21_INI_5 - Initiative Jean-Christophe Birchler et consorts - LADB : Abrogation de la lettre c, article 5, alinéa 1 (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 septembre 2021, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

De compétence fédérale, la vente d'alcool est à nouveau autorisée sur les aires de repos et installations annexes des autoroutes de notre canton depuis le 1er janvier 2021.

 

La présente initiative demande donc l'abrogation de la lettre c, article 5, alinéa 1 de la LADB, afin de disposer d'une législation cohérente sur notre territoire cantonal.

 

La LADB est modifiée comme suit :

 

Art. 5 Interdiction

  1. Le service et la vente de boissons alcooliques sont interdits :
    • a. par distributeurs automatiques ;
    • b. par distributeurs semi-automatiques ;
    • c. dans l'ensemble des locaux des stations-service, y compris dans le magasin.
  2. Inchangé
  3. Inchangé

Conclusion

Prise en considération immédiate

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Jean-Marc Sordet UDC
Cédric Weissert UDC
Claude-Alain Gebhard V'L
Sacha Soldini UDC
Daniel Meienberger PLR
Jean-Louis Radice LIBRE
Cloé Pointet V'L
Maurice Mischler VER
Dylan Karlen UDC
Nicolas Bolay UDC
Cédric Echenard SOC
Blaise Vionnet V'L
Laurent Miéville V'L
Olivier Petermann PLR
Maurice Neyroud PLR
Circé Barbezat-Fuchs LIBRE
Didier Lohri VER
Graziella Schaller V'L
Jean-Luc Bezençon PLR
Yann Glayre UDC
Alain Bovay PLR
Jean-François Chapuisat V'L
Patrick Simonin PLR

Document

21_INI_5-Texte déposé

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