Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 novembre 2022, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

En date du vendredi 14 octobre dernier, la presse s’est fait l’écho de la résiliation des rapports de travail entre M. Pierre Imhof, directeur général de la DGTL, et l’Etat de Vaud, effective au 30 avril prochain au plus tard. Divers commentaires lus ici et là semblaient lier cette rupture des liens entre la DGTL et son directeur général par une volonté supposée du Conseil d'Etat de modifier la politique menée par l'Etat de Vaud dans le domaine de l'aménagement du territoire. Interpellé par ces bruits, et conscient par ailleurs de l'impact qu'un changement de politique pourrait avoir pour les collectivités locales qui doivent piloter leur développement dans un environnement changeant, je pose au Conseil d'Etat la question suivante:
 

- Le Conseil d'Etat a-t-il l'intention de modifier la politique du Canton dans le domaine de l'Aménagement du Territoire, et si oui, dans quelle direction?

Transcriptions

Département des institutions, du territoire et du sport

Question orale Pierre Dessemontet - Le départ du directeur général de la DGTL est-il indicatif d'un changement de politique du canton en matière d'aménagement du territoire ? (22_HQU_117)

En date du vendredi 14 octobre dernier, la presse s’est fait l’écho de la résiliation des rapports de travail entre M. Pierre Imhof, directeur général de la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), et l’Etat de Vaud, effective au 30 avril prochain au plus tard. Divers commentaires lus ici et là semblaient lier cette rupture des liens entre la DGTL et son directeur général par une volonté supposée du Conseil d'Etat de modifier la politique menée par l'Etat de Vaud dans le domaine de l'aménagement du territoire. Interpellé par ces bruits, et conscient par ailleurs de l'impact qu'un changement de politique pourrait avoir pour les collectivités locales qui doivent piloter leur développement dans un environnement changeant, je pose au Conseil d'Etat la question suivante :

Le Conseil d'Etat a-t-il l'intention de modifier la politique du canton dans le domaine de l'aménagement du territoire et, si oui, dans quelle direction ?

En préambule, il me semble important de souligner que les dispositions générales ne sont pas prises par les chefs de services ou de département, mais par le collège gouvernemental. C’est donc bien, comme vous le soulignez, le Conseil d’Etat qui détermine la politique en matière d’aménagement du territoire comme dans tous autres domaines. Elle n’est donc pas liée à une seule personne.

De manière générale, le cadre général de la politique d’aménagement du territoire est stable et cadré par la Loi sur Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) fédérale et la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Dans ce cadre, la mise en application de cette politique par le gouvernement est claire et repose sur trois axes : respect des délais, cohérence, clarté. Concrètement, la DGTL recueille les préavis de différents services, dans les domaines de la mobilité, de l’énergie, du patrimoine, etc. Dans le cadre de ce travail, il est important d’être cohérent et de respecter les délais tout en sachant que ce n’est pas univoque ; un dossier qui parvient de manière incomplète prend également davantage de temps à être traité. Il n’empêche, l’Etat doit tendre à l’exemplarité, mais aussi, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, rappeler les exigences légales et temporelles à nos partenaires. Enfin, en complément de ces éléments, je tiens à rappeler que nous continuerons à travailler avec les communes dans une logique de partenariat, en veillant toujours à respecter le cadre légal.

J’en déduis donc qu’il n’y a pas de changement fondamental dans la politique que l’Etat mène dans ce domaine ?

Le travail en matière d’aménagement du territoire est cadré par le droit fédéral et par le droit cantonal. Dans ce cadre, il nous importe de trouver les meilleures solutions partenariales entre le canton et les communes.