Point séance

Séance du Grand Conseil du mercredi 14 décembre 2022, point 20 de l'ordre du jour

Texte déposé

A teneur de l'art. 54 al. 1 de la Loi sur l'agriculture (LAgr), la Confédération peut allouer des contributions à des cultures particulières afin d'assurer la capacité de production et le fonctionnement de certaines chaînes de transformation en vue d'un approvisionnement approprié à la population et d'assurer un approvisionnement approprié en fourrages pour animaux de rente. A cet effet, elle en fixe les conditions dans le cadre de l'Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (OCCP).

En date du 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a ajouté à la liste des cultures bénéficiaires celles des pois chiches et des lentilles destinées à l'alimentation humaine.

Sur le plan cantonal, des aides financières sont prévues pour encourager une agriculture respectueuse de l'environnement (art. 56 et ss LVLAgr).

Si l'on peut saluer les diverses subventions prévues pour le développement de l'offre d'aliments riches en protéines végétales de production suisse, l'on peut se questionner sur ses modes de distribution.

En effet, aujourd'hui, les agriculteurs-trices favorisant la production d'aliments riches en protéines végétales peinent à écouler leur marchandise. Cette difficulté s'explique notamment par la libre concurrence des marchés. Tant auprès des grandes enseignes privées qu'auprès des institutions étatiques, les agriculteurs‑trices doivent durement négocier les contrats d'approvisionnement, lorsqu''ils arrivent à en conclure.

L’on ignore par ailleurs si des soutiens, se traduisant par l'élaboration de budgets dédiés à l'achat de ces cultures et par la promotion d'une communication accrue auprès de la population, existent.

Par ce postulat, nous souhaitons que le Conseil d'Etat étudie l’opportunité d’établir un état des lieux des mesures de soutien visant à promouvoir les produits provenant du sol vaudois, en particulier celles qui favorisent les modes de distributions des aliments riches en protéines végétales.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Document

22_POS_70-Texte déposé

Transcriptions

Ce postulat vise à inviter le Conseil d’Etat à établir un état des lieux des mesures de soutien mises en place par le canton pour favoriser les modes de distribution des aliments riches en protéines végétales de production vaudoise. En effet, le Conseil fédéral a récemment approuvé un train d’ordonnances agricoles qui ajoute notamment à la liste des cultures bénéficiant de contributions celles des lentilles et des pois chiches et destinés à l’alimentation humaine. L’objectif est d’encourager le développement de l’offre en aliments riches en protéines végétales de production suisse. Sur le plan cantonal, la Loi sur l’agriculture prévoit différentes aides financières pour encourager une agriculture respectueuse de l’environnement.

Si l’on peut saluer ces diverses subventions qui soutiennent surtout la production, qu’en est-il de l’écoulement de la marchandise ? Par exemple, l’Etat prévoit-il des budgets dédiés à l’achat de ces cultures ? Un état des lieux permettra de faire le point sur la situation et, le cas échéant, de mettre en œuvre des mesures de soutien adéquates.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.