Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 24 novembre 2020, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le 20 minutes du 21 octobre 2020, le département de l'intérieur laisse entendre que l'application et le respect de l'interdiction de la mendicité seraient dus aux décisions prises par le Grand Conseil (refusant un contre-projet du Conseil d’État proposant de distinguer entre mendicité par métier et mendicité occasionnelle).

Dès lors, nous souhaitons poser les questions suivantes:

1.     En quoi, cette distinction serait utile pour lutter contre certains réseaux internationaux d'exploitation des mendiants ?

2.     Le Conseil d’État peut-il confirmer ou infirmer le fait que ces mendiants récents proviennent de réseaux professionnels issus des Balkans ?

3.     Quelles sont les enquêtes menées, et les mesures prises pour démanteler ces réseaux ?

4.     Pour quelles raisons certains participants de ces organisations ne sont pas détenus, même provisoirement, à des fins d'enquête dès lors qu'ils sont illégaux et sans domicile ?

5.     Qu'entend faire le Conseil d’État pour respecter la loi votée par le Grand Conseil ?

Conclusion

Souhaite développer