Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 26 janvier 2021, point 16 de l'ordre du jour

Documents

Rapport de majorité de la commission (45-47)

Rapport de minorite´ de la commission (45-47)

Texte adopté par CE

47 - Tableau comparatif avant le 3e débat

Transcriptions

Il est passé à la discussion en troisième débat des articles modifiés en deuxième débat.     

Art. 1.

Le deuxième débat a eu lieu le 25 février 2020. Depuis, lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de proposer une prolongation du moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) pour quatre ans, soit jusqu’à fin 2025. Il a ainsi mis en consultation jusqu’au 25 février 2021 une modification de la Loi fédérale sur le génie génétique (LGG), portant sur son article 37a. La prolongation du moratoire rejoint le souhait exprimé par notre plénum, par l’acceptation de l’amendement proposé par la minorité à l’article 1, en deuxième débat. Ce nouveau moratoire devrait notamment permettre de répondre aux incertitudes liées aux nouvelles technologies qui interviennent sur le génome, dont les interférences ARN, un terme que nous connaissons tous à l’heure actuelle. Alors, oui, ces nouvelles technologies modifient le génome des plantes, mais elles pourraient permettre de réduire l’utilisation de pesticides. Elles pourraient par exemple peut-être permettre de résoudre le problème de la jaunisse des betteraves sucrières sans passer par l’emploi de pesticides. Elles participeraient ainsi à l’élaboration de l’agriculture de demain.

La prolongation du moratoire devrait donc permettre de répondre notamment à la question suivante : ces nouvelles technologies ont-elles leur place dans une agriculture durable, ou sont-elles néfastes pour l’environnement et pour la santé des consommateurs ? Depuis le début de nos débats, la majorité est favorable à suivre l’avis du Conseil fédéral en la matière, afin d’éviter que le canton de Vaud soit un cas unique. Il va sans dire qu’il faudra rester attentifs à ce qui va se dire et se décider au niveau national, afin que la recherche puisse continuer et que l’on puisse l’appliquer, mais dans un cadre strict et sécurisé. Cependant, j’ai le sentiment qu’à l’heure actuelle, nous sommes sur la même longueur d’onde, avec bien sûr des nuances, ces nuances mêmes qui rendent notre démocratie si riche.

Nous traitons aujourd’hui de cet exposé des motifs et projet de décret pour la troisième fois. Pour mémoire, lors du premier débat, il y avait deux initiatives — l’initiative Olivier Epars et l’initiative Jean-François Thuillard — qui tendaient toutes deux à une modification de l’article 37a de la Loi fédérale sur le génie génétique, dans le but d’un prolongement du moratoire sur les OGM. Or, elles n’avaient pas convaincu notre Grand Conseil, qui trouvait l’initiative Epars trop restrictive et qu’aucun délai ou rapport n’était fixé dans l’initiative Thuillard. Il les avait donc refusées toutes les deux. Souvenez-vous que, dans le rapport de commission, le Conseil d’Etat en la personne de M. le conseiller d’Etat Leuba demandait de ne pas soutenir le projet de décret suivant l’initiative Thuillard pour la raison principale qu’elle n’indiquait pas de délai pour la fin du moratoire. Mais en deuxième débat, l’amendement Martine Meldem changeait la donne en indiquant un délai de quatre ans pour l’initiative Thuillard. C’est ainsi que notre Grand Conseil a alors soutenu le projet de décret amendé à la fin de l’article 1.

Par ailleurs, nous savons, depuis le 11 novembre 2020, que le Conseil fédéral souhaite prolonger de quatre ans le moratoire sur les cultures d’OGM à des fins agricoles. Il a donc décidé d’envoyer en consultation le projet de modification de la LGG. Le moratoire concerne aussi les produits issus de nouvelles techniques de modification génétique. La consultation sur la modification de l’article 37a LGG nécessaire pour une prolongation du moratoire jusqu’à fin 2025 dure jusqu’au 25 février 2021.

