19_MOT_117 - Motion Hadrien Buclin et consorts - Mettre un terme aux discriminations en matière de droits politiques contre les personnes atteintes de troubles psychiques ou de déficience mentale.

Séance du Grand Conseil du mardi 15 juin 2021, point 29 de l'ordre du jour

Texte déposé

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Objet

Rapport de la commission - 19_MOT_117 - Jean Tschopp 2020 06 10

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