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Point séance

Séance du Grand Conseil du mercredi 7 décembre 2022, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les régies immobilières sont tenues de respecter le Code des obligations ainsi que les dispositions cantonales telles que le contrat-cadre Règles et usages locatifs (RULV). Ces dispositions juridiques interdisent notamment aux régies d’appliquer des frais de résiliation anticipée ou des frais d'établissement du bail à la charge des locataires1. Or, dans les faits, ces frais sont régulièrement imposés aux locataires. Ces frais varient d'une situation à l'autre mais se comptent facilement en plusieurs centaines de francs. Il arrive également que ces dispositions soient même inscrites dans le contrat de bail, bien qu’illicites. 

 

Non seulement certaines personnes ignorent que ces frais sont juridiquement nuls, mais d’autres le savent, sans pour autant oser s’opposer à leur régie immobilière, garante d’avoir un toit au-dessus de la tête. Il y a ainsi une tendance à facturer de plus en plus de prestations2

 

Dans un contexte de pénurie de logements et de forte augmentation des charges pour les locataires, cette situation n’est pas tolérable. Les régies immobilières qui exigent ce type de frais ou qui imposent des clauses juridiquement nulles dans les contrats de bail doivent être sanctionnées pour que ces pratiques ne soient plus possibles et que les droits des locataires soient respectés.

 

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Quelles contrôles sont appliqués par le Canton pour faire respecter les Règles et usages locatifs vaudois (RULV) ? 
  • Dans quelle mesure les frais ou clauses ne respectant pas le RULV peuvent-ils être interdits et dans quelle mesure les régies responsables peuvent-elle être sanctionnées ?
  • Est-ce que le Canton possède des statistiques permettant de mesurer la proportion de ces frais et clauses illicites en matière de droit du bail ?

 

Lausanne, novembre 2022 

 

 

 

1. https://www.asloca.ch/actualites/tous-ces-frais-sont-ils-vraiment-a-la-charge-des-locataires 

2. https://www.24heures.ch/ces-petits-frais-percus-sur-le-dos-des-locataires-367360662770 

Conclusion

Souhaite développer

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Claude Nicole GrinVER
Alberto MocchiVER
Joëlle MinacciEP
Yannick MauryVER
Elodie LopezEP
Nathalie JaccardVER
Céline MisiegoEP
Théophile SchenkerVER
Géraldine DubuisVER
Alice GenoudVER
Felix StürnerVER
Yolanda Müller ChablozVER
Marc VuilleumierEP
Jessica JaccoudSOC
Romain PilloudSOC
Oriane SarrasinSOC
Aude BillardSOC
Julien EggenbergerSOC
Cédric RotenSOC
Sébastien CalaSOC
Yves PaccaudSOC
Patricia Spack IsenrichSOC
Sandra PasquierSOC
Thanh-My Tran-NhuSOC
Carine CarvalhoSOC
Arnaud BouveratSOC
Claire Attinger DoepperSOC
Isabelle FreymondSOC
Valérie InduniSOC
Mathilde MarendazEP
Nathalie VezVER
Jean TschoppSOC
Pierre ZwahlenVER
Kilian DugganVER
Olivier GfellerSOC

Document

22_INT_166-Texte déposé

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