Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 30 août 2022, point 9 de l'ordre du jour

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RC_21_LEG_201_avec annexe

Texte adopté par CE - EMPD révision des lois - faune-pêche-forestière-police judiciaire - publié

Transcriptions

Ce projet de loi fait suite à la nouvelle version de la Loi fédérale sur les amendes d’ordre entrée en vigueur en janvier 2020. Cette révision vise un double objectif : en s’alignant sur le droit fédéral qui impose aux cantons de désigner les organes compétents pour percevoir les amendes d’ordre, et en introduisant les régimes des amendes d’ordre ou des infractions au droit cantonal. Cela offre une cohérence avec le dispositif des cantons voisins, plusieurs d’entre eux ayant déjà instauré ce principe et une liste d’amendes d’ordre dans leur législation. Une coordination avec la Police cantonale a déjà démarré pour les amendes d’ordre de droit fédéral. Cette révision a aussi été l’occasion d’unifier les terminologies relatives au corps de police en charge de la surveillance de l’environnement. Je précise que cette modification est uniquement d’ordre terminologique, les compétences actuellement prévues ne changeant pas. Finalement, ce projet de loi est l’occasion de procéder à quelques modifications, par exemple au niveau des conditions d’obtention du permis de chasse qui, ayant été passé avec succès dans notre canton, sera reconnu sans limite de temps. Il y a également eu des modifications dans les domaines de la prévention des dommages aux cultures, avec la possibilité d’utiliser des moyens artificiels non intrusifs pour attirer et prélever le gibier. La discussion générale a permis de répondre aux questions des commissaires. Il est à noter qu’un amendement a été déposé à l’article 13, alinéa 1, de la Loi sur la faune, demandant des mesures de soutien aux centres de soins de la faune sauvage. Le Conseil d’Etat souligne que lesdits centres et zoos concernés touchent déjà des subventions et que cet amendement aurait un impact budgétaire non chiffré à ce jour. L’amendement a été refusé par 6 voix contre 5. Les autres articles ont tous été adoptés par la majorité des commissaires. L’ensemble du projet de loi est adopté à l’unanimité.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le groupe UDC entrera en matière sur ces quatre projets de loi et suivra les conclusions du rapport de la commission. Une adaptation du droit fédéral, donnant la possibilité aux dix-sept agents faune et nature de notre canton de distribuer des amendes d’ordre au nom d’une efficience administrative, nous paraît tout à fait adéquate. En revanche, nous sommes un peu moins convaincus par l’application du même droit donné aux septante-deux gardes forestiers régissant nos forêts vaudoises – article 14, nouvel alinéa 2 de la Loi forestière. Jusqu’à ce jour, les gardes et inspecteurs forestiers dénonçaient les contrevenants à la préfecture. Mais infliger sur le champ – que dis-je ? en forêt – des amendes pouvant aller jusqu’à 300 francs par infraction demande une certaine prédisposition. Pour rappel, nos gardes sont formés à Lyss, dans le canton de Berne ; ils n’ont donc pas naturellement acquis cette nouvelle fonction, par rapport aux agents faune et nature, dont le parcours professionnel les a déjà confrontés à ce genre d’exercices – les gardes faune sont souvent issus de la Police cantonale. Nous estimons que l’autorité devra faire preuve d’un peu d’indulgence face à l’application formelle de cette nouvelle disposition par les gardiens de nos forêts.

Dans le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui, il s’agit principalement d’adaptations législatives qui résultent de décisions fédérales et il n’y a donc pas vraiment lieu de parler beaucoup du fond. Le groupe Ensemble à Gauche et POP entrera donc en matière sur cet objet et votera la plupart des propositions soumises. Néanmoins, il nous importe de soulever un problème de fond lié à cet objet, puisqu’avec ces modifications nous aurons une Police de l’environnement, dans laquelle on instaure des statuts et des compétences pour pouvoir faire de la répression avec des amendes d’ordre sur des comportements individuels qui portent atteinte à l’environnement. Nous souhaitons souligner ici que mettre en place des polices sur ces comportements individuels n’est évidemment pas une solution pour résoudre les problèmes écologiques ; ce serait même totalement insensé de le penser. Notre groupe soutiendra l’amendement en faveur des mesures de soutien aux centres de soins de la faune sauvage – nous redéposerons l’amendement déposé en commission à l’article 13 de la Loi sur la faune.

