Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 juin 2021, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Grand Conseil vaudois considérant :

– l’interpellation 21_INT_20 Jean Tschopp et consorts - « Stop aux vols spéciaux vers l’Ethiopie en conflit armé », présentée au Grand Conseil Vaudois le 9 février 2021 ;

– le renvoi forcé de Monsieur Solomon Arkisso le 27 janvier 2021 en Ethiopie et sa mise en danger en Ethiopie vu les nouvelles alarmantes sur sa situation actuelle dans ce pays ;

– que Monsieur Solomon Arkisso, ressortissant éthiopien, est membre de l’ethnie Oromo, contre laquelle le pouvoir central du pays (Front de Libération du Peuple du Tigré : FLPT) a mené une politique de discriminations et de persécutions (non-reconnaissance linguistique et culturelle, privation d’accès aux ressources naturelles) ;

– que Monsieur Arkisso est proche du parti OLF (Oromo Liberation Front), parti étant la cible de persécutions de la part du parti au pouvoir actuellement en place. Durant tout son séjour en Suisse, s’est engagé auprès de la communauté Oromo et a participé à de nombreuses actions et manifestations publiques de contestation du gouvernement éthiopien et que cette participation l’expose depuis son retour en Ethiopie à des persécutions de la part de la police ;

– les graves violations des droits humains qui sont perpétrées en Ethiopie, documentées par des associations de défense des droits humains telles que Human Rights Watch, Amnesty International et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) ;

– la décision du 26 janvier 2021, par laquelle le comité contre la torture de l’ONU (CAT) et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ont ordonné la suspension du renvoi de deux ressortissant-es éthiopien-nes par le même vol spécial que Solomon Arkisso ;

– le principe de non-refoulement garanti par l’article 25 de la Constitution fédérale, l’article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés et l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

– le fait que Monsieur Solomon Arkisso représente un exemple d’intégration, comme en atteste notamment sa participation active aux clubs de football CS Chavannes et au FC Morges, son travail assidu d’agent d’entretien des foyers de l’EVAM, sa mise sur pied d’un atelier de construction et réparation de vélos électriques avec du matériel recyclé dans le cadre de la mesure d’insertion professionnelle Embelimur ainsi que son projet de mettre en place une équipe de foot pour les participants de cette même mesure d’insertion, le fait qu’il a appris le français et tissé un large réseau d’ami.e.s en Suisse qui non seulement l’apprécient, mais tiennent profondément à lui et sont très inquiets pour lui ;

– l’attachement du canton de Vaud aux droits fondamentaux et à la tradition humanitaire de la Suisse, ainsi que l’intérêt de la Suisse à promouvoir son image de pays garant de la Convention de Genève et considéré comme un centre mondial des droits humains et de l’humanitaire,

invite le Conseil d’Etat à demander au Conseil fédéral qu’il délivre de toute urgence un visa humanitaire pour Monsieur Solomon Arkisso.