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Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 16 février 2021, point 7 de l'ordre du jour

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Rapport de la commission (19_PET_029) Olivier Petermann

Dépôt

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M. Olivier Petermann (PLR) — Rapporteur-trice

Les pétitionnaires demandent aux autorités cantonales d’agir dans le cadre fédéral afin d’introduire un système de caisse de compensation publique, notamment au titre des expériences pilotes que la révision de la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) pourrait bientôt autoriser, suite au Rapport du groupe d’experts du Département fédéral de l’Intérieur.

Le groupe d’experts mandaté par le Département fédéral de l’Intérieur pour lutter contre l’augmentation des coûts liés à la LAMal propose de permettre aux cantons de faire des expériences pilotes. Les pétitionnaires attendent de nos autorités qu’elles fassent tout pour que cette proposition soit intégrée à la modification de la loi fédérale, et dans un deuxième temps, que le canton se porte candidat pour effectuer cette expérience. L’expérience demandée par les pétitionnaires consisterait, dans un périmètre cantonal et avec les assureurs existants, à mutualiser les réserves, qui deviendraient cantonales, et à compenser les coûts plutôt que les risques, les primes étant dès lors fixées en adéquation avec les coûts.

Lors de l’audition des représentants de l’Etat, il est apparu qu’une base légale fédérale serait nécessaire pour fonder un dispositif tel qu’évoqué dans la pétition. Un tel système allant à l’encontre de la législation fédérale actuelle, le droit cantonal devrait également être adapté en cas de mesures pilotes limitées dans le temps, que ce soit lié à une révision légale ou à un décret, avec possibilité de référendum. Le rapport du groupe d’experts sur la maîtrise de la hausse des coûts dans le système de la santé a été rendu en date du 24 août 2017. Le Conseil fédéral a lancé une consultation, en septembre 2018, sur la base de ce rapport. Parmi les mesures proposées par le groupe d’experts figure l’introduction d’un article dans la LAMal concernant les projets pilotes dans le cadre de l’assurance-maladie, aux conditions mentionnées dans le projet d’article 59b de la LAMal. Dans le message du Conseil fédéral accompagnant la consultation, il est précisé que le projet pilote ne doit occasionner aucune augmentation des coûts à moyen terme, ni coût additionnel pour l’Assurance obligatoire des soins (AOS), ni report de coûts sur une autre assurance sociale, que les coûts de sa constitution et de son intégration soient supportés par les acteurs concernés par les projets spécifiques, et que le retour à la situation qui prévalait avant son autorisation soit possible. Il s’agit de prévoir des projets pilotes à durée limitée et géographiquement limités. Une évaluation permettrait de modifier la loi fédérale, par la suite.

Les commissaires favorables à la prise en considération de la pétition estiment qu’il est urgent de faire quelque chose pour la maîtrise des primes d’assurance-maladie. Ils estiment que si le projet d’article 59b de la LAMal devait passer la rampe devant les Chambres fédérales, ce serait une opportunité, pour le canton de Vaud, de mettre en place un tel projet afin d’expérimenter de nouveaux modèles de maîtrise des coûts. Ce projet n’enlèverait en rien le savoir-faire des caisses-maladies qui garderont un rôle important dans l’exécution des tâches administratives déléguées et les mêmes activités dans le domaine des assurances perte de gain et des assurances complémentaires. Les commissaires qui se sont abstenus relèvent que tout le monde n’est pas favorable à l’objectif de maîtrise des coûts, car la question reste complexe dans le cadre d’un niveau de soins de très grande qualité, tel que pratiqué dans notre pays. Ils voient dans cette pétition une antichambre de la caisse unique et se demandent si le canton de Vaud serait bien adapté pour un tel projet pilote. Au vote, par 9 voix pour la prise en considération et 2 abstentions, soit sans aucune voix pour le classement, la commission recommande au Grand Conseil de prendre la pétition en considération et de la renvoyer au Conseil d’Etat.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est ouverte.

M. Jean-Marc Nicolet —

En unité de matière avec le projet de décret sur lequel nous venons de nous déterminer, la pétition qui nous occupe est largement soutenue, rappelons-le, par plusieurs associations de médecins de famille et de médecins-assistants, et également par les associations de consommateurs tels que la Fédération romande des consommateurs (FRC) et Bon à Savoir, notamment. Les pétitionnaires se font, en quelque sorte, le relais du groupe d’experts mandaté par le Département fédéral de l’Intérieur et chargé de trouver des solutions à l’augmentation des coûts liés à la LAMal, qui proposent aux cantons de faire des expériences pilotes. Dans cet esprit, l’expérience demandée par les pétitionnaires permettrait, dans le périmètre cantonal et avec les assureurs existants, de mutualiser les réserves qui deviendraient ainsi cantonales. Dès lors, ces réserves permettraient de compenser les coûts au lieu des risques. Les primes seraient ensuite fixées en adéquation avec les coûts et eux seuls ! Vous aurez compris que les pétitionnaires estiment que nous n’avons pas besoin d’autant de réserves et qu’il s’agit de corriger ce qu’ils estiment être un défaut du système LAMal.

Les services concernés de l’Etat l’ont également relevé devant la commission. Le message du Conseil fédéral accompagnant la consultation, sur la base du rapport d’experts, estime lui aussi qu’il serait tout indiqué d’avoir des projets pilotes limités dans la durée et géographiquement. Une évaluation permettrait, au besoin, de modifier la loi fédérale par la suite. Le rapport de la commission estime à son tour qu’un essai pilote permettrait d’évaluer le modèle proposé et que notre canton ferait un très bon terrain d’expérience, car il compte un nombre suffisant d’assurés pour que le modèle de mutualisation des risques soit efficient. Par 9 voix et 2 abstentions, la commission recommande au Grand Conseil de prendre la pétition en considération et de la renvoyer au Conseil d’Etat. Je vous propose de suivre vous aussi les grandes lignes de l’analyse et du rapport qui nous est soumis. Ce serait sans doute un signal de plus à adresser au Conseil national qui, selon mes renseignements, devrait effectuer très prochainement un vote final sur l’adoption de l’article 59b LAMal, l’article qui donnerait aux cantons qui le désirent la compétence de faire un essai pilote, dans le sens de la demande des pétitionnaires.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend la pétition en considération par 71 voix contre 57.

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