissions pas encore au niveau cantonal.

Il y a beaucoup d’autres sujets ; la plupart ont déjà été abordés par nos collègues. En résumé, pour cette réforme importante pour notre démocratie et pour la transparence, le groupe des Verts vous invite à entrer en matière.

Mme Dominique-Ella Christin (V'L) —

Représenté lors des travaux de la commission chargée d’examiner le projet de loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le groupe vert’libéral entrera en matière à l’unanimité sur cette révision complète qui modernise la loi en y introduisant des adaptations importantes.

Le groupe vert’libéral tient à saluer le projet du Conseil d’Etat et à souligner que, parmi les mesures principales de la loi révisée, la plupart ont été soutenues sans modification par la Commission thématique des institutions et des droits politiques, mesures auxquelles le groupe vert’libéral adhère également telles que proposées. Il s’agit notamment des dispositions liées au registre des partis politiques, aux principes régissant l’information du Conseil d’Etat dans les campagnes de votation, à la protection accrue des données personnelles des électeurs et électrices, à une meilleure prise en considération du vote blanc, à la lutte contre le « tourisme électoral » et à la possibilité d’un retrait conditionnel d’une initiative populaire.

En revanche, parmi les mesures principales de la loi révisée, celle liée à la transparence du financement de la vie politique a été modifiée par la commission. A la suite de débats contradictoires fondés sur des positions divergentes entre deux blocs, la recherche du compromis a permis qu’un consensus global concernant ces changements soit proposé par la commission. Ce compromis, qui présente un équilibre entre l’exigence de transparence et celle de la protection des données personnelles, introduit, afin que les citoyens puissent faire leurs choix en connaissance de cause, davantage de visibilité en matière de liens entre donateurs, partis politiques, comités de campagne et organisations. Le groupe vert’libéral soutiendra donc, en principe, les dispositions de ce compromis qui répondent à une attente de la population et permettront de renforcer sa confiance dans le processus démocratique et la classe politique. Il s’agit notamment des quatre mesures suivantes :

  • Lors de votation uniquement, la publication du budget de campagne 30 jours avant le scrutin.
  • L’obligation de révéler le montant total des dons reçus et l’identité d’un donateur, personne physique ou morale, et ce, avec un seuil fixé à des montants qui excèdent 5’000 francs.
  • La possibilité pour les communes d’introduire la publicité des dons pour les personnes candidates au conseil communal.
  • Les règles applicables à l’élection au Conseil des Etats qui permettent, en l’absence de dispositions fédérales, que la loi vaudoise s’applique.

Une autre modification importante apportée au projet de loi par la commission, mais qui elle est marquée par des positions divergentes entre deux blocs, concerne la suppression de la possibilité pour un candidat à une élection selon le système majoritaire de se porter candidat sur une autre liste, modification qui sera soutenue par le groupe vert’libéral pour la clarté qu’elle apporte à l’électeur. Le groupe vert’libéral serait par ailleurs largement favorable à un amendement visant à changer la manière de voter en introduisant le bulletin de vote unique pour les élections à la majoritaire.

Pour finir, notre groupe sera divisé concernant la mesure liée à la réforme des conseils généraux modifiée par la commission qui a ramené le délai pour être admis au Conseil général à 30 jours plutôt que 12 semaines. Concernant toujours les conseils généraux, le groupe vert’libéral remercie le Conseil d’Etat qui a intégré la proposition formulée dans le postulat Claire Richard concernant la généralisation du vote par correspondance pour les communes à conseil général.

Je termine en remerciant Mme la Conseillère d’Etat et ses services, ainsi que le président de la commission, pour les travaux menés dans un climat très serein. En conclusion, le groupe vert’libéral votera l’entrée en matière de ce projet de loi mesuré instaurant notamment une transparence bienvenue concernant le financement de la vie politique et vous encourage à soutenir le compromis qui a émergé au sein de la commission.

M. Vincent Keller (EP) —

Voici donc le gros morceau de ce second semestre relatif à la révision totale de la LEDP. Si le nombre de séances de commission qui ont été nécessaires pour le traitement du projet de loi est connu – 10 séances – celui du nombre de séances plénières ne l’est pas. On nous dit juste qu’il serait souhaitable que cette noble assemblée ait fini ses travaux pour le 12 octobre prochain. Il faut faire vite ! Et nous le savons bien.

En grand frère protecteur et prévoyant, le chef du groupe socialiste m’a appelé hier soir pour me demander de rappeler aux membres de mon groupe de ne pas être en retard aujourd’hui, parce qu’il nous reste peu de séances avant la date fatidique. Vous me connaissez, j’écoute toujours ce que dit le chef du groupe socialiste. Je lui ai répondu que je transmettrai bien évidemment au groupe en ne lui cachant pas ma crainte, voire ma peur, à l’idée que l’un ou l’autre de mes dissipés camarades ne soient retenus par la maîtresse du petit dernier ou par un train en retard en partance de la très lointaine Riviera. Dans la précipitation, j’ai oublié de lui dire que j’avais mis une pomme dans mon sac pour la récré et surtout que mon carnet journalier avait bien été signé. C’est maintenant chose faite.

Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Pour revenir – sans précipitation donc – à l’objet qui nous intéresse, et donc dans le même esprit que les travaux de la commission, le groupe Ensemble à Gauche et POP salue cette révision complète de la LEDP. Nous l’avons dit en commission et nous le répétons ici : nous y sommes favorables. Notre groupe regrette en revanche que certains objets qui nécessitaient des modifications constitutionnelles n’aient pas été traités en même temps. Nous pensons notamment à l’introduction de la motion populaire au niveau cantonal, à la fin des discriminations en matière de droits politiques contre les personnes atteintes de troubles psychiques ou de déficience mentale, ou encore à la facilitation de l’accès aux droits politiques communaux pour les étrangères et étrangers. « Un délai trop court » en est à la cause : un refrain que l’on a trop souvent entendu en ces lieux. Pourtant, comme chacun le sait, celui qui va trop vite n’est pas celui qui réussit le mieux.

A titre liminaire de l’entrée en matière, le groupe Ensemble à Gauche et POP remercie la commission d’avoir pensé aux femmes, contrairement au Conseil d’Etat à majorité féminine. L’usage d’une formule neutre plutôt que le vieillissant et passéiste binaire homme-femme, ou femme-homme, est à relever. La commission aurait pu pourtant, durant l’une de ses dix séances, trouver une minute pour terminer le travail – même s’il est à saluer : bravo à vous M. le président Démétriadès et à votre commission – et modifier l’alinéa 3 de l’article 1 afin d’inclure aussi les personnes non binaires.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP relève que la commission n’a pas jugé bon de laisser le coût de transmission d’une enveloppe de vote par l’Etat – il s’agit de l’article 19. Un tiers des cantons le font déjà. Il s’agit-là pourtant d’une belle incitation aux abstentionnistes – et dont tous les partis se plaignent assez régulièrement – et c’est surtout une excellente alternative au risque majeur que représenterait l’idée même de l’introduction du nocif vote électronique.

Nous le savons tous : le gros os à ronger de cette LEDP se traduit bien évidemment par les articles 25 à 27 sur la transparence du financement de la vie politique. Si l’on peut admettre que le tout petit pas accordé par le projet qui nous est aujourd’hui proposé va dans la bonne direction, nous souhaitons aller plus loin. Bien plus loin, parce que vous le savez : notre groupe a toujours eu un coup d’avance. On nous rétorque souvent qu’il ne faut pas avoir raison tout seul ni avant les autres. Nous essayerons de vous convaincre que cet adage n’est pas vrai. D’autres démocraties ont fait le choix de la vraie transparence. Contrairement à notre pays, elles ont définitivement tourné le dos à ce que l’on peut appeler de la « corruption légalisée » où un lobby important, une entreprise ou même un groupe d’intérêts hante les salles des pas perdus du pays et peut sans autre arroser des membres des premiers pouvoirs en espérant un retour d’ascenseur. Avec cette proposition de modification de la LEDP, nous sommes encore très loin de la transparence totale qui devrait être seule juge de la probité des élus. Néanmoins, la proposition sortie de la commission présente l’avantage, contrairement à celle du Conseil d’Etat, de pouvoir publier aussi les budgets de campagne en sus des comptes, en aval, mais aussi en amont.

