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Point séance

Séance du Grand Conseil du mercredi 23 juin 2021, point 25 de l'ordre du jour

Texte déposé

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RC - 19_POS_139

Objet

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Mme Christine Chevalley (PLR) — Rapporteur-trice

La commission nommée pour étudier ce postulat s’est réunie à deux reprises : le vendredi 6 septembre 2019 et le mercredi 2 septembre 2020. Lors de la première séance, la postulante a indiqué que son postulat avait trait à la prise en charge financière par les parents des camps de sport, des voyages d’études et des sorties scolaires. Or, l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) a changé la donne en décrétant que ces derniers faisaient désormais partie intégrante de l’enseignement obligatoire. Dans certaines communes, la participation financière des parents peut être importante. La postulante exprime la crainte que ce changement ne débouche sur un système à deux vitesses entre les communes les plus riches et celles qui le sont moins. Elle affirme qu’il faut maintenir ces sorties et camps qui représentent des moments importants de la scolarité de nos élèves. Les soucis de répartition des coûts du matériel sont aussi évoqués.

Nous sommes revenus à nos travaux en septembre 2020. En effet, la commission n’a pas pu siéger au printemps comme prévu, COVID oblige. En début de deuxième séance, la postulante a dit se rendre compte, après avoir discuté avec un certain nombre de représentants de communes, que celles-ci souhaitaient conserver leur autonomie sur la question de l’organisation des camps, des possibilités de sorties et le mode d’organisation de ces activités pour les enfants. Il serait en revanche important de disposer d’un état des lieux sur les activités prises en charge par le canton.

Lors de la première séance, après avoir fait un historique des relations financières et de leur désenchevêtrement, Mme la conseillère d’Etat a relevé que derrière ce texte, tout comme derrière celui de M. Christen traité en parallèle et qui figure d’ailleurs dans l’ordre du jour au point suivant, il y a une question politique au sens fort du terme. Lors de la deuxième séance, Mme la conseillère d’Etat a indiqué que l’accord canton-communes sur les constructions scolaires a, entretemps, pu être finalisé. Sur la question du coût des camps et des transports scolaires, le Conseil d’Etat n’entend pas intervenir pour deux raisons :

  1. cela modifierait l’équilibre fixé par EtaCom ;
  2. le canton a privilégié d’autres pistes d’intervention pour soulager les finances communales par le biais de la facture sociale et l’accord sur les constructions scolaires ou l’équipement numérique.

Mme la conseillère d’Etat évoque aussi une réflexion pour privilégier des sorties plus locales, que ce soit pour des raisons de soutien à l’économie ou de durabilité. Là aussi, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture se propose de jouer un rôle de facilitateur, afin qu’il puisse proposer, à brève échéance, des recommandations et que les communes y trouvent leur compte.

Lors des deux séances, de nombreux commissaires ont indiqué souhaiter que la prestation des camps et sorties scolaires soit maintenue. Il est clairement exprimé que l’essentiel est que tous les élèves vaudois puissent accéder à des camps ou sorties scolaires, mais que les disparités d’un établissement à un autre ne soient pas trop importantes. Dans cette discussion générale, plusieurs sujets touchant à l’organisation et au financement des camps, aux abonnements tels « Magic Pass » ont été évoqués, mais aussi les incidences du coronavirus sur les projets de camps ou de sorties. Vu le débat riche et l’évolution de ce dossier depuis la première séance, la postulante constate qu’en maintenant son postulat tel que déposé, cela ne « collerait » plus avec l’état des travaux ou l’état d’esprit, que cela soit dans les communes ou au sein du département. Elle propose donc de modifier son postulat et de demander un état des lieux. Ainsi, la postulante modifie la demande de son postulat en ce sens : « Le présent postulat demande au Conseil d’État de présenter un état des lieux sur l’organisation et la prise en charge financière des camps, courses d’école, sorties scolaires et voyages d’étude, suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017 ». Ce postulat devrait être alors pris en considération de manière partielle. Au vote, la commission recommande au Grand Conseil de prendre partiellement en considération ce postulat à l’unanimité des membres présents et de le renvoyer au Conseil d’État.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est ouverte.

Mme Florence Bettschart-Narbel (PLR) —

Je remercie la rapportrice pour son rapport qui met en évidence les éléments discutés en commission. J’aimerais souligner en outre les discussions constructives ayant eu lieu en commission et qui ont permis de faire évoluer cette question. Le but de mon postulat n’était pas que le canton prenne en charge tous les frais relatifs à ces voyages, sorties ou camps scolaires, mais plutôt de garantir une certaine égalité entre les différents établissements scolaires et classes qui réponde aussi aux nouvelles exigences. A la suite de plusieurs discussions avec des représentants de municipalités ou de services des écoles, je me suis rendu compte que ces derniers ne souhaitaient pas que le canton prenne tout en charge, ce qui leur enlèverait une certaine marge de manœuvre et liberté quant à l’organisation de leurs sorties. Ils ont souhaité que l’autonomie communale soit respectée.