Concernant les adaptations qui sont liées à la chasse, dans la Loi sur la faune, à l’article 31 – celles qui concernent les conditions d’obtention du permis de chasse – une partie de notre groupe s’opposera à cette modification, pensant qu’il est important de maintenir une attestation régulière de la compétence ou d’une activité visant à utiliser une arme pour chasser. De ce fait, un amendement sera déposé à cet article.

Le groupe PLR va entrer en matière et fera siennes les conclusions du rapport de la commission. Nous considérons que ces quatre projets de loi permettent une modernisation et une adaptation du droit fédéral. Je me permettrai d’intervenir pendant les débats sur les différents articles et amendements. A ce titre, je déclare mes intérêts : je suis chasseur – et sans doute le seul chasseur du Parlement vaudois.

Ce projet de loi permet d’adapter le cadre légal cantonal à différentes dispositions fédérales. On a raison de rappeler que la répression n’est pas une solution pour donner une réponse convaincante et suffisante à l’érosion de la biodiversité à laquelle nous sommes confrontés. C’est pour cela que nous sommes d’abord venus avec le projet de loi que vous avez plébiscité tout à l’heure, ce qui me réjouit. On doit trouver des alternatives et d’autres solutions à la répression pour répondre aux enjeux liés à la protection de la nature. J’ai compris qu’un amendement allait être déposé au sujet des gardes forestiers ; on aura l’occasion d’en discuter tout à l’heure, mais je tiens à rappeler avant qu’un amendement soit déposé que les gardes forestiers ont déjà une compétence de délivrer des amendes d’ordre, en réponse au droit fédéral, que ce soit pour la circulation, pour le trafic en forêt ou pour des questions de sécurité, de gestion de chantiers forestière. Il peut y avoir des enjeux de sécurité et les gardes forestiers ont donc déjà ces compétences. Il s’agit de les étendre au regard des dispositions cantonales. Je vous invite donc à suivre les conclusions de la commission et à soutenir cet exposé des motifs et projet de loi.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité

Article premier. —

Art. 13. —

Je dépose donc l’amendement qui avait été proposé par notre ancien collègue Olivier Epars. Il concerne l’alinéa 1, qui vise à inscrire à ce que peut financer le fonds de conservation de la faune.

« Art. 13. — lettre e) (nouvelle) : de mesures de soutien aux centres de soins de la faune sauvage. »

L’amendement propose d’ajouter une lettre e) afin que ce fonds puisse financer des mesures de soutien aux centres de soins de la faune sauvage. En effet, certaines associations s’occupent de recueillir des animaux sauvages blessés afin de les soigner et de les remettre en liberté – c’est le cas par exemple de l’Association La Vaux-Lierre ou d’Erminea. Ces activités ne sont pas principalement financées par l’Etat, elles le sont souvent par des acteurs privés ou des bénévoles, alors même que leur travail est d’une importance capitale dans le contexte du déclin de la biodiversité et du soin de la faune. Pour rappel, selon l’Office fédéral de l’environnement, plus d’un tiers des espèces étudiées sont aujourd’hui menacées. La superficie des milieux naturels de grande valeur écologique a fortement reculé et les particularités régionales disparaissent. L’activité de ces associations en faveur de la faune est très importante. Par exemple, Erminea se charge d’oiseaux, de mammifères et de reptiles – parmi les espèces passées dans les mains de l’association, on peut citer lièvres, fouines, hermines, hérissons, écureuils, castors, cigognes. Elle organise aussi des activités pédagogiques destinées aux enfants afin de les sensibiliser à la faune, et en particulier aux hérissons. Ce sont des activités capitales pour sensibiliser dès le jeune âge à l’environnement.

Si on prend un autre exemple de ces associations, La Vaux-Lierre qui s’occupe des animaux blessés, cela signifie 1'623 oiseaux blessés qui ont été recueillis en 2019, dont 37 % qui ont pu être relâchés. Parmi les espèces recueillies, on peut citer des hiboux grands-ducs, des moyens-ducs, des aigles royaux des Alpes vaudoises, des chouettes hulottes, des tourterelles des bois ou des huppes fasciées. Pour les oiseaux, le déclin de la biodiversité se traduit par presque 40 % des 205 espèces d’oiseaux nichant en Suisse qui sont considérées comme menacées. En ce sens, si on inscrit un tel principe dans cet alinéa, ce serait totalement en phase avec les objectifs de ce fonds. Il s’agit de plus d’une demande de principe ; le Conseil d’Etat pourrait l’appliquer comme il le souhaite. Dès lors, je vous invite à accepter cet amendement.

Le groupe socialiste soutient cet amendement et vous invite à en faire de même. Il convient en effet de soutenir les associations qui s’impliquent dans ce domaine.

Je vous invite à accepter cet amendement, également pour une autre raison : ce travail de soins à la faune sauvage, de soins aux individus blessés n’est actuellement fait par personne d’autre. S’il n’est pas fait par ces associations par manque de moyens, il ne sera tout simplement pas fait. Or, à une période où la biodiversité décline, ce soin apporté aux espèces est primordial pour maintenir certaines espèces dans un niveau de population acceptable. Ainsi, je vous invite à créer cette base légale. Cela ne signifie pas des centaines de milliers de francs par année. Mais sans cette base légale, aujourd’hui, il est tout simplement impossible pour l’Etat de subventionner ces centres, en vertu de la Loi sur les subventions. Nous avons donc besoin de créer cette base légale.

Lors des débats de la commission, nous avions parlé d’un élément important, notamment avec M. Epars : aujourd’hui, ces centres de soins recueillent beaucoup d’animaux qui sont qualifiés de nuisibles. Cela signifie que les gardes recueillent des animaux – les corneilles ou les renards – qui sont soignés. Or, le matin, le même garde va apporter ces animaux dans un centre de réhabilitation et, le soir, il doit en supprimer car ils sont nuisibles. Je rappelle qu’une partie de ce Parlement est sensible aux corneilles ou aux corbeaux freux, à ces animaux qualifiés de nuisibles. Cela me pose un problème de subventionner cela ; de plus, les montants ne sont pas mentionnés. Certes, il y a aussi une partie des espèces qui sont menacées, mais il y a une grosse part d’animaux nuisibles qui sont soignés dans ces centres. Il faut être clair : on ne peut pas d’un côté soigner ces animaux et, de l’autre côté, les tuer parce que ce sont des nuisibles. Pour ma part, je m’opposerai à cet amendement, dans le cadre de cette base légale. Je ne suis pas sûr que, dans la Loi sur les subventions, le canton ne peut pas d’une manière ou d’une autre subventionner des centres de réhabilitation, mais pour des animaux qui sont dits d’espèces menacées. Ces animaux doivent avoir le soutien de ces centres, mais pas pour remettre dans la nature des animaux qualifiés de nuisibles.

Je refuserai cet amendement, car il n’est pas au bon endroit. La Loi sur la chasse, c’est la Loi sur la chasse ! Si on veut demander quelque chose – je peux l’admettre et le comprendre – il faut passer par une subvention. Ce n’est donc pas à cet endroit qu’il faut le faire. Un chef, un secteur, une mission ; cela me semble rester la meilleure base.

Je déclare mes intérêts : j’ai été membre du conseil de fondation du Parc animalier de la Garenne. Il est vrai que, sur le principe, c’est une proposition qui suscite une certaine sympathie, parce que le travail de réintroduction d’espèces menacées est essentiel et n’est souvent pas assez valorisé. Le problème de cet amendement, c’est qu’il me paraît un peu général et les propos de M. Berthoud sont tout à fait pertinents. Il faudrait d’abord vérifier si, et dans quelles mesures, cet amendement est au bon endroit. A supposer que ce soit le cas, il me paraît évident qu’il faut soutenir les institutions qui effectuent ce travail de réintroduction des espèces menacées, dont s’occupe notamment le Parc animalier de la Garenne, et qui sont des espèces autochtones. Je demanderai à l’intervenante de préciser son texte. Je suis prêt à soutenir un texte qui va dans le sens des propos tenus tout à l’heure par M. Berthoud si on arrive à préciser le but et la cible de ce soutien. En revanche, si l’amendement reste tel quel, d’une façon si générale et abstraite, je ne pourrai malheureusement pas soutenir ce texte. Je pense qu’il y a moyen de trouver une solution intelligente pour inscrire ce soutien dans la loi, sous une forme ou sous une autre, mais en précisant de façon beaucoup plus claire l’objectif poursuivi par ce soutien qui, en l’état, est beaucoup trop général.

