Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 11 mai 2021, point 4.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

La perte d’un proche est toujours difficile, mais devoir, en plus, se débattre avec l’administration, téléphoner, envoyer des mail et attendre plus d’1 mois pour recevoir l’acte de décès de son proche n’est pas normal. Pendant ce temps impossible de résilier le loyer d’un appartement, une assurance, un abonnement ou toutes autres procédures qui demandent de présenter l’acte de décès.

Quelles solutions le Conseil d’État propose-t-il pour améliorer la situation ?

Transcriptions

Dans les mariages comme dans les enterrements, le diable fait son œuvre, est-ce que l’état civil peut faire le sien ? (21_HQU_64)

La perte d’un proche est toujours difficile, mais devoir, en plus, se débattre avec l’administration, téléphoner, envoyer des mails et attendre plus d’un mois pour recevoir l’acte de décès de son proche n’est pas normal. Pendant ce temps, il est impossible de résilier le loyer d’un appartement, une assurance, un abonnement ou toutes autres procédures qui demandent de présenter l’acte de décès.

Quelles solutions le Conseil d’Etat propose-t-il pour améliorer la situation ?

C’est une question connexe à celle déposée par M. Venizelos et vous retrouvez des éléments de réponse qui sont conjoints. Le Conseil d’Etat est conscient de la problématique soulevée par la question de Mme la députée Cretegny et regrette vivement les désagréments occasionnés aux familles et proches endeuillés.

Au printemps 2020, les mesures de confinement ne permettaient plus d’accueillir les administrés dans les bureaux de l’état civil vaudois, un nombre significatif de procédures ont dû être interrompues — j’y ai déjà fait allusion tout à l’heure — et ce, malgré le télétravail. Elles ont pu reprendre en mai 2020, mais les dossiers en attente se sont accumulés entre-temps, les procédures préparatoires de mariages et cérémonies reportées à traiter simultanément aux décès en très forte hausse, naissances et reconnaissances de paternité également.

Afin de désengorger cette situation, le Service de la population (SPOP) a renforcé les effectifs administratifs de l’état civil depuis fin 2020, mais, selon la loi, seuls les officiers de l’état civil sont habilités à enregistrer des événements et émettre des actes officiels. Compte tenu des mises en quarantaine successives qui continuent de toucher le personnel de l’état civil, du nombre exponentiel de décès que ce même personnel a dû enregistrer depuis mars 2020 — + 30 % — et de naissances — +7 % — l’état civil n’a effectivement pas pu traiter suffisamment rapidement l’augmentation du nombre de décès susmentionnés.

Participant activement à l’établissement de la cellule de crise depuis mars 2020, sous l’égide de l’Etat major cantonal de conduite (EMCC) et des services du médecin cantonal, l’état civil vaudois a mis en place une série d’actions d’informations à destination des entreprises de pompes funèbres et des familles endeuillées, afin de leur faciliter au maximum les démarches administratives. Les démarches de facilitation administrative se poursuivent actuellement avec l’entier des entités de l’administration concernées, tel qu’indiqué le 19 mars 2021 aux membres de la commission parlementaire chargée d’examiner le postulat Attinger Doepper « Moins de tracas pour les proches confrontés à un deuil ».

En outre, les sites de l’état civil ont mis en place une systématique harmonisée de traitement prioritaire des décès et des reconnaissances en paternité, qui permettra de résorber les délais d’enregistrement que nous avons connus ces derniers mois et ainsi de donner satisfaction à Mme Cretegny.

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. Elle est effectivement conjointe à la question orale précédente du député Vassilis Venizelos et portée par Mme Rebecca Joly. De ce fait, j’ai la même question complémentaire que cette dernière et je remercie le Conseil d’Etat de bien vouloir me transmettre la réponse écrite du délai d’attente que subissent les familles. En outre, le Conseil d’Etat pourrait réfléchir à ce que la constatation de décès faite par les médecins puisse faire acte de document officiel auprès des différentes procédures demandées. Je remercie le Conseil d’Etat ainsi que les offices d’Etat civil qui font leur possible, tout en sachant que, pour certains d’entre eux, il y a des tournus de deux à trois personnes par mois.