21_LEG_120 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » : - la motion Mathieu Blanc et consorts -...
Séance du Grand Conseil du mardi 15 novembre 2022, point 19 de l'ordre du jour
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Texte adopté par CE - EMPD Deal de Rue - publié
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