Point séance

Séance du Grand Conseil du mercredi 14 décembre 2022, point 22 de l'ordre du jour

Texte déposé

Comme bien d’autres, notre pays rend compte de sa situation des droits humains dans le cadre d’un examen périodique universel (EPU) auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Dans un Etat fédéraliste comme la Suisse, le rapport officiel ne peut examiner en détail les 26 situations cantonales. Ce sont pourtant bien des cantons que relèvent des domaines majeurs, tels que la formation, l’action sociale, la police ou la détention.

Afin d’informer sur les évolutions vaudoises mais surtout de disposer de données fiables et de fournir une meilleure vue d’ensemble, le Canton peut dresser périodiquement un état des lieux des droits humains sur son territoire. Dans une phase pionnière, il peut collaborer à cette fin avec le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), avec des organisations de la société civile ainsi qu’avec la Confédération. D’autres cantons se joindront vraisemblablement au processus. Un examen par les pairs serait alors bénéfique : des cantons pourraient étudier et comparer leurs pratiques de manière réciproque, évaluer les situations, adresser des recommandations aux cantons sous revue – à l’instar de l’examen périodique universel des Etats.

La démarche fait désormais son chemin. Des représentant-e-s des cantons, du gouvernement fédéral, du monde universitaire et de la société civile en ont largement débattu début novembre, lors d’un événement convoqué à Berne par l’Institut du fédéralisme, le CSDH et une équipe de recherche de l’université de Lausanne, soutenue par le Fonds national suisse. Au-delà de nos frontières, la mise en œuvre montrera l’intérêt d’une approche fédéraliste des droits humains. Elle s’inscrira aisément dans le cadre de l’Agenda 2030 du canton.

Les cosignataires de la motion demandent de créer la base légale pour un examen périodique cantonal de la situation des droits humains sur le territoire vaudois, en collaboration avec des partenaires de la société civile et de la Confédération.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Document

22_MOT_53-Texte déposé

Transcriptions

Comme bien d’autres, notre pays rend compte de sa situation des droits humains, dans le cadre d’un examen périodique universel auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Dans un Etat fédéraliste comme la Suisse, le rapport officiel ne peut examiner en détail les 26 situations cantonales. Pourtant, ce sont bien des cantons que relèvent certains domaines majeurs tels que la formation, l’action sociale, la police ou la détention. Afin d’informer sur les évolutions vaudoises, mais surtout de disposer de données fiables et de fournir une meilleure vue d’ensemble, le canton peut dresser périodiquement un état des lieux des droits humains sur son territoire. La démarche fait désormais son chemin, puisqu’une table ronde s’est tenue sur le sujet, la semaine dernière, à Lugano. En outre, des représentantes et représentants des cantons, du gouvernement fédéral, du monde universitaire et de la société civile en ont largement débattu au début à la fin du mois de novembre, lors d’un événement convoqué, à Berne, par l’Institut du fédéralisme, le Centre suisse de compétence pour les droits humains et une équipe de recherche de l’Université de Lausanne soutenue par le Fonds national suisse.

Les cosignataires de la motion, au nombre de 27 et que je remercie, sont issus de quatre couleurs différentes de notre Grand Conseil. Ils demandent de créer la base légale pour un examen périodique cantonal de la situation des droits humains sur le territoire vaudois, en collaboration avec des partenaires de la société civile et de la Confédération.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.