Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022, point 3.23 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de la présentation du budget 2023 fin septembre dernier, le Conseil d’Etat communiquait que son projet vise principalement à soutenir le pouvoir d’achat des Vaudoises et des Vaudois dans un contexte d’inflation. Le projet de budget 2023 prévoit une baisse fiscale de 73 millions de francs pour les personnes physiques. Il propose notamment des baisses fiscales ciblées par l’intermédiaire de déductions ou de réduction de l’imposition sur l’estimation des objets mobiliers.

Sur quelle(s) base(s) le Conseil d’Etat, le DFA en particulier, estime-t-il que son projet de budget permettra de soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes et de la classe moyenne dans un contexte inflationniste, et ce début 2023 déjà ?

Transcriptions

Question orale Arnaud Bouverat – Projet de budget 2023 : quelles mesures efficaces pour le maintien du pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste ? (22_HQU_112)

Lors de la présentation du budget 2023, fin septembre dernier, le Conseil d’Etat communiquait que son projet vise principalement à soutenir le pouvoir d’achat des Vaudoises et des Vaudois dans un contexte d’inflation. Le projet de budget 2023 prévoit une baisse fiscale de 73 millions de francs pour les personnes physiques. Il propose notamment des baisses fiscales ciblées par l’intermédiaire de déductions ou de réduction de l’imposition sur l’estimation des objets mobiliers.

Sur quelle base le Conseil d’Etat, le Département des finances et de l’agriculture en particulier, estime-t-il que son projet de budget permettra de soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes et de la classe moyenne dans un contexte inflationniste, et ce, début 2023 déjà ?

(remplaçant Mme Valérie Dittli) Le 22 septembre 2022, le Conseil d’Etat présentait le projet de budget 2023, en relevant que, dans un contexte d’inflation, ce budget visait principalement à soutenir le pouvoir d’achat des Vaudoises et des Vaudois. Des moyens importants sont portés au budget dans les domaines suivants :

• Garantir la participation de l’Etat aux subsides des primes d’assurance-maladie grâce au système vaudois de subsides qui limite la charge d’assurance-maladie par rapport au revenu, entré en vigueur en 2019 ; environ 278'000 personnes subsidiées verront leur facture pas ou peu augmenter.
• Proposer des réductions d’impôts pour la classe moyenne et les familles en augmentant la déduction pour les assurances-maladie de 3'200 à 4’800 francs par adulte, et de 6'400 à 9'600 pour les époux vivants en ménage commun, ainsi qu’en augmentant en 2023 la déduction pour frais de garde de 10'100 à 13'000 francs par enfant et, dès 2024, à 15'000 francs.
• Adapter les barèmes et les déductions fiscales liées à la hausse des prix – progression à froid. Par ce mécanisme de compensation, on évite que, dans un système d’imposition progressive, un ou une contribuable se voit imposer, selon un taux plus élevé en raison d’un revenu nominal qui augmente, même si son revenu réel n’a pas augmenté en conséquence. En particulier, ce mécanisme impacte favorablement le montant de la déduction pour contribuable modeste, qui a augmenté en 2022 de 15'800 à 16'000 francs et qui augmentera dès 2023 de 16'000 à 16'500 francs.
• Allouer des montants pour adapter les échelles de salaire du secteur public et parapublic.

L’ensemble de ces mesures, qui représentent 175 millions, sont financées par le budget de fonctionnement de l’Etat. Elles permettront de soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes et de la classe moyenne dans un contexte inflationniste.  

Je prends acte des réponses sur les contribuables modestes et sur la politique des subsides qui a été votée par ce Grand Conseil. En revanche, j’ai une question complémentaire relative à la politique des déductions fiscales. Ces déductions fiscales, opérées sur la déclaration de l’année prochaine, n’auront pas d’effets immédiats. Le précédent Conseil d’Etat, en période de Covid, était conscient de la nécessité de mesures ayant un effet immédiat sur l’économie. C’est aussi par de telles mesures que l’on peut avoir une politique économique efficace de relance. Dans cette logique, pourquoi le Conseil d’Etat n’a-t-il pas proposé un projet de budget qui injecte des francs directs, par exemple par des bons d’achats à la population vaudoise ou par une augmentation directe de la politique des subsides ?

(remplaçant Mme Valérie Dittli) Ce sont des choix du Conseil d’Etat, qui a préféré agir sur la chaîne des éléments de déduction possible dans le cadre du contribuable et de sa déclaration d’impôts, privilégiant la solution liée à la déduction pour contribuable modeste, puisque celle-ci passera dès 2023 de 16'000 à 16'500 francs, créant ainsi un impact direct sur la situation des contribuables.