La culture d’OGM n’est autorisée, en Suisse, qu’à des fins de recherche. Un moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture est en vigueur depuis l’acceptation d’une initiative populaire en 2005. Il a été prolongé trois fois par le Parlement et arrivera à échéance en fin décembre 2021. Le Conseil fédéral demande une nouvelle prolongation jusqu’à fin 2025. D’une part, ni l’agriculture ni les consommateurs n’ont montré d’intérêt pour une levée du moratoire. D’autre part, il serait à ce jour prématuré de régler dans le détail toutes les questions portant sur l’application de la LGG, en particulier en ce qui concerne les nouvelles technologies génétiques. Comme déjà précisé lors des débats qui ont précédé le vote du jour, les débats qui se tiendront aux Chambres fédérales pour réinterroger le prolongement du moratoire auront lieu cette année. C’est donc le bon moment pour transmettre un tel message à l’Assemblée fédérale. Ainsi, mes chers collègues, parce que c’est important et en cohérence avec la plus grande partie de notre assemblée, mais surtout des Vaudoises et des Vaudois, il semble tout à fait opportun de transmettre cette initiative à l’Assemblée fédérale pour appuyer le prolongement du moratoire. Au nom de la minorité de la commission, j’engage le Grand Conseil à soutenir le projet de décret.

Ainsi que vient de le rappeler la rapportrice de minorité, le Conseil fédéral a mis son projet en consultation jusqu’au 25 février prochain et il propose de prolonger de quatre ans le moratoire actuellement en vigueur. Ni l’agriculture ni les consommateurs n’ont montré d’intérêt pour une levée du moratoire. Il est indispensable de rappeler que la recherche en a été explicitement exclue. Indépendamment du débat sur le génie génétique, il est indispensable que la Confédération renforce la sélection végétale et la recherche agronomique. Des ressources supplémentaires sont nécessaires pour trouver des variétés résistantes et des solutions de remplacement pour la protection des végétaux actuels. L’Union suisse des paysans, dans son communiqué du 12 novembre dernier, salue la décision du Conseil fédéral de prolonger le moratoire, qui constitue le fondement permettant à l’agriculture suisse de se passer systématiquement d’OGM et de démarquer sa production des produits importés. Dès lors, je vous recommande de suivre le rapport de minorité et de confirmer votre vote du deuxième débat, en acceptant les articles 1, 2 et 3.

Je déclare mes intérêts : je suis agriculteur retraité, mais toujours en activité. Sur le devant de notre ferme, que dirige actuellement mon fils, trône un panneau indiquant « Exploitation sans OGM ». C’est vous dire que nous préférons cultiver de manière naturelle plutôt qu’utiliser des graines ou des plantons génétiquement modifiés. Depuis 1986, je travaille avec les stations fédérales de recherche agronomique, qui exploitent un domaine de 16 hectares jouxtant le nôtre. Depuis cette date, soit depuis 35 ans, j’ai participé à certains travaux, notamment la préparation des sols pour la mise en place des essais variétaux, pour les cultures sarclées, ainsi que pour des essais de céréales, la culture herbagère et la production d’engrais verts. Mon fils continue cette collaboration avec Changins, comme on le dit chez nous. J’ai donc eu à de nombreuses reprises l’occasion d’aborder, avec les chercheurs et les différents ingénieurs engagés lors des essais, la problématique liée aux OGM. Bien que chacun s’accorde sur le fort attachement à la production et à la consommation « naturelles », il serait selon eux dangereux et dommageable de renoncer totalement aux recherches qui pourraient résoudre des problèmes de production et de développement des plantes qui pourraient survenir avec l’interdiction des produits phytosanitaires ou antiparasitaires, communément appelés pesticides aujourd’hui. Et les recherches agronomiques ont un rôle à jouer pour trouver des solutions pour garantir notre approvisionnement en nourriture. En effet, celle-ci va se faire de plus en plus rare, dans notre pays, à cause des limitations, voulues par la population. Attention, il y a un grand paradoxe : la population devra consommer de plus en plus de produits importés, dont certains sont déjà cultivés dans des pays exportateurs grâce aux OGM.

Tout en restant fortement attaché aux méthodes de production actuelles, qui se font de manière naturelle et respectueuse de l’environnement, je pense qu’il serait très dangereux et dommageable pour notre agriculture de se limiter dans cette recherche. Je suis donc opposé à la prolongation du moratoire. Je préfère faire confiance aux Chambres fédérales qui vont traiter de ce sujet important. Je vous prie donc d’en revenir au texte du premier débat.

