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Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 18 janvier 2022, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de l’établissement de la déclaration fiscale, au chapitre des objets mobiliers, ceux-ci doivent être déclarés à hauteur de 50 % de la valeur incendie dans le cadre du calcul de la fortune fiscale des contribuables.

 

A juste titre, l’Etablissement cantonal d’assurance incendie recommande que nos citoyennes et citoyens soient bien assurés, y compris sur l’habillement et le matériel électronique. 

 

Or, les calculs des valeurs de l’assurance incendie se basent sur des valeurs à neuf alors que nous savons que la dépréciation rapide des objets mobiliers est au niveau de la valeur réelle et compte tenu du fait que. Aussi, il est important de considérer que dans le cadre de certain type d’objets, aucun marché à la revente n’existe. 

De ce fait, une diminution du calcul de la valeur de l’assurance incendie des objets mobiliers à hauteur de 20 % serait plus adéquat. 

 

Dès lors, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

 

1/ Vu ce qui précède, le Conseil d’Etat pourrait-il envisager un abaissement à hauteur de 20 % de la valeur incendie dans le cadre du calcul de la fortune fiscale des contribuables ? 

 

2/ Est-ce que cette proposition pourrait-elle se mettre en place dans le cadre de l’établissement de la déclaration fiscale au 31 décembre 2022 ? 

 

Conclusion

Souhaite développer

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Sergei AschwandenPLR
Catherine LabouchèrePLR
Marion WahlenPLR
Guy GaudardPLR
Olivier PetermannPLR
Pierre-François MottierPLR
Claude MatterPLR
Jean-Marc GentonPLR
Florence GrossPLR
Pierre-André RomanensPLR
Philippe GermainPLR
Chantal Weidmann YennyPLR
Carole DuboisPLR
Bernard NicodPLR
Rémy JaquierPLR
Céline BauxUDC
Gérard MojonPLR
Maurice GayPLR
Josephine Byrne GarelliPLR
Jean-François CachinPLR
Anne-Lise RimePLR
Cédric WeissertUDC
Jean-Luc BezençonPLR
Nicolas GlauserUDC
Stéphane MassonPLR
Georges ZündPLR
Jean-Bernard ChevalleyUDC
Nicolas BolayUDC
Jean-Rémy ChevalleyPLR
Marc-Olivier BuffatPLR
Daniel RuchPLR
Patrick SimoninPLR
Aliette Rey-MarionUDC
Stéphane RezsoPLR
Jean-Daniel CarrardPLR
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