Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 14 septembre 2021, point 3.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 8 juillet 2021 (8C_590/2020), reconnaissait le tort moral et le licenciement abusif subis par une ex-employée d'une commune vaudoise pour un cas de mobbing dénoncé au sein de son administration. Deux mois plus tard, la Municipalité de cette même commune déclarait publiquement qu'au même titre que l'ancien exécutif, elle exprimait "son entière confiance et son soutien à l’égard du chef de service concerné ".

Il est difficilement compréhensible que l’Exécutif d’une commune vaudoise puisse publiquement et officiellement soutenir un chef de service accusé de mobbing sur une femme alors que le préjudice a été reconnu  par les plus hautes instances juridiques de ce pays. On peut se demander comment une collectivité publique peut ainsi dénigrer la souffrance d’une femme dans un canton qui a fait de la défense des droits des femmes une de ses priorités. La création du Bureau de l’égalité est une preuve concrète de la volonté du Conseil d’État dans ce domaine.  

Suite à ce qui précède, j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’État:

 
Dans ce genre de situation, le canton ne devrait-il pas intervenir, par le biais de son Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) notamment, afin que les actes de mobbing sur les femmes soient sanctionnés dans l'administration cantonale et communale ?
 

Transcriptions

Département des institutions et des ressources humaines

Question orale Elodie Lopez - Femmes victimes de mobbing dans l’administration : quelles conséquences ? (21_HQU_87)

Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 8 juillet 2021, reconnaissait le tort moral et le licenciement abusif subis par une ex-employée d'une commune vaudoise pour un cas de mobbing dénoncé au sein de son administration. Deux mois plus tard, la Municipalité de cette même commune déclarait publiquement qu'au même titre que l'ancien exécutif, elle exprimait son entière confiance et son soutien à l’égard du chef de service concerné.

Il est difficilement compréhensible que l’exécutif d’une commune vaudoise puisse publiquement et officiellement soutenir un chef de service accusé de mobbing sur une femme, alors que le préjudice a été reconnu par les plus hautes instances juridiques de ce pays. On peut dès lors se demander comment une collectivité publique peut ainsi dénigrer la souffrance d’une femme dans un canton qui a fait de la défense des droits des femmes une de ses priorités. La création du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) est une preuve concrète de la volonté du Conseil d’Etat dans ce domaine.  

Suite à ce qui précède, j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat : dans ce genre de situation, le canton ne devrait-il pas intervenir par le biais du BEFH, notamment, afin que les actes de mobbing sur les femmes soient sanctionnés dans l'administration cantonale ou communale ?

Dans votre question orale, madame Lopez, vous vous demandez si le canton ne devrait pas intervenir, par le biais du BEFH, notamment, afin que les actes de mobbing sur les femmes soient sanctionnés dans l’administration cantonale et communale. Je voudrais en préambule réaffirmer que le Conseil d’Etat condamne fermement tout acte de mobbing, quel que soit le genre de la personne qui en est victime ou le genre de son auteur. Le BEFH, comme l’a voulu le Grand Conseil dans la Loi d’application de la Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes, a pour tâche d’encourager la réalisation de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines et de s’employer à éliminer toute forme de discrimination directe ou indirecte. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat l’a notamment chargé d’examiner les questions et les requêtes des collaboratrices et des collaborateurs relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, et au besoin d’émettre un préavis qu’il peut transmettre à l’autorité d’engagement. Le BEFH n’a ainsi pas de compétence légale pour intervenir dans des cas de mobbing.

Comme le relève le Tribunal fédéral dans l’arrêt du 8 juillet 2021 que vous citez dans votre question, la lutte contre le harcèlement relève des obligations qui incombent à un employeur, à savoir de protéger et de respecter dans les rapports de travail la personnalité de la travailleuse ou du travailleur ; en l’espèce il s’agit exclusivement la commune concernée. Cela étant, le Conseil d’Etat est résolument actif dans ce domaine, pour son propre personnel, depuis plusieurs années. Par son règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement du 9 décembre 2002, il a instauré depuis près de 20 ans un groupe d’intervention – le groupe Impact. Ce groupe a pour mission de mener une politique de prévention, d’information et de formation sur le harcèlement et la gestion des conflits. Ce groupe traite également les demandes de toute collaboratrice ou de tout collaborateur qui, dans sa relation de travail avec d’autres collaboratrices ou collaborateurs de l’administration cantonale, estime rencontrer d’importantes difficultés qui peuvent toucher sa personnalité, ou qui estime être victime de harcèlement. Je souligne ici que le groupe Impact et le Service du personnel, avec le concours du Centre de formation de l’Etat (CEP), proposent un module de formation en ligne, accessible au public, sur les conflits et le harcèlement au travail. Le CEP propose également d’autres formations sur la gestion des conflits, par exemple pour l’encadrement.

Enfin, dans le cadre de la semaine sécurité et santé au travail que le Service du personnel organise chaque deux ans à l’intention des collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale et qui aura lieu début octobre, différents modules de formation sont proposés à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale vaudoise, en lien avec le climat de travail, dont un atelier participatif proposé plusieurs fois au cours de la semaine, qui vise à offrir un espace d’échange et des pistes pour mieux comprendre comment agir face au mobbing. Par ces différentes mesures, le Conseil d’Etat contribue à prévenir et à agir dans la durée contre les actes de mobbing qu’il condamne fermement.

Je remercie la conseillère d’Etat pour sa réponse et la position affirmée par rapport à la thématique du mobbing. Etant donné que le Conseil d’Etat est un organe de surveillance, notamment des communes, je m’étonne un peu que, lorsque l’on se retrouve dans des cas où la loi n’est pas respectée, on n’ait pas d’outils à disposition, au niveau cantonal, pour agir. Dans la situation qui nous occupe aujourd’hui, des Bureaux de l’égalité sont créés dans certaines communes, mais pas dans d’autres. Dès lors, le canton ou les services cantonaux auraient-ils un moyen pour encourager ou inviter les communes qui ne seraient pas encore dotées d’un Bureau de l’égalité à le faire ?

Comme je l’ai indiqué, il y a une stricte séparation des pouvoirs. En l’espèce, comme le rappelle l’arrêt du Tribunal fédéral, la compétence relève de l’employeur. Or, le canton n’est pas l’employeur des employés des administrations communales. Indépendamment des principes politiques que je viens d’évoquer, nous n’avons pas de compétence ni de gestion directe. La haute surveillance concerne d’autres principes que la gestion opérationnelle du personnel des administrations communales. En revanche, tout loisir est donné aux partis politiques et aux élus communaux de demander des comptes à leur municipalité, ou aux syndicats d’agir pour la défense des employés concernés. De plus, sur la base de votre requête, il est bien de la compétence des élus locaux de demander l’instauration de Bureaux de l’égalité au niveau local, comme cela a été le cas dans certaines communes. Mais en l’occurrence, il y a une stricte séparation des pouvoirs entre ce qui relève de la compétence des cantons pour son propre personnel et ce qui relève des municipalités pour le personnel des communes.  

Ce point de l’ordre du jour est traité.