Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 19 janvier 2021, point 3.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

En date du 4 décembre 2020, le Conseil fédéral annonçait un contre-projet indirect à l’initiative biodiversité. Il entend articuler son contre-projet pour que 17% du territoire national soient affectés à la protection de la biodiversité. De plus, il s'agit de mettre en réseau les habitats de la faune sauvage. Le Forum Biodiversité Suisse, qui réunit la communauté scientifique, considère qu’il faut  13% d’aires naturelles supplémentaires à titre de corridors fonctionnels, afin de relier les réservoirs de diversité naturelle et permettre ainsi aux espèces de se déplacer sur le territoire.

J’ai le plaisir de poser la question suivante au Conseil d’Etat: 

Sur le territoire vaudois, quelle est aujourd'hui la proportion de surfaces protégées en faveur de la biodiversité et la proportion d’aires de mise en réseau? 

Transcriptions

Quand le canton disposera-t-il de 17 % d’aires affectées à la diversité naturelle et de 13 % de surfaces mises en réseau ?

En date du 4 décembre 2020, le Conseil fédéral annonçait un contre-projet indirect à l’initiative biodiversité. Il entend articuler son contre-projet pour que 17 % du territoire national soient affectés à la protection de la biodiversité. De plus, il s’agit de mettre en réseau les habitats de la faune sauvage. Le Forum Biodiversité Suisse, qui réunit la communauté scientifique, considère qu’il faut 13 % d’aires naturelles supplémentaires à titre de corridors fonctionnels, afin de relier les réservoirs de diversité naturelle et permettre ainsi aux espèces de se déplacer sur le territoire.

J’ai le plaisir de poser la question suivante au Conseil d’Etat : sur le territoire vaudois, quelle est aujourd’hui la proportion de surfaces protégées en faveur de la biodiversité naturelle et la proportion d’aires de mise en réseau ?

En préambule, il s’agit de s’accorder sur la définition des surfaces protégées en faveur de la biodiversité et celles d’aires de mise en réseaux. Le droit suisse ne définit pas explicitement la notion d’« aire protégée ». La systématique du droit permet toutefois de dire que les aires protégées sont celles formellement placées sous protection par un acte d’autorité publique — par exemple : décision, plan d’affectation, mais aussi engagement de longue durée, cas des réserves forestières. Ce qui est déterminant, c’est que leur périmètre soit clairement défini et les objectifs de protection dûment formulés. Les aires de mise en réseau sont quant à elles des surfaces ou des espaces clairement définis qui relient les aires protégées et garantissent la perméabilité du paysage pour les espèces animales et végétales.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure S2 du plan d’action vaudois en faveur de la biodiversité, le canton est en train de recenser les surfaces répondant à ces critères. Les résultats sont attendus pour le deuxième semestre 2021. A ce jour, on sait toutefois que près de 16’000 hectares sont au bénéfice d’une protection stricte donnée par la loi fédérale sur la protection de la nature et devront être affectés par le canton à la protection de la biodiversité. Il s’agit du cumul des surfaces de biotopes, des surfaces de sites marécageux fédéraux et des zones centrales de parcs naturels. A ce jour, près de deux tiers sont affectés comme tels dans les plans d’aménagement communaux ou cantonaux. Si on y ajoute, les 4050 hectares actuels de réserves forestières, le canton devrait avoir, d’ici 2025, au moins 20’000 hectares de surfaces clairement définies, avec des objectifs de protection dûment formulés, ce qui représente  7% de la surface du canton, lacs et glaciers déduits.

Selon les données fournies à fin 2020 par les centres de données et d’information reconnus par la Confédération, le canton dispose d’un potentiel de surfaces complémentaires de très haute valeur biologique éligibles au statut d’aires protégées d’au moins 10’000 hectares, soit 3,5 % du canton. Conformément aux engagements pris par le canton dans le cadre des conventions-programmes passées avec la Confédération, le canton a jusqu’en 2023 pour planifier son infrastructure écologique et définir les surfaces de haute valeur biologique qu’il entend affecter à la protection de la biodiversité et à la mise en réseau. Il aura ensuite jusqu’en 2030 pour concrétiser la mise en œuvre de cette infrastructure et combler les déficits qui auront été identifiés.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour la précision de ses réponses. J’en suis heureux. Est-ce que j’ai bien compris cette réponse en disant que, d’ici 2030, le canton de Vaud entend réaliser 17 et 13 % de surfaces protégées et mises en réseau ?

D’ici 2030, le canton de Vaud entend réaliser les objectifs que la Confédération lui a assignés, et si possible un peu plus.