Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 14 septembre 2021, point 3.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

L'arrêt du Tribunal fédéral concernant cet objet  no 1618 "Les Moilles" a été rendu le 28 septembre 2020. Depuis lors, l'Office fédéral de l'environnement a certainement ou être consulté pour la définition de ses limites.

A quand peut-on attendre la décision du Département sur ces limites ?

Transcriptions

Département de l’environnement et de la sécurité

Question orale Catherine Labouchère - Isenau : à quand la décision du Département sur les limites de l'objet no 1618 " Les Moilles" ? (21_HQU_76)

L'arrêt du Tribunal fédéral concernant l’objet n° 1618 "Les Moilles" à Isenau a été rendu le 28 septembre 2020. Depuis lors, l'Office fédéral de l'environnement a certainement pu être consulté pour la définition des limites de l’inventaire. A quand peut-on attendre la décision du département sur ces limites ?

Appelé à examiner la conformité de la planification communale du secteur d’Isenau, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la commune, afin qu’elle adapte la planification au niveau des parcelles des recourants, aux limites de l'inventaire fédéral de l'objet n° 1618 du bas-marais des Moilles. Dans ce cadre, l’Office fédéral de l’environnement devra être consulté par le canton. La commune d’Ormont-Dessus travaille actuellement à l’élaboration d’un nouveau plan partiel d’affectation (PPA), qu’elle soumettra pour examen préliminaire à la Direction générale du territoire et du logement. La commune établira ensuite le dossier pour l’examen préalable, puis l’enquête publique. Dans ce cadre, les services cantonaux concernés, dont la Direction générale de l’environnement, donneront leur préavis. Le dossier sera ensuite soumis à l’Office fédéral de l’environnement. Finalement, s’agissant d’une planification territoriale, il incombera au Département des institutions et du territoire de se prononcer sur la planification révisée et l’exacte prise en compte des limites de l’objet n° 1618 « Les Moilles » dans les différentes mesures d’affectation et d’utilisation du territoire.

Je remercie la conseillère d’Etat pour sa réponse.