Nous pensons que les règles proposées devraient aussi s’appliquer aux communes à système proportionnel. Nous savons les jeux d’influence qui existent aussi dans ces « petites communes ». Pour le groupe Ensemble à Gauche et POP, le seuil de 5000 francs proposé par la commission pour les personnes physiques et pour les personnes morales devrait être ramené dans l’idéal à 5 centimes. Nous proposerons un seuil acceptable, par voie d’amendement. Le léger surplus de travail administratif est négligeable comparé à l’immense intérêt public de la transparence, et ce, d’autant plus que le saucissonnage possible des dons est toujours possible, quelle que soit la solution envisagée.

S’agissant de la révision de la LC, le groupe Ensemble à Gauche et POP regrette qu’une non-affaire locale s’immisce dans la modification d’une loi cantonale, en l’occurrence les éoliennes de La Praz. Le groupe Ensemble à Gauche et POP considère que le conseil général est l’un des outils les plus purs de la démocratie directe et représentative et qu’il est dès lors pour le moins malvenu d’en restreindre son accès. Il s’agit de l’amendement de la commission à l’article 5 de la loi qui souhaite un délai de 30 jours avant de pouvoir être assermenté à un conseil général. Quelle mauvaise stratégie ! Quel excellent argument pour celles et ceux qui considèrent que le sérail politique est un entre-soi convenu.

Vous l’avez compris, mesdames et messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche et POP ne travaillera pas dans la précipitation et proposera une série d’amendements pour vous convaincre d’améliorer la LEDP et la LC. Pour proposer des amendements, il faut entrer en matière sur ce projet de loi. C’est ce que nous ferons et nous vous invitons à en faire de même.

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Pour commencer, nous avons une remarque de forme à formuler : nous lisons dans le rapport que : « Le texte dans son ensemble a été modifié par un amendement de portée générale permettant de couvrir 80 % des termes concernés, sans utiliser le point médian ni alourdir le texte. » Nous vous remercions de l’effort, mais alors que dire de la cohérence de la commission qui présente un rapport truffé de points médians ? Cette méthode rend la lecture compliquée pour les personnes dyslexiques et celles et ceux qui ne sont pas de langue maternelle française. Cela dit, sur le fond, voici les constats généraux du groupe des Libres.

Pourquoi cette obsession de vouloir contrôler la démocratie et donc la limiter ? Pourquoi cette insistance à faire des choix à la place de l’électeur ? Cette orientation est illustrée par l’obligation du domicile, par cette interdiction de se porter candidat sur plusieurs listes dans une élection au système majoritaire et par cette volonté d’une partie de la commission de vouloir limiter les mandats. Ces démarches sont, de notre point de vue, dommageables, dans la mesure où elles dénotent une volonté d’« arranger  le système électoral à sa sauce », alors que les problèmes qu’elles prétendent résoudre n’en ont jamais vraiment été.

Cette tendance à vouloir orienter l’électeur est certes naturelle, mais on serait en droit d’espérer de la part de celles et ceux qui détiennent déjà le pouvoir gouvernemental de faire preuve d’un peu de retenue. La résistance de certains à vouloir faire preuve de transparence sur leurs sources de financement est par ailleurs symptomatique, même si l’on se réjouit de l’évolution des esprits en la matière. Le rapport de la commission estime cette transparence nécessaire pour lutter contre la corruption. Voilà qui est enfin admis alors qu’il n’y a pas longtemps, c’était un gros mot considéré comme une caricature.

De manière générale, nous avons le sentiment, à en lire le rapport de la commission, que les partis dominants continuent, par petites touches, de verrouiller le système électoral en leur faveur au mépris du fonctionnement des institutions d’une démocratie forte qui respectent les minorités. Nous espérons nous tromper et que les travaux du plénum infirmeront cette impression. Nous le saurons notamment à l’issue du traitement d’une proposition que nous souhaitons faire en matière de quorum pour les listes apparentées.

