21_HQU_50 - Question orale Didier Lohri - Bugey et la problématique nucléaire transfrontalