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Point séance

Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022, point 25 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à la réforme de l’impôt anticipé décidée par l’Assemblée fédérale et soumise à votation en septembre prochain, le Canton de Vaud et les communes vaudoises verront également leurs charges d’intérêts diminuer. Vu que l’impôt anticipé sur les obligations d’État sera supprimé, les investisseurs seront prêts à détenir les titres correspondants avec des rendements plus faibles. Dans une analyse de scénario de l’Administration fédérale des contributions, on part du principe que les intérêts à payer par les collectivités publiques seront réduits de 0,05, 0,1 ou 0,15 point de pourcentage, selon le niveau des taux d’intérêt, avec la suppression de l’impôt anticipé. Il en résulte une réduction des charges d’intérêts de 60 à 200 millions de francs par an sur l’ensemble de la Suisse pour les collectivités publiques suisses. 
Ces économies réalisées par le Canton de Vaud et les communes vaudoises sur les charges d’intérêts représentent un allègement pour nos contribuables. En vue des votations du mois de septembre sur le projet d’impôt anticipé, il est crucial que les électrices et électeurs soient informés de manière transparente des économies qui en découlent. 

Ainsi, j’ai l’honneur de poser la question suivante au Grand Conseil :

 

Quelle est l’estimation de la réduction des coûts pour le Canton de Vaud et les communes vaudoises qui résulterait de la diminution des charges d’intérêts si l’impôt anticipé sur les obligations était supprimé conformément à la décision de l’Assemblée fédérale du 17 décembre 2021 ? Le calcul peut être effectué sur la base de l’analyse de scénarios selon le rapport de l’Administration fédérale des contributions du 27 juillet 2021. 

Conclusion

Souhaite développer

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Rémy JaquierPLR
Jean-Bernard ChevalleyUDC
Pierre-François MottierPLR
Catherine LabouchèrePLR
Jean-François CachinPLR
Josephine Byrne GarelliPLR
Olivier PetermannPLR
Patrick SimoninPLR
Anne-Lise RimePLR
Florence GrossPLR
Daniel RuchPLR
Jean-Marc GentonPLR
Guy GaudardPLR
Philippe GermainPLR
Sylvain FreymondUDC
Jean-Daniel CarrardPLR
Gérard MojonPLR
Sergei AschwandenPLR
Claude MatterPLR
Chantal Weidmann YennyPLR
Georges ZündPLR
Carole DuboisPLR
Bernard NicodPLR
Stéphane RezsoPLR
Alain BovayPLR
Maurice NeyroudPLR

Document

22_INT_77-Texte déposé

Transcriptions

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Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’auteur n’ayant pas souhaité développer son interpellation en plénum, celle-ci est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.

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