Nous avons lu avec un certain amusement l’alternative suggérée pour que la loi puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2022 : un vote final du Grand Conseil le 8 juin 2021 qui permettrait en cas de référendum d’organiser une votation le 19 décembre 2021. Une autre alternative serait un vote final à fin septembre ou début octobre 2021, s’il n’y a pas de référendum. Le choix laissé par la commission – il est vrai induit par les tergiversations du Conseil d’Etat qui a déposé ce texte beaucoup trop tard – n’est pas un exemple en matière de démocratie. Le vote final pourra difficilement intervenir avant le 8 juin dès lors que le rapport a été rendu le 22 juillet, ce qui a pour conséquence une pression sur celles et ceux qui auraient de velléités de contester la loi sur une partie des modifications proposées. En cas d’aboutissement d’un référendum, ils porteraient la responsabilité de rendre impossible la présentation d’un nouveau projet portant sur les améliorations non contestées. Ce constat et également l’occasion de regretter la précipitation avec laquelle nous sommes amenés à traiter cet objet. Entre le moment où nous avons reçu ce rapport de 60 pages et notre séance de groupe, il s’est écoulé 4 jours. Ce n’est pas une manière admissible de fonctionner dans un Parlement de milice. Enfin, à la page 36 du rapport, on lit : « Discussion des groupes politiques entre les deux lectures ». Nous sommes un groupe politique. Autant nous avons été sollicités pour répondre à la consultation du Gouvernement, autant nous n’avons malheureusement jamais entendu parler de cette consultation entre les deux lectures. Pour le reste, nous saluons les mesures qui visent à améliorer le fonctionnement des outils démocratiques. Nous entrerons donc en matière, vous proposerons une série d’amendements et en soutiendrons d’autres.

 

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

Comme vous tous, je me réjouis que nous puissions aborder aujourd’hui ce projet de loi, après un intense travail interne au sein de l’administration, après une large consultation et après dix séances de commission. Les motifs de réjouissance sont multiples. Le premier point qui a été largement souligné dans ce plénum, c’est que ce n’est pas tous les jours que l’on a affaire à une révision complète de loi, une loi qui date de 1989, qui au fil du temps a été « rebletzée » et a finalement perdu en cohérence et en systématique. C’est pour nous un grand motif de plaisir que de pouvoir revenir avec un projet complet qui donne de la cohérence à ces aspects de l’exercice des droits politiques. Le deuxième aspect est qu’il s’agit d’une refonte globale qui est à la fois technique, mais qui touche aussi au cœur de nos institutions, au cœur de notre fonctionnement démocratique. C’est une loi qui répond à l’évolution des conceptions des institutions démocratiques, en matière de transparence financière, d’information des électeurs, de reconnaissance du vote blanc, du fonctionnement des conseils généraux, ou en termes de protection des données. Notre système politique démocratique est solide, ancré dans notre société. Cependant, comme tout être solide, il doit être entretenu. Ce projet de loi est une fantastique opportunité de revivifier nos institutions. Avec ces nouvelles mesures sur la transparence ou la reconnaissance du vote blanc, il est une réponse aux nouvelles aspirations de notre société. Les Vaudoises et les Vaudois pourront ainsi disposer d’une loi moderne leur permettant d’exercer pleinement leur droit. Nous vous invitons donc à entrer en matière sur ce projet de loi.

J’aimerais ici remercier du fond du cœur les collaborateurs de l’Etat qui se sont fortement engagés pour la rédaction de ce projet. J’aimerais aussi remercier l’ensemble de la commission pour l’excellence de ses travaux. Ce n’est pas tous les jours que nous pouvons vivre des travaux intenses dans un climat extrêmement constructif ; avec dix séances de commission, je ne pense pas que l’on puisse parler de précipitation. Ces séances nous ont permis d’aller dans le détail de ce projet de loi. Sur la forme, le débat était constructif. Sur le fond, ce n’est pas tous les jours qu’il y a un seul rapport de commission et qu’il n’y a pas de rapport de minorité. J’aimerais aussi souligner l’engagement de l’ensemble des commissaires pour travailler dans des délais raisonnables. Des délais raisonnables qui ne veulent pas dire des délais précipités. Nous avons fait un travail de fond. Je remercie aussi les commissaires pour la qualité des débats qui ont été tenus. Par ailleurs, le Conseil d’Etat ne met aucune pression. Ce que nous souhaitons, c’est de pouvoir avoir une loi qui soit, dans la mesure du possible, applicable dès les prochaines échéances cantonales, soit l’année prochaine. Il serait notamment regrettable que les dispositions en matière de transparence financière ne puissent être appliquées que pour les suivantes, soit 5 ans plus tard, ce qui entraînerait un délai supplémentaire de 5 ans par rapport à l’application de ces nouvelles dispositions. Cela étant, cela ne veut pas dire que nous mettons de côté les révisions constitutionnelles qui pourraient être faites en parallèle. Nous n’allons donc pas attendre 5 ans pour revenir avec toutes les thématiques que vous nous avez transmises et qui sont en lien avec des réformes constitutionnelles. On peut travailler en parallèle. Et la méthode qui a été choisie – celle qui nous évite de passer par une réforme constitutionnelle pour ce projet de loi – est celle qui nous permet d’aller de manière un peu plus rapide pour la mise en œuvre d’une réforme qui est attendue par toutes et tous ici, de même que par la population.

