Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022, point 3.20 de l'ordre du jour

Texte déposé

Durant l’été passé, les transports publics de la région de Morges-Bière-Cossonay (MBC) ont annoncé que « d’ici à l’été 2023, il n’y aura plus aucun distributeur » sur le territoire desservi par cette entreprise, comme l’a rappelé son responsable de l’unité de développement et membre de la direction[1].

Décision regrettable qui va accentuer la fracture numérique et compliquer la vie des personnes n’ayant ni ordinateur ni smartphone.

Par ailleurs, l’obligation de passer par des voies numériques pour acheter des billets pourrait entrer en contradiction avec le futur art. 54 al. 4 LTV, qui garantira le droit de voyager anonymement, à des conditions comparables.

Dès lors, et sachant que l’État de Vaud est représenté au Conseil d’administration de l’entreprise MBC, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’État la question suivante :

Le Conseil d’État a-t-il soutenu ou soutient-il la décision des MBC de supprimer les distributeurs à billets ?

Anna Perret et Yannick Maury

[1] https://www.24heures.ch/sans-smartphone-difficile-dacheter-des-billets-399036222567

Transcriptions

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

Question orale Anna Perret – Sera-t-il encore possible d’utiliser les MBC sans smartphone ? (22_HQU_96)

Durant l’été passé, les transports publics de la région de Morges-Bière-Cossonay (MBC) ont annoncé que « d’ici à l’été 2023, il n’y aura plus aucun distributeur » sur le territoire desservi par cette entreprise, comme l’a rappelé son responsable de l’unité de développement et membre de la direction. C’est une décision regrettable qui va accentuer la fracture numérique et compliquer la vie des personnes n’ayant ni ordinateur ni smartphone.

Par ailleurs, l’obligation de passer par des voies numériques pour acheter des billets pourrait entrer en contradiction avec le futur article 54, alinéa 4, de la Loi sur le transport de voyageurs (LTV), qui garantira le droit de voyager anonymement, à des conditions comparables. Dès lors, et sachant que l’Etat de Vaud est représenté au Conseil d’administration de l’entreprise MBC, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’État la question suivante :

Le Conseil d’Etat a-t-il soutenu ou soutient-il la décision des MBC de supprimer les distributeurs à billets ?

Au préalable, il convient de rappeler que la responsabilité d’établir les tarifs, et par extension celle de vendre les titres de transport et de déployer les systèmes de distribution, est réglée par la Loi fédérale sur le transport de voyageurs et son ordonnance d’application, qui confie cette responsabilité aux seules entreprises de transport. Le Conseil d’Etat est toutefois attentif à la nécessité de permettre à chacune et chacun d’avoir accès aux titres de transports, notamment dans le contexte de la numérisation. Dans sa Stratégie numérique adoptée en 2018, le Conseil d’Etat a notamment identifié des risques liés à la fracture numérique et la nécessité d’accompagner la population dans une société en transition. Or il existe une tendance de fond qui voit les ventes de titres de transports s’opérer toujours davantage par les canaux numériques, et ce, dans l’ensemble de la branche des transports publics. Cette tendance, que la pandémie a accéléré, ne va vraisemblablement pas s’infléchir ces prochaines années. Le Conseil d’Etat estime cependant que la réduction des automates à billets doit être proportionnée et qu’une suppression complète n’est ni opportune, ni souhaitable, afin que tout citoyen et toute citoyenne puisse, en tout temps, acquérir facilement son titre de transport.

Cette évolution doit nécessairement s’accompagner de solutions pour les personnes qui ne peuvent ou ne veulent recourir au tout numérique, en maintenant une possibilité d’acquérir des titres de transports d’une manière physique, au guichet, à un automate ou au moyen d’une autre solution équivalente. Les entreprises de transports devraient ainsi accompagner les évolutions numériques, en collaboration avec les différentes parties concernées, qu’il s’agisse des communes, de groupes d’intérêts, ou de voyageurs pour que chaque voyageur trouve la solution la plus adaptée à sa situation. Les entreprises restent néanmoins responsables de leur marché, de la relation avec la clientèle et de la distribution.

Dans le cadre d’échanges que la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) a eu la semaine dernière avec la Direction des MBC, celle-ci s’est engagée à garantir qu’un certain nombre d’automates soit maintenu sur son réseau, en plus de la possibilité d’acheter des billets par SMS avec un téléphone mobile standard – non-smartphone – de titres de transport en préventes – billet simple ou « pack de billets » – à n’importe quel guichet MBC ou de toute autre entreprise de transport ou encore aux points de vente relais, en plus des achats possibles : abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel. A noter encore que selon les informations communiquées à la DGMR, les MBC ont mis un accent particulier sur l’information et l’accompagnement des voyageuses et voyageurs à ces changements, notamment par des informations didactiques diffusées aux arrêts, ou par la mise sur pied d’ateliers et permanences numériques.

Je n’ai pas de question complémentaire et remercie la conseillère d’Etat pour sa réponse.