Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 14 décembre 2021, point 13 de l'ordre du jour
Documents
Texte adopté par CE - EMPL 21_LEG_49 - publié
Transcriptions
Retour à l'ordre du jourTroisième débat
Il est passé à la discussion en troisième débat de l’article modifié en deuxième débat.
L’article 51a est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 74 voix contre 55 et 4 abstentions.
Le projet de loi est adopté en troisième débat et définitivement par 113 voix et 15 abstentions.