Par rapport aux principales mesures de ce projet de loi – la transparence du financement de la vie politique, le registre des partis, les principes régissant l’information du Conseil d’Etat dans les campagnes, la protection accrue des données personnelles des électrices et électeurs, la prise en considération du vote blanc, la lutte contre le tourisme électoral, la possibilité du retrait conditionnel d’une initiative et la réforme des conseils généraux – personne ne doute que nous prendrons le temps nécessaire pour traiter ces éléments, en pouvant nous baser sur un travail de commission qui a été extrêmement complet. Je me contenterai ici de donner quelques éléments liés au financement de la vie politique, puisque les règles liées au financement de la vie politique sont le noyau de cette réforme.

Le Conseil d’Etat – et moi-même à titre personnel – est totalement convaincu que l’opacité nuit à la vie politique, surtout à la légitimité des élus et à la confiance de la population envers ses élus et les institutions. Nous avons donc proposé des règles en matière de transparence, pour trois raisons principales. La première est liée à la confiance de la population envers ses élus. La deuxième a trait à la bonne formation de la volonté populaire lors des élections et des votations. Le fait de pouvoir obtenir des informations d’ordre financier à l’aune de ces élections et votations est de nature à renseigner la population par rapport aux flux financiers et donc à se faire une meilleure idée par rapport à la prise de position lors de ces élections et votations. Le troisième aspect intégré dans le cadre de ce projet de loi, et ce, en particulier à titre préventif, est la lutte contre les corruptions possibles ou les trafics d’influence.

S’agissant des solutions qui vous sont proposées en matière de transparence, elles doivent aussi répondre à une nécessité d’équilibre, parce que les données qui sont récoltées, notamment en matière des dons qui proviennent de personnes physiques ou morales, sont des données sensibles. Il s’agit donc à chaque fois d’opérer une balance d’intérêts. Il faut avoir un équilibre entre, d’une part, les données sensibles que l’on récolte et, d’autre part, l’intérêt public et la proportionnalité à avoir les informations qui sont celles que nous souhaitons obtenir en matière de transparence des budgets, des comptes et des dons, puisqu’au final, nous voulons voir là où il y a de réels flux financiers. Ce n’est donc pas pour une bouteille de vin ou pour 100 francs que se pose cette problématique. Nous avons vraiment opéré à une pesée des intérêts avec les équilibres qui vous sont proposés. Il y a la publication des comptes des partis politiques, des comités de campagne et des organisations qui prennent part de manière significative à des campagnes ou à des votations. Il faut souligner le fait qu’au niveau du Conseil d’Etat, nous avons proposé non seulement cette publicité des comptes pour les partis politiques, mais aussi pour les comités de campagne et les autres organisations, parce qu’il est important que les partis constitués ne soient pas les seuls soumis à cette obligation de transparence, mais bien tous les organismes qui peuvent participer de manière significative à un scrutin. Nous aurons l’occasion de discuter de la nécessité d’inclure non seulement les comptes de campagne, mais aussi les budgets de campagne. Au sein du Conseil d’Etat, cette question avait été discutée, mais n’avait pas été retenue pour les budgets, car il s’agit d’un acte prévisionnel qui peut manquer de précision. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre des débats.

Concernant la publication des dons, le Conseil d’Etat proposait une autre règle que celle qui a été retenue par la commission. Le Conseil d’Etat proposait de faire un distinguo entre les dons provenant des personnes physiques et les dons provenant des personnes morales, avec une limite respectivement à 3000 et 5000 francs. La commission a retenu une limite pour tous à 5000 francs, mais avec une règle supplémentaire, puisqu’il y aurait l’obligation de donner la globalité des montants reçus. Nous avons donc, d’une part, un assouplissement de la part de la commission, mais, d’autre part, des règles supplémentaires qui sont données. J’aimerais aussi préciser un point : quand on parle de dons, on ne parle pas que de dons en espèces, mais aussi de dons en nature. Cela peut aussi concerner la mise à disposition de personnel. C’est important dans le cadre de campagnes où des organisations, patronales ou syndicales, mettent à disposition du personnel. On aurait donc aussi l’obligation de donner ces indications dans le cadre de la publicité des dons. Enfin, il est important de préciser que les dons anonymes seraient interdits, puisque ce serait trop facile de biaiser l’objectif de la loi.

