21_LEG_204 - EMPD autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la Révision du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 14 juin 2022, point 31 de l'ordre du jour
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Texte adopté par CE - EMPD Révision de la CDIS - publié
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