Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 11 mai 2021, point 4.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

La constitution des dossiers étrangers, la délivrance des permis de séjour aux administrés et les demandes de permis frontaliers sont des compétences jusqu’ici déléguées par le canton aux communes.

Au 01.07.2021, le passage des permis de séjour au format carte de crédit pour les étrangers (PA19) a des répercussions sur les prestations et postes de travail dans les communes et pour la population.

Cette « digitalisation » ne doit pas être synonyme de centralisation cantonale des prestations au détriment de la proximité, réduisant les synergies locales. S’ajoute notamment des pertes de revenus pour les communes et des répercutions sur l’emploi.

J’interpelle ainsi le Conseil d’Etat sur la problématique de centralisation des prestations de l'Etat de Vaud à Lausanne.

Ainsi, pour quelle raison le conseil d’Etat ne retient qu’une solution de mise en œuvre centraliste (Etat civil/PA19/frontaliers) alors qu’il aurait pu répartir ces tâches dans les villes ou régions à l’instar du Valais ?

Transcriptions

Prestations retirées aux communes et centralisées de l’Etat de Vaud à Lausanne (21_HQU_63)

La constitution des dossiers étrangers, la délivrance des permis de séjour aux administrés et les demandes de permis frontaliers sont des compétences jusqu’ici déléguées par le canton aux communes.

Au 1^er juillet 2021, le passage des permis de séjour au format carte de crédit pour les étrangers a eu des répercussions sur les prestations et postes de travail dans les communes et pour la population.

Cette « digitalisation » ne doit pas être synonyme de centralisation cantonale des prestations au détriment de la proximité, réduisant les synergies locales. S’ajoutent notamment des pertes de revenus pour les communes et des répercussions sur l’emploi.

J’interpelle ainsi le Conseil d’Etat sur la problématique de centralisation des prestations de l’Etat de Vaud à Lausanne.

Ainsi, pour quelle raison le Conseil d’Etat ne retient qu’une solution de mise en œuvre centraliste alors qu’il aurait pu répartir ces tâches dans les villes ou régions, à l’instar du Valais ?

Monsieur le député, je vous avoue avoir été très surpris de votre question, et ce, pour la raison suivante. La question de la centralisation de l’enregistrement des données biométriques a été exposée de manière transparente dans l’exposé des motifs et projet de décret « SPOP / Biométrie-PA19- Cyberadministration », qui a été très largement adopté le 9 juin 2020 par le Parlement. Tous les éléments qui justifient cette centralisation ont été présentés tant en commission qu’en plénum, lesquels ont souscrit aux arguments développés. Je suis prêt à vous les redonner si vous le souhaitez, mais ils figurent tous dans l’exposé des motifs que vous avez, encore une fois, largement plébiscité.

Je remercie le Conseil d’Etat pour cette réponse précise. En effet, l’exposé des motifs et projet de décret a été largement apprécié et soutenu par le Grand Conseil. J’ai une brève question complémentaire : par rapport aux demandes des différents offices de la population de ce canton, est-il possible de revenir sur ce développement ou est-il trop tard pour remettre en question le déploiement sur une ou deux régions complémentaires ?

L’Etat est toujours prêt à réfléchir à l’ensemble des politiques qu’il conduit et à voir dans quelle mesure une politique encore plus intelligente que celle plébiscitée par le Parlement pourrait être envisageable. Cela étant, nous avons déjà eu ce débat dans le cadre du Centre de biométrie, à Lausanne, lequel avait été centralisé. La commission souhaitait décentraliser une partie de ses activités afin de se rapprocher de la population. Nous avions alors trouvé un compromis au travers de l’acquisition de quatre ou cinq valises qui permettaient la prise de données biométriques et qui auraient été « envoyées » dans le territoire à la demande des communes, EMS, etc. Force est d’admettre que personne n’a jamais demandé l’envoi d’une telle valise et nous avons été contraints de les revendre. Le Centre de biométrie de Lausanne suscite, depuis son ouverture, une très large satisfaction qui a d’ailleurs été reconnue par la Commission de gestion. Encore une fois, je ne suis pas fermé à toute évolution, mais je constate que la manière dont sont traitées aujourd’hui les données biométriques, dans la perspective d’une politique de proximité avec la population et de service public, est extrêmement bien perçue. Je reste prêt à discuter avec vous de cette question mais, pour l'instant, il n’est pas question de remettre en cause les choix effectués par ce Parlement. Si ceux-ci s’avèrent malheureux, nous en rediscuterons à ce moment-là.