Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 7 septembre 2021, point 2.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

L'arrêt du Tribunal fédéral concernant cet objet  no 1618 "Les Moilles" a été rendu le 28 septembre 2020. Depuis lors, l'Office fédéral de l'environnement a certainement ou être consulté pour la définition de ses limites.

A quand peut-on attendre la décision du Département sur ces limites ?