21_LEG_134 - EMPD PREAVIS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur l’initiative Yves Paccaud et consorts - Initiative en faveur d'une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement (21_INI_ 2) ET EXPOSE...
Séance du Grand Conseil du mardi 14 juin 2022, point 20 de l'ordre du jour
Documents
Texte adopté par CE - ExMot INI Paccaud - 21_LEG_134 - publié
RC-MAJ-(21_LEG_134)-S. Aschwanden
RC-MIN-(21_LEG_134)-Y. Paccaud
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