Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 19 janvier 2021, point 39 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourM. Axel Marion ayant démissionné du Grand Conseil, il m’a demandé de le remplacer afin de vous relater les travaux de la commission. Cette dernière a traité le postulat Arnaud Bouverat et consorts, dont la conclusion invite le Conseil d’Etat, au besoin avec d’autres collectivités publiques et partenaires, à mener une étude indépendante pour mettre en lumière les stratégies de fermeture d’offices de poste, de tirer un premier bilan de leurs conséquences pour les collectivités publiques concernées, le personnel et la clientèle privée et commerciale. En fonction des résultats, l’étude devrait avoir pour but d’ébaucher des alternatives durables à la fermeture des offices de poste dans notre canton. Les commissaires ont été préalablement invités à transmettre leurs questions par courriel et ont également reçu la réponse à l’interpellation Montangero que nous venons de traiter. La commission a siégé en distance, par visioconférence, le 8 mai dernier.
Le postulant rappelle la préoccupation constante du Grand Conseil concernant la politique de réforme de La Poste amenant à la fermeture de bureaux de poste. Il constate deux éléments. Premièrement, une difficulté des collectivités publiques, notamment les communes, à faire entendre leurs besoins auprès de La Poste. Deuxièmement, la manière dont l’entreprise définit la satisfaction des clients et établit des enquêtes allant dans le sens de ses réformes. L’idée du postulat est de permettre l’ébauche d’autres alternatives émanant du canton de Vaud, et non uniquement de La Poste, en établissant un rapport sous la forme d’une étude indépendante sur la fermeture des bureaux de poste et leurs conséquences, tant pour les usagers que pour le tissu économique des régions périphériques, notamment la perte de qualité des prestations. Le postulant relève que la réponse à l’interpellation Montangero et consorts est une bonne première étape dans la recherche du Conseil d’Etat de prise de contact direct avec les communes ne se satisfaisant ainsi pas uniquement des informations transmises par La Poste sur le suivi des fermetures des bureaux de poste.
Le conseiller d’Etat Philippe Leuba ne s’exprime pas sur la prise en considération du postulat, mais informe les commissaires sur les démarches déjà effectuées dans ce dossier. Premièrement, le Conseil d’Etat s’est battu afin que les cantons obtiennent une place plus importante dans les démarches qui conduisent La Poste à redimensionner son réseau de dessertes en étant consulté lors des prises de décision. Par exemple, si une commune concernée accepte la proposition de La Poste sur l’évolution de son bureau postal sans avoir pris en compte des décisions prises dans le cadre du Plan directeur cantonal (PDCn), le Conseil d’Etat peut exprimer son désaccord. Dans le cas d’une commune concernée qui s’oppose à la proposition de La Poste sur l’évolution de son bureau postal, le Conseil d’Etat soutient par écrit la position de la commune auprès de La Poste. Il est précisé que ces démarches ont permis de remonter de 78 à 82 le nombre d’offices maintenus dans le canton.
Deuxièmement, le conseiller d’Etat informe les commissaires qu’il a rencontré, le 14 novembre 2019, en marge de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économique publique (CDEP), le nouveau directeur général de La Poste, M. Roberto Cirillo, et qu’il s’est aussi entretenu avec la nouvelle présidente de PostCom, Mme Géraldine Savary.
Troisièmement, M. le conseiller d’Etat a pour objectif de faire prévaloir les intérêts légitimes du canton de Vaud en termes de dessertes, en s’appuyant sur un retour de terrain, notamment des communes impactées par les changements intervenus dans le réseau postal. Son département a écrit, sous la forme d’un questionnaire, à l’ensemble des communes concernées et aux associations de développement économique. Par ailleurs, les commissaires ont également reçu ces courriers pour information. De même, à chaque fois qu’il rencontre une municipalité pouvant être touchée par l’évolution du réseau, il demande le bilan. Il en ressort soit une satisfaction, notamment lors du remplacement de l’office de La Poste par une agence postale avec des horaires d’ouverture plus larges et une augmentation de la viabilité du magasin d’alimentation dans la localité, soit un mécontentement avec un constat de désertification du tissu économique et une perte d’emplois en résultant.