Je voulais revenir sur les propos de M. Berthoud, qui dit que les centres de soins de la faune sauvage récupèrent d’importantes quantités d’animaux nuisibles. J’aimerais avoir des chiffres et demande à M. le conseiller d’Etat s’il peut nous en fournir. Je crois qu’au contraire les animaux nuisibles sont en minorité. Je voulais donc rectifier cet élément. Il faut allouer des moyens à ces centres de soins qui effectuent un travail important par rapport aux animaux non nuisibles.

La question du soutien à ces parcs ou à ces associations avait déjà été évoquée par une de nos collègues Claire Richard, lors du Covid, où on avait réalisé qu’ils ne bénéficiaient d’aucune aide, alors que ce sont souvent des associations qui ont des ressources financières très précaires qui proviennent quasi-intégralement des entrées. Ces associations effectuent un travail remarquable tant pour les animaux blessés que pour la préservation des espèces. Je déclare mes intérêts et mon appartenance ancienne au vivarium de Lausanne, qui lui aussi effectuait un travail remarquable avec des moyens très modestes, en prodiguant des soins aux animaux qui en avaient besoin. J’ai personnellement beaucoup de sympathie pour cet amendement. Ce sont des montants très modestes qui ont été évoqués dans le projet de loi. Si on veut s’engager pour la défense des animaux blessés et de la biodiversité, des mesures mêmes simples et petites comme celle-ci vont dans le bon sens. Je soutiendrai donc cet amendement et je pense qu’il en sera de même pour certains de mes collègues de groupe. Je vous invite à en faire de même.

Dans le prolongement des propos tenus par mon collègue Marc-Olivier Buffat, la lettre a) répond clairement à cet aspect : « Le Fonds de conservation de la faune, inscrit au bilan de l’Etat, est affecté au financement de mesures de protection, de conservation et de gestion des espèces animales ». Pour moi, dans ces mesures de protection, de conservation et de gestion des espèces animales, on peut très bien inclure ces centres de soins. Il n’y a pas besoin de rajouter un élément en lien avec ces centres. Je rappelle que cela me pose un problème sur les nuisibles. On a eu une bagarre de chiffres avec M. Epars – sans trahir de secret de commission, mais peut-être M. le conseiller d’Etat a-t-il des chiffres plus précis ? J’ai partagé avec les gardes-chasse ; ils doivent régulièrement aller porter ces animaux – des corneilles, des corbeaux freux, des renards – dans ces centres pour qu’ils soient soignés. Pour ma part, je reste sur ma position.

Madame Schaller, vous parlez de montants modestes, mais on n’a jamais parlé de montants ; j’aimerais connaître vos chiffres et savoir pourquoi vous parlez de cet aspect-là dans une base légale.

Je voulais préciser certains points par rapport à ce qui a été dit. Tout d’abord, est-ce vraiment la place pour dire ce que l’on souhaite financer dans la loi ? Je pense que oui. Il s’agit ici de parler du Fonds de conservation de la faune. Ce sont des fonds financiers qui disent comment on pourrait financer telle ou telle chose. Dès lors, je pense c’est l’endroit pour inscrire ce principe, pour donner la compétence au Conseil d’Etat de pouvoir utiliser ce fonds pour soutenir des associations qui œuvrent en faveur de la protection de la faune.

Concernant les remarques qui ont été soulevées pour rendre plus claires les demandes par rapport à ces associations, en voulant inscrire le principe dans cette loi, l’idée est aussi de pouvoir laisser le soin au Conseil d’Etat de décider à son appréciation à quelle association ou organisme qui œuvre dans cette direction il souhaite offrir ce soutien. C’est pour cela que cette précision ne me semble pas nécessaire.

Concernant la remarque émise sur le fait que les mesures de protection existent déjà à la lettre a), certes, mais on se rend bien compte que l’Etat ne peut pas tout faire. Il y a aussi des activités importantes qui sont portées par d’autres organismes de l’Etat. En ce sens, rajouter cet alinéa ne me semble pas superflu, car il permet au fond de s’autoriser à étendre notre aide en faveur de la protection de la faune. C’est pour ces raisons que je maintiens l’amendement tel quel et que je vous invite vraiment à le suivre.  

Je comprends la problématique soulevée par M. Berthoud. Je n’ai malheureusement pas les chiffres sur les différentes catégories, sur les différents types d’espèces qui sont soignées par ces centres. J’ai le souvenir d’un chiffre, qui mérite d’être vérifié, pour un centre de soins du Nord vaudois que j’ai eu l’honneur de visiter il y a quelques mois : il soignerait 20 % d’espèces non protégées ou non menacées. Cela reste donc une minorité. La majorité des espèces qui semblent être soignées par ce centre du Nord vaudois sont des espèces menacées ou protégées. Je peux m’engager à venir avec des chiffres un peu plus précis dans la perspective du deuxième débat, pour autant qu’il soit possible d’apporter ces chiffres. Si vous souhaitez offrir une base légale pour permettre la subvention de ce type de centres, car aujourd’hui il n’y a pas de base légale spécifique, même si j’ai bien noté votre proposition monsieur Berthoud, cela nécessitera des moyens supplémentaires pour accompagner un éventuel soutien de l’Etat. Nous pouvons aussi envisager, en fonction du vote qui sera fait sur cet amendement, de venir avec des précisions réglementaires qui cibleraient les possibilités de soutien de l’Etat. J’entends ici qu’il n’y a pas un enthousiasme unanime à soutenir les centres de soins qui s’occuperaient d’espèces spécifiques. Si j’ai bien compris les interventions, vous avez envie de cibler le soutien. Il y a donc toujours la possibilité de venir avec une disposition légale générale et de la spécifier ensuite dans le règlement en s’appuyant sur les sensibilités et les prises de position que l’on a pu entendre dans ce plénum.   

L’amendement Elodie Lopez est refusé par 70 voix contre 60 et 6 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Elodie Lopez votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Elodie Lopez est refusé par 71 voix contre 61 et 6 abstentions.

Insérer vote nominal*

L’article 13 est accepté avec 1 avis contraire et plusieurs abstentions.

Art. 18.–

Ce matin, je vous avais promis quelques chiffres. On me les a transmis et je vais vous les communiquer.

D’abord, en réponse à l’amendement déposé ce matin pour bénéficier d’une base légale pour subventionner les centres de soin : il n’y a pas de possibilité de s’appuyer sur une base légale. Ensuite, pour 2021, je dispose de chiffres concernant le centre de soins Erminea. Les corneilles : 46 soignées, 27 mortes ou euthanasiées ; les renards : 22 soignés et relâchés, 32 morts ou euthanasiés ; les blaireaux : 2 ou 3 soignés au maximum ; corbeaux freux : 34 soignés. Le nombre total d’animaux acheminés au centre Erminea en 2021 était de 2700. Le nombre d’individus qualifiés ce matin lors des débats portant sur les nuisibles – qualificatif dont on peut discuter – soignés et relâchés en pleine nature se monte à 70 environ. Cela représente 2,6 % des animaux soignés. Ce matin, j’avais donné le chiffre de 20 %, ce qui était erroné. Ainsi, plus de 98 % des animaux soignés par Eminea ne peuvent pas être qualifiés de nuisibles.

L’article 18 est accepté à l’unanimité.

