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Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 décembre 2020, point 41 de l'ordre du jour

Texte déposé

A la fin août, le Conseil d’État et l’Union des communes vaudoises ont trouvé un accord sur la participation à la cohésion sociale, ce qui subsidiairement permet aux communes de poursuivre les discussions autour de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) qui devrait aboutir en 2023 selon la feuille de route du Conseil d’Etat, sur quoi les communes, tant les villes que les villages et l’Etat se sont engagés.

 

La réforme de la péréquation revêt d’une importance sans précédent dans les relations futures des communes et du canton. Il faut y ajouter le déploiement du nouveau modèle comptable fédéral harmonisé 2 (MCH2) qui doit être intégré dans les démarches pour que les négociations futures puissent se faire en toute transparence et de respecter ainsi l’équité entre les communes.

 

Dès lors le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat à « prioriser » la mise en place de MCH2 dans les communes vaudoises comme c’est déjà pratiqué dans plusieurs d'entre elles et de mettre sous toit dans les meilleurs délais et au plus tard en 2023 la nouvelle péréquation.

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Maurice NeyroudPLR
Carole DuboisPLR
Jean-Marc GentonPLR
Olivier PetermannPLR
Bernard NicodPLR
Patrick SimoninPLR
Maurice GayPLR
Catherine LabouchèrePLR
Pierre-François MottierPLR
Jean-Luc BezençonPLR
Aurélien ClercPLR
Jean-Rémy ChevalleyPLR
François CardinauxPLR
Gérard MojonPLR
Laurence CretegnyPLR
Daniel MeienbergerPLR
Daniel DeveleyPLR
Stéphane RezsoPLR
Jean-Daniel CarrardPLR
Nicolas SuterPLR
Alexandre BerthoudPLR
Marc-Olivier BuffatPLR
Carole SchelkerPLR
Rémy JaquierPLR
Florence GrossPLR
Jean-François CachinPLR
Anne-Lise RimePLR
Josephine Byrne GarelliPLR
Daniel RuchPLR
Chantal Weidmann YennyPLR
Philippe GermainPLR
Pierre-André RomanensPLR
Jean-Bernard ChevalleyUDC
Aliette Rey-MarionUDC
Jean-François ThuillardUDC
Graziella SchallerV'L
Sergei AschwandenPLR
Christine ChevalleyPLR
Georges ZündPLR
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