Les commissaires reconnaissent une forte activité du gouvernement dans ce dossier. Plusieurs constats et interrogations sont toutefois soulevés. Le service à domicile est apprécié par la population, mais il y a encore trop d’incertitudes concernant les offices postaux maintenus jusqu’en 2020 selon la stratégie de La Poste. Pour la clientèle privée et commerciale, l’utilisation des services postaux en termes de besoin et d’habitudes a significativement évolué, évolution qui a été accélérée pendant la pandémie. Il est difficile de savoir si ces changements de comportement des utilisateurs sont volontaires ou involontaires. Pour le personnel, il est relevé que le métier d’un employé de commerce à La Poste, en termes de formation, n’est pas similaire à celui demandé pour les prestations fournies dans les agences postales. Au niveau du territoire suisse, la valeur d’accessibilité à un office postal ou à une agence postale dépasse le 90 % prescrit par le législateur, mais il n’y a pas d’indication spécifique au territoire vaudois. Si la pertinence d’une analyse n’est pas remise en cause pour les commissaires, il est toutefois demandé au postulant s’il est d’accord d’envisager une prise en considération partielle de son postulat. Le principe serait de demander au Conseil d’Etat de mener une étude sous l’angle des besoins du canton, d’une part, et de l’évolution de l’attitude des utilisateurs, d’autre part, sans préciser les modalités de réalisation. Acceptant la prise en considération partielle, le postulant propose la formulation suivante :
« Dans cette perspective, le Conseil d’Etat est invité, au besoin en collaboration avec d’autres collectivités publiques et partenaires,
à mener une étude indépendante pour mettre en lumière les stratégies de fermetures d’offices de poste et tirerà élaborer un rapport stratégique qui mette en lumière les enjeux et problèmes posés par les restructurations du réseau d’offices de poste et tire un premier bilan de leur conséquence pour les collectivités publiques concernées, le personnel et la clientèle privée et commerciale. En fonction des résultats, l’étude devrait avoir pour but d’ébaucher des alternatives durables à la fermeture des offices de poste dans notre canton. »Cette formulation a reçu l’assentiment de tous les membres de la commission. La commission recommande donc au Grand Conseil de prendre partiellement en considération ce postulat à l’unanimité des membres présents et de le renvoyer au Conseil d’Etat.
La discussion est ouverte.
Le réseau d’offices de poste a été, en effet, massivement restructuré ces dernières années, non sans conséquence pour les citoyens, les entreprises et les communes de notre canton. Notre Grand Conseil est déjà intervenu à plusieurs reprises sur le sujet. Malgré l’intervention renforcée du Conseil d’Etat en soutien aux communes concernées, à la suite de nos débats en particulier, et malgré quelques exceptions qui confirment la règle, nous avons dans les faits sérieusement subi la restructuration du marché postal. Pour schématiser, les offices de poste sont fermés et remplacés par des agences ou des services à domicile, avec un éventail de prestations réduit. Pour beaucoup d’entre nous, les agences sont un palliatif imparfait et précaire. Quantité de prestations sont biffées. Les conséquences sur l’emploi sont importantes : on parle de près d’un millier de postes de travail supprimés à l’échelon national dans la dernière vague de fermeture, avec des risques financiers aujourd’hui reportés du service public sur des acteurs privés, parfois aux conditions très modestes.
Il est un fait que le marché du courrier a diminué d’environ 30 % depuis 2010. En parallèle, le marché des colis se développe. La Poste a communiqué aujourd’hui que son personnel a traité 182,7 millions de colis, ce qui représente une augmentation de 23 % par rapport à l’année antérieure, et un record historique pour La Poste Suisse. Si ce résultat est profondément lié à la situation de COVID, il montre une fois de plus le caractère essentiel des prestations postales, qu’il s’agisse des prestations de service public ou des prestations soumises à la concurrence. Fort de ce constat, La Poste a annoncé regrouper les activités de traitement des colis et des lettres. Pour les offices de poste, La Poste a annoncé l’an dernier procéder à des partenariats pour de nouvelles prestations, dans le but de garantir l’état actuel du réseau d’offices de poste. Ce n’est pas le premier effet d’annonce de La Poste dans ce domaine ; on se souvient des offices de poste vendeurs de téléphones ou kiosquiers. Il faudra suivre ce que cela signifiera dans le futur. Quelle que soit l’option prise à court terme par La Poste, il est plus que probable, malheureusement, que cela ne fasse pas revenir un réseau d’offices de poste plus dense dans les quartiers excentrés des villes ou dans les régions périphériques. Mais il faut peut-être prendre cette annonce pour ce qu’elle est : une lueur d’espoir. Cette lueur d’espoir est une raison supplémentaire pour que notre canton fasse preuve de proactivité, tire un bilan des conséquences des fermetures des offices de poste et évoque des pistes utiles aux collectivités publiques et — soyons ambitieux — à La Poste elle-même, pour garantir le maintien durable de l’entier des prestations postales, tant pour la clientèle privée que pour la clientèle commerciale. Plutôt qu’une étude indépendante, nous avons trouvé en commission une solution légèrement différente et pas moins pertinente : celle d’un rapport stratégique basé sur la récolte d’expériences et intégrant les préoccupations de l’ensemble des institutions communales et cantonales. Je vous remercie par avance de votre soutien, afin que l’ensemble de nos concitoyens bénéficie durablement de prestations postales de qualité.
Je voudrais remercier le conseiller d’Etat Leuba qui s’est battu pour que les cantons obtiennent une place plus importante dans les démarches qui conduisent La Poste à redimensionner son réseau. C’est désormais chose faite. Merci, monsieur Leuba, de ce que vous faites pour La Poste.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le Grand Conseil prend le postulat en considération partiellement à l’unanimité.