Cet article prévoit de modifier les règles d’octroi des permis de chasse pour ne plus soumettre une demande périodique de renouvellement du permis tous les cinq ans. Or, la majorité des membres de mon groupe estime important de maintenir une certaine régularité dans le contrôle exercé sur l’octroi des permis de chasse. Nous proposons, par un amendement, de maintenir la loi dans sa forme actuelle et de ne pas aller vers l’octroi du permis de chasse pour une durée illimitée. En effet, utiliser une arme à feu dans la nature et les zones potentiellement fréquentées par des promeneuses et promeneurs n’est pas une activité anodine. Elle peut donner lieu à des accidents, peut-être rares, mais dramatiques. Rappelons le cycliste tué par un chasseur en 2018 en Haute-Savoie. Je relève aussi qu’un chasseur s’est adressé à une membre de mon groupe en s’étonnant que l’Etat renonce à un certain contrôle du renouvellement des permis. Manifestement, la corporation n’est pas unanime quant à la suppression de l’octroi périodique du permis. Il nous semble donc adéquat que l’Etat continue de procéder à un nouvel examen des demandes tous les cinq ans. Je vous remercie de réserver un bon accueil à cet amendement.

« Art. 31.– Al. 1, lettre g : avoir, durant l'une des cinq dernières années, subi avec succès l'examen de chasse ou obtenu un permis de chasse dans notre canton ; »

Je vous remercie pour cet amendement, monsieur Buclin, car c’est le moment d’en parler. Actuellement, les chasseurs passent un examen théorique, pratique et de tir pour obtenir le permis de chasse. C’est un examen fastidieux, complet et complexe avec beaucoup de matière, pour lequel un taux d’échec apparaît. L’examen de tir est compliqué. Selon les règlements, le chasseur doit passer avec succès un examen de tir tous les trois ans pour pouvoir continuer à chasser. La pratique actuelle va donc complètement dans votre sens. Vous avez parfaitement raison, le chasseur doit savoir utiliser son arme.

Puisque vous avez parlé d’un accident en France, je précise que l’examen français est validé au bout de deux semaines de cours. La pratique est totalement différente de la nôtre. Actuellement, on répond à votre exigence.

A mon avis, c’est une chose de passer un examen de tir et tester la capacité de la personne à bien viser ; c’en est une autre d’avoir un suivi plus général. Loin de moi l’idée de stigmatiser les chasseurs, mais on peut imaginer des cas où, dans un parcours individuel, il y aurait des précédents judiciaires ou d’autres types de comportements problématiques qui ne s’étaient pas posés au moment de passer l’examen. Au-delà de la question du tir, il paraît bénéfique que le permis soit examiné de manière générale tous les cinq ans.

D’abord, pour le permis de conduire par exemple, on ne demande pas les antécédents judiciaires.

Ensuite, j’aimerais préciser qu’aujourd’hui, pour obtenir son permis, le chasseur doit être en règle avec les impôts. C’est la seule pratique dans le canton. Sinon, il n’obtient pas son permis. Si des affaires pénales ou civiles sont en cours, il ne faut pas stigmatiser les chasseurs à ce point.

Il y a une différence entre une voiture et une arme : l’objectif de la première est de déplacer des personnes, alors que l’objectif de la seconde est de tuer. Faire un parallèle est donc délicat.

A part cela, j’aimerais que M. le conseiller d’Etat nous rappelle la raison pour laquelle on passe d’une loi qui demandait de repasser l’examen tous les cinq ans à cette loi qui ne le demande plus.

Concrètement, par exemple, si une personne passe le permis de chasse avec succès, chasse pendant une année ou deux, puis a des enfants et ne chasse pas pendant cinq ans pour des raisons professionnelles ou autres, il devra recommencer à zéro la formation de chasseur. Avec la modification de loi, pour chasser à nouveau, il faut réussir l’examen de tir, ce qui n’est pas si simple ; un entraînement doit avoir lieu. Comme pour les permis de conduire les voitures et les bateaux, la personne devra s’adapter aux nouvelles législations. C’est aussi une question de liberté et de choix de vie : les personnes qui ne chassent pas pendant cinq ans ne doivent pas être obligées de repasser l’examen dans sa totalité. Il peut aussi arriver que la personne connaisse des ennuis financiers et ne puisse pas payer ses impôts. Dès qu’elle retrouvera une situation meilleure, la personne pourra chasser. La proposition du Conseil d’Etat est donc saluée par le milieu de la chasse, qui remercie celui-ci. La modification de loi est importante pour permettre aux chasseurs de réguler certains animaux. En effet, nous avons énormément de problèmes avec les sangliers. Ces chasseurs pourront revenir et nous soutenir dans cette régulation.