Ainsi que l’ont dit les rapportrices de majorité et de minorité, le Conseil fédéral a donc lancé une consultation, en cours, invitant à la prolongation de quatre ans du moratoire sur les OGM. Avant de demander à l’assemblée, au nom du groupe socialiste, de confirmer son vote du deuxième débat — et donc la prolongation de quatre ans dès le 1^er janvier 2022 — j’aurais aimé savoir si le Conseil d’Etat a déjà répondu à la procédure de consultation et si oui, dans quel sens. Dans tous les cas, nous vous invitons à confirmer la prolongation du moratoire en suivant la proposition du Conseil fédéral.

Je suis bien content de ce qu’a dit la rapportrice de majorité, maintenant d’accord avec la minorité, si j’ai bien compris. Le Conseil fédéral a en effet dû se rendre à l’évidence qu’il était absolument nécessaire de prolonger le moratoire de quatre ans pour clarifier, notamment, les nouvelles technologies et savoir s’il s’agit d’OGM ou non, car ce n’est pas toujours clair à l’heure actuelle. Je rappelle qu’un postulat a été déposé en septembre au Conseil national par Mme Chevalley et renvoyé sans problème au Conseil fédéral, qui lui demande justement de statuer sur les nouvelles technologies. On voit donc bien qu’il n’y a aucun moratoire sur la recherche et qu’elle va continuer, car elle est nécessaire. C’est en effet vrai que s’il était possible de trouver des produits qui permettent d’économiser des herbicides et des pesticides, ce serait un vrai bénéfice pour l’homme et pour l’environnement. Mais en ce moment, ce n’est pas le cas et il faut bien le dire. Les OGM ont aussi des besoins, pour être utilisés ; pour le maïs Monsanto, par exemple, on doit appliquer, et même en plus grande quantité, des produits qui sont néfastes pour l’environnement. Je trouve donc utile que le Conseil fédéral procède à cette consultation. Dans notre assemblée, nous allons l’appuyer, ainsi que voter pour le moratoire

J’aimerais juste apporter un élément technique. La recherche a été explicitement exclue du moratoire, qui concerne donc particulièrement l’agriculture.

Que dire en ce troisième débat ? On essaie d’enlever la poussière et les toiles d’araignée, pour essayer de traiter d’un sujet qui n’a plus du tout le même fond que lors de son dépôt, il y a sept ans. Je suis évidemment très déçu et bien ennuyé par la longueur de ce traitement. Beaucoup de choses ont changé et évolué. Ainsi que je l’avais déjà dit lors du deuxième débat : nous avons atteint les limites de traitement entre un dépôt en 2014 et, une fin de traitement en 2021 — aujourd’hui, avant 17 heures, je l’espère. Avec la situation que nous vivons actuellement, où la recherche a su développer un vaccin en moins d’une année, on est en droit de se poser des questions. Cette même recherche pourrait aider ou sauver des plantes à l’avenir, car on a aussi cité les plantes qui nous nourriront à l’avenir. Ce qui était défendable en 2014 ne l’est plus forcément aujourd’hui. Mon souhait serait de retirer cette initiative, au vu de la situation actuelle, mais c’est malheureusement impossible.

Le Conseil d’Etat n’a pas encore répondu à la consultation, pour répondre à la question qui m’a été posée, mais il le fera évidemment dans le délai imparti, qui échoit à la fin du mois de février. Vous serez évidemment dûment nantis de la position du Conseil d’Etat.

Le débat d’aujourd’hui entre le texte du premier et du deuxième débat, seul choix qui reste pour le troisième débat, est effectivement un peu vain et n’a pas de réelle portée, il faut bien l’admettre. Je vous propose donc de cesser de perdre notre temps et de passer au vote.

L’article 1 est adopté tel qu’admis en deuxième débat par 67 voix contre 55 et 9 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est soutenue par au moins 20 députés.

Celles et ceux qui privilégient la version du deuxième débat votent oui, celles et ceux qui privilégient la version du premier débat votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’article 1 est adopté tel qu’admis en deuxième débat par 71 voix contre 59 et 6 abstentions.

L’article 2 est adopté tel qu’admis en deuxième débat par 76 voix contre 56 et 6 abstentions.

L’article 3, formule d’exécution, est adopté tel qu’admis en deuxième débat par 72 voix contre 59 et 5 abstentions.

Le projet de décret est adopté en troisième débat et définitivement par 78 voix contre 52 et 7 abstentions.