Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mai 2022, point 4.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis le 1er janvier 2018 et l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur le droit de cité vaudois (LDCV), la durée totale de
la procédure de naturalisation depuis le dépôt de la demande jusqu’au moment de la décision municipale ne doit pas dépasser 18 mois (art. 21 LDCV).
Or, plusieurs personnes ont rapporté que ce délai n'était, dans les faits, par respecté. Quelque chose qui peut être dû à la situation exceptionnelle
du COVID, mais enfreint bien l'art. 21 LDCV.

A la lumière de ces points, le Conseil d'Etat peut-il indiquer combien de dossiers de naturalisation actuellement en cours ont dépassé le délai imposé par l'art. 21 LDCV et quels en sont les motifs?

Transcriptions

Département de l’économie, de l’innovation et du sport

Question orale David Raedler au nom Les Vert·e·s vaudois·e·s – Pourquoi un tel retard dans les naturalisations ? (22_HQU_42)

Depuis le 1^er janvier 2018 et l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur le droit de cité vaudois (LDCV), la durée totale de la procédure de naturalisation depuis le dépôt de la demande jusqu’au moment de la décision municipale ne doit pas dépasser 18 mois. Or, plusieurs personnes ont rapporté que ce délai n’était, dans les faits, pas respecté. Quelque chose qui peut être dû à la situation exceptionnelle du COVID, mais enfreint bien la loi applicable. A la lumière de ces points, le Conseil d’Etat peut-il indiquer combien de dossiers de naturalisation actuellement en cours ont dépassé le délai imposé par l’article 21 de la LDCV et quels en sont les motifs ?

A ce jour, un seul dossier de naturalisation ne contient pas encore le préavis d’octroi de la bourgeoisie alors que la demande a été déposée il y a plus de 18 mois. Je ne pense pas que vous allez vous satisfaire de cet élément de réponse, je vais donc revenir sur la période précédente que vous évoquez, soit celle du COVID. Depuis plus de cinq ans, le nombre de naturalisations dans le Canton de Vaud est très conséquent, avec plus de 7’000 personnes naturalisées par an avant l’entrée en vigueur du nouveau droit au 1^er janvier 2018. Une diminution drastique de ces chiffres était attendue dès 2018, mais la réalité du terrain a déjoué les pronostics avec 6’358 naturalisations en 2019, 4’831 en 2020 – malgré la suspension des cérémonies en mars 2020 et l’absence de décret pendant plusieurs mois – et 6’682 en 2021.

Dans la durée, non seulement le nombre de nouvelles demandes a été plus important que prévu, mais il a fallu traiter un nombre inattendu et significatif de demandes déposées au sein des communes vaudoises au second semestre 2017, selon l’ancien droit. De nombreuses personnes ont précipité leur démarche pour devenir suisses, car elles n’allaient plus être en mesure de respecter les conditions requises par le nouveau droit, en particulier la nécessité préalable du permis C ou l’absence de dépendance à l’aide sociale durant les 3 ans précédant la demande.

Il est donc exact que pendant plusieurs mois après l’entrée en vigueur du nouveau droit, tant le Service de la population (SPOP) que les communes n’ont pas toujours réussi à respecter les délais légaux. Cela concerne, en proportion de la totalité des naturalisations de 2018 à 2021, 4,5 % des dossiers. Même durant la période de COVID et même lorsque les administrations étaient fermées, les 95 % restants ont été traités dans les délais légaux. Ces retards s’expliquent principalement par un volume important des demandes déposées tant sous l’ancien droit que le nouveau, ainsi que par les mesures sanitaires mises en place en lien avec la pandémie de COVID-19 dès mars 2020, soit la suspension de tous les rendez-vous en présentiel avec les requérants et des problèmes inhérents à l’obtention des documents auprès d’autorités tierces qui subissaient les conséquences du semi-confinement. Grâce à toute une série de mesures mises en place par le SPOP, bien que les collaborateurs du service étaient en télétravail, ces retards ont été entièrement résorbés, sauf pour le dossier dont j’ai parlé en introduction.

Je remercie M. le conseiller d’Etat pour ses précisions. Dans la mesure où quelques personnes m’ont indiqué n’avoir pas reçu de décision après le délai de 18 mois, j’ai une question complémentaire : y a-t-il un délai entre la décision municipale mettant un terme à celui de 18 mois et la notification de la décision par les autorités cantonales ?

Si j’ai bien compris, vous me demandez quel est le délai de traitement à l’échelon cantonal. En l’état, je ne peux malheureusement pas vous donner une moyenne. Les chiffres que j’ai indiqués ne comprennent pas les demandes de prolongation de délai souvent déposées par le requérant lui-même qui n’a pas obtenu, dans son pays d’origine, tel ou tel papier. Une telle situation n’est pas imputable à l’administration et ce n’est pas considéré comme un retard administratif, puisqu’il s’agit d’une demande de l’administré. En aparté, peut-être mardi prochain, j’essaierai de vous donner les temps de traitements à l’échelon cantonal, une fois que les cérémonies de prestations de serment auront pu être organisées. Je ne peux toutefois pas vous donner ces informations à brûle-pourpoint.