Le changement de paradigme découlant de l’arrêt du TF implique que nous soyons attentifs à cette question, afin de pouvoir garantir l’égalité au niveau des sorties et camps scolaires. Il est vrai que la situation actuelle est particulière avec des courses d’école très locales. Toutefois, on ne sait pas trop ce qui va se passer dans les prochaines années et un état des lieux tel que proposé lors de la séance de commission serait une bonne solution. Je remercie la commission d’être entrée     en matière sur la prise en considération partielle de mon postulat.

M. Vassilis Venizelos —

Indépendamment de la question de la répartition financière des camps scolaires, il est vrai que la crise sanitaire a mis à mal la plupart des activités scolaires. Il est donc difficile pour les écoliers d’envisager des balades au Chasseron, au sommet des Cornettes de Bise ou encore au bord du Lac de Neuchâtel pour déguster des moules quagga (rires). Il me semble opportun de réfléchir à cette question, car la décision de justice évoquée par ma collègue Bettschart-Narbel a un impact assez fort sur les possibilités d’organiser des camps et sorties scolaires de qualité. La question des inégalités entre les communes devrait être traitée à travers le rapport sur le postulat. La notion de standards minimaux ou de critères permettant d’éviter les inégalités entre communes ou établissements devrait également faire l’objet d’une réflexion. Je remercie Mme Bettschart-Narbel d’avoir transformé sa motion, ce qui permettra de thématiser cette question très importante, tout en évitant d’entrer dans un débat exclusivement axé sur la répartition financière canton-communes. Il est essentiel que les écoliers de ce canton puissent toutes et tous bénéficier de sorties scolaires de qualité.

Mme Taraneh Aminian (EP) —

La reprise du financement des frais liés aux diverses sorties scolaires dans l’enseignement obligatoire n’est ni souhaitée par le canton ni par les communes. La prise en charge de ces frais par le canton aurait eu l’avantage de mettre dans une situation équitable les élèves des communes ayant une situation financière confortable et celles avec de faibles moyens financiers, une égalité de traitement souhaitable pour tous les élèves de la scolarité obligatoire. La postulante a décidé de modifier son postulat et de demander un état des lieux sur l’organisation et la prise en charge financière de ces sorties. Le groupe Ensemble à Gauche et POP soutient la prise en considération partielle de ce postulat et vous invite à en faire de même.

M. Julien Eggenberger (SOC) —

Étant enseignant à la Direction de l’enseignement obligatoire ainsi que moniteur jeunesse et sport — donc actif dans les camps de ski organisés par les écoles vaudoises — je me permets d’intervenir sur ce postulat. Trois points doivent être soulignés dans ce contexte. Premièrement, la décision du TF est une décision positive et une bonne nouvelle pour les familles, puisqu’elle permet de régler la question de la prise en charge de ces coûts. C’est donc un nouveau défi pour trouver un équilibre financier pour ces camps. Toutefois, plutôt que de le voir comme une mauvaise nouvelle, il faut le voir comme une bonne nouvelle qui permet de rendre plus accessibles les camps pour les familles de ce canton. Deuxièmement, l’utilité de ces sorties, camps sportifs et d’études est démontrée, cela est encore plus le cas depuis une année et demie que ces activités n’ont plus lieu et tout le monde se réjouit de leur retour prochain. Troisièmement, un équilibre doit être trouvé entre la créativité locale avec des centres d’intérêts qui peuvent être différents d’une région à l’autre et la nécessité d’un standard permettant à tous les élèves de ce canton de bénéficier d’un socle minimal. Je soutiendrai le renvoi partiel de ce postulat au Conseil d’Etat.

Mme Florence Bettschart-Narbel (PLR) —

Je souhaite préciser à M. Venizelos que mon texte a toujours été un postulat et que seules les conclusions de ce dernier ont été modifiées. Je n’ai jamais déposé de motion.

Mme Cesla Amarelle — Conseiller-ère d'État

Le département continuera à travailler sur un chemin lui permettant de proposer des recommandations pour le nombre de sorties scolaires, c’est ce que demande le postulat de Mme Bettschart-Narbel. La difficulté vient du fait que l’on doit veiller à ce que cette démarche ne provoque pas une péjoration de l’offre de sortie ou, au contraire, à ne pas fixer un plancher trop exigeant pour de petites communes. C’est la difficulté à laquelle nous sommes confrontés et j’espère que, d’ici quelques semaines, voire mois, nous pourrons vous présenter un état des lieux intégrant une proposition de recommandations allant en ce sens.

M. Julien Cuérel (UDC) —

Je souhaite juste réagir sur deux éléments. Je remercie Mme la conseillère d’Etat d’avoir précisé que le fait d’émettre des minimas implique le risque que les communes ne fassent que le minimum et que celles qui faisaient plus en fassent désormais moins. Une telle situation est dommageable pour l’ensemble des écoliers. En outre, ce ne sont pas les petites communes ou encore les moins aisées qui en font le moins et qui ont le plus de peine à donner de l’argent pour des camps. Je déclare mes intérêts : je suis syndic d’une petite commune à faible capacité financière. Dans ce cadre, avec Sainte-Croix, laquelle a aussi de faibles revenus, nous avons assuré un financement pour que les camps puissent continuer d’avoir lieu, quand bien même nous avions une petite capacité financière. Le problème vient plus des villes et non des petites communes.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération partiellement à une large majorité.

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