Je ne reviens pas sur les autres éléments ; nous aurons l’occasion d’en parler, notamment au sujet de l’opportunité d’avoir des règles similaires pour le Conseil national, qui est régi par le droit fédéral, et pour le Conseil des Etats. Notre souhait est d’avoir un consensus le plus large possible à la fin des travaux. Par rapport aux autres amendements déposés par la commission, par rapport à la procédure de privation du droit de vote des personnes sous curatelle de portée générale, nous avons eu une bonne discussion au sein de la commission. En plénum, nous avions déjà évoqué ce point. La commission souhaite une modification légale ; elle convient parfaitement au Conseil d’Etat dès lors que nous prévoyons déjà cette modification sur le plan réglementaire. Nous avons là une modification directement introduite dans la loi, mais sur le fond cela allait dans le même sens que le Conseil d’Etat.

Enfin, au sujet des listes, il n’y a pas de prise de position du Conseil d’Etat à ce stade. Nous aurons l’occasion de discuter de l’interdiction pour un candidat de figurer sur plus d’une liste lors des élections, selon le système majoritaire. En conclusion, cette révision totale est nécessaire, pour avoir de la cohérence et de la systématique dans tout le dispositif prévu pour l’exercice des droits politiques. C’est une loi moderne qui vise à faciliter l’exercice des droits politiques par le biais de simplifications administratives, et qui vise par ailleurs à répondre à l’évolution du fonctionnement de nos institutions et du fonctionnement démocratique. Je vous invite donc, au nom du Conseil d’Etat, à entrer en matière sur cette révision totale.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Pour commencer, je vous propose d’entrer en discussion sur l’amendement transversal de la commission qui propose d’adopter le langage inclusif dans tout le projet de loi et d’adapter les formulations.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

L’idée était d’apporter un langage inclusif à ce texte de loi, sans l’alourdir. Je prie M. Christen de m’excuser d’avoir mis des points médians dans mon rapport ; il ne s’agit pas du projet de loi. Je le fais quasiment systématiquement depuis que j’ai commencé à faire de la politique, il y a 10 ans.

Il y a plusieurs modifications pour transformer les « électeurs » en « membres du corps électoral » et les « votants » en « personnes qui votent ». Cette proposition a été réalisée grâce à l’aide du département de Mme la conseillère d’Etat. Nous le remercions ; c’était un important travail. La commission accepte cet amendement par 11 voix contre 4.

« Amendement transversal (utilisation d’un langage inclusif)

Remplacement des termes :

« électeur » par « membre du corps électoral » ;

« électeurs » par « corps électoral » ;

« votant » par « personne qui vote » ;

« recourant » par « personne recourante » ;

« candidat » par « personne candidate » ;

« liste de candidats » par « liste de candidatures » ;

« élection du Syndic » par « élection à la syndicature ».

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Je ne voudrais pas semer la zizanie, mais je me demande en quoi « membres » est plus féminin qu’« électeurs ». En effet, selon mes recherches, le féminin de « membres » est « membresses ». Mais vous faites comme vous le désirez. (Rires et réactions dans la salle.)

M. François Cardinaux (PLR) —

Si je comprends tout à fait cet amendement – et je ne vais pas m’y opposer – j’aimerais vous dire que pour avancer dans le texte, cela n’a rien à voir avec une utilisation différente de notre langage.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement transversal de la commission (langage inclusif) est accepté par 89 voix contre 28 et 13 abstentions.

Les articles 1 et 2 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 3. –

M. Jean-Louis Radice (LIBRE) —

J’ai une question relative à l’alinéa b3 de l’article 3. Il est mentionné, à la troisième ligne : « qui réside en Suisse au bénéfice d’une autorisation depuis 10 au moins et sont domiciliés dans le canton depuis 3 ans au moins. » Ne manque-t-il pas le mot « ans » après « 10 » ?

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

C’est exact. Nous prenons note de cette erreur de plume. La commission de rédaction s’en chargera au moment voulu.

L’article 3 est accepté à une très large majorité.

Art. 3bis. –

Mme Jessica Jaccoud (SOC) —

Je souhaite déposer un amendement qui consisterait à la création d’un nouvel article, qui deviendrait l’article 3 bis.

« Art. 3 bis. – (nouveau) : Droit de vote consultatif

  1. A titre consultatif, prennent part aux votations populaires en matière cantonale, les Suisses, hommes et femmes, âgés de seize à dix-huit ans révolus et qui ont leur domicile politique dans le canton.
  2. A titre consultatif, prennent part aux votations populaires en matière communale les Suisses et les personnes étrangères, hommes et femmes, de seize à dix-huit ans révolus et qui ont leur domicile dans la commune.
  3. Le Conseil d’Etat règle pour le surplus les règles relatives au matériel, au dépouillement et à la communication des résultats. »                      

J’imagine que cet amendement nécessitera une discussion. Par conséquent, vous pouvez en prendre connaissance aujourd’hui et en discuter avant les prochaines séances du Grand Conseil qui traiteront de cet amendement. Il s’agit ici d’introduire un droit de vote consultatif pour les jeunes de 16 à 18 ans. Nous avons déjà eu un débat au sujet du droit de vote ferme à 16 ans. Or, ici, il s’agit d’introduire un droit de vote consultatif. L’âge de 16 ans marque la fin de la scolarité obligatoire et l’entrée dans le monde des adultes. Les jeunes terminent les cours de citoyenneté et commencent à prendre des responsabilités. Ils entament des études postobligatoires ou découvrent le monde du travail. Nous l’avons constaté régulièrement, l’intérêt pour les sujets de société touchant notamment à leur avenir est généralement élevé à ce moment-là chez les jeunes. Cette étape de vie semble opportune pour favoriser un glissement entre les interrogations et les projections légitimes et leur concrétisation dans le processus démocratique. Des études ont largement démontré qu’une implication précoce des jeunes dans les réflexions politiques augmenterait à long terme le taux de participation aux scrutins, ce qui est l’objectif visé ici. L’idée est d’introduire ce droit de vote consultatif qui donne la possibilité aux jeunes de s’exprimer sur des sujets qui, à terme, les concerneront directement, lorsqu’ils deviendront des électeurs concrets et actuels. On peut aussi imaginer que le droit de vote consultatif à partir de 16 ans permette de sensibiliser aussi les partis politiques qui voudront s’adresser directement à cette tranche de la population et prendre davantage en considération ses préoccupations. L’implication de ces jeunes dans le processus démocratique pourrait contribuer à ce qu’ils prennent ou reprennent confiance en les institutions politiques, surtout à l’heure de débats de société très importants, notamment sur la crise sanitaire que nous traversons. Le vote consultatif représente aussi une possibilité de poursuivre l’éducation civique qui a été entamée dans le cadre du système scolaire. Il offre une opportunité d’information et de dialogue sur les différentes positions politiques et les votations en cours. Vous constaterez également que j’ai introduit dans cet amendement une différenciation entre le droit de participer à titre consultatif aux votations populaires en matière cantonale ou en matière communale, afin de reprendre… (La députée est interrompue par le bruit dans la salle, n.d.l.r.) L’objectif est que les jeunes de 16 à 18 ans, quelle que soit leur nationalité, puissent prendre part à ce vote consultatif au niveau communal, afin de faire le pont avec le droit de vote que les étrangers possèdent sous certaines conditions lorsqu’ils deviennent majeurs. Les conditions d’organisation de ce scrutin devront ainsi être réglées par le Conseil d’Etat dans un règlement ad hoc. C’est ainsi que l’alinéa 3 de cet amendement reprend la manière dont la loi renvoit au Conseil d’Etat pour les questions d’organisation.

J’ai été ravie de vous présenter cet amendement juste avant 17 heures. Avec tout ce bruit, j’ai eu une attention très forte de ce Parlement. Cela montre que la considération que certains d’entre vous ont pour la participation des jeunes de 16 à 18 ans à la vie civique et à nos travaux est très forte. J’espère que, lorsque nous reprendrons les débats sur ce thème et que nous aurons l’occasion de procéder au vote sur ces amendements, vous ferez preuve de plus de considération. Pas pour moi, qui suis très modeste dans ce Parlement, mais pour les jeunes qui seront potentiellement les députées et députés de demain.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Le débat est interrompu.

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