Je déclare mes intérêts : je suis candidate à l’examen de chasse, ayant suivi la formation. Permettez-moi d’apporter quelques compléments aux propos de M. Buclin. Si j’ai bien compris, votre amendement concerne principalement le port d’arme et la manipulation d’armes. Comme l’a dit M. Berthoud, ce point est justement réglé par le règlement ; pour la manipulation, sécurité et tir, un examen doit être passé tous les trois ans pour l’obtention du permis de chasse. La proposition de modification de loi vise à ne pas devoir repasser l’ensemble de l’examen, portant, en plus du tir, principalement sur les connaissances biologiques, de la faune, de la forêt, de l’éthique et de la législation. Cette dernière change évidemment ; ainsi toute personne doit se tenir au courant de son évolution, qui peut être régulière. La Fédération des Sections Vaudoises de la Diana (FSVD) donne chaque année de la formation continue sur les modifications des règlements et des lois, ainsi que sur les pratiques de la chasse, sur l’éthique, sur la relation avec les promeneurs et sur d’autres points. Par conséquent, monsieur Buclin, le cas que vous souhaitez régler avec votre amendement l’est déjà dans le règlement de la Loi sur la faune : il y a un examen tous les trois ans. Chacun doit s’y tenir pour obtenir son permis de chasse. C’est la raison pour laquelle je ne soutiendrai pas votre amendement.

M. Berthoud et Mme Gross ont apporté les éléments qui ont amené le Conseil d’Etat à changer la disposition. En effet, tous les trois ans, il y a l’examen de tir permettant de s’assurer que les chasseurs ont les compétences requises. La formation continue rencontre un succès important et intéressant. Il y a aussi la volonté d’harmoniser le dispositif cantonal avec les autres cantons qui délivrent le permis de chasse avec une pratique similaire à celle que nous proposons ici. Il y a donc un intérêt pour la reconnaissance des différents permis et pour l’alignement sur les pratiques des autres cantons. Le canton de Vaud compte 700 chasseurs environ. Or, les besoins de régulation sont importants, concernant les sangliers et les cerfs, par exemple. La disposition permettra une régulation plus aisée et un alignement sur les pratiques des autres cantons.

Je remercie M. le conseiller d’Etat d'avoir apporté les compléments d’information que j’avais demandés.

Par ailleurs, je ne vois pas le lien entre les enfants et le permis de chasse ou de bateau, mais j’irai boire un café avec M. Berthoud pour qu’il m’explique tout cela.

L’amendement Hadrien Buclin est refusé par 72 voix contre 46 et 7 abstentions.

L’article 31 est accepté à une large majorité avec plusieurs abstentions.

Les articles 33 à 87 et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Loi sur la pêche (LPêche)

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Loi forestière (LVLFo)

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Loi sur la police judiciaire (LPJu)

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est une procédure d’exception qui devrait être réservée à des situations d’urgence. Il est possible qu’entre le premier et le deuxième débat, certains d’entre nous aient réfléchi à un article ou à un autre et décidé de soutenir une autre position que lors du premier débat. Ce n’est pas pour rien que la Loi sur le Grand Conseil prévoit que les trois-quarts des voix doivent être favorables au deuxième débat immédiat, une exigence tout à fait exceptionnelle. Pour ma part, je ne vois pas où réside l’urgence et préfère que nous procédions au deuxième débat lors d’une séance ultérieure.

J’ai besoin d’une clarification concernant la procédure et l’objet du vote. Chaque loi a fait l’objet de votes spécifiques. La demande de deuxième débat immédiat porte-t-elle sur toutes les lois ? Si c’est le cas, cela changera nos votes.

Il s’agit d’une demande de deuxième débat sur l’ensemble des lois.

Le deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (67 voix contre 64 et 7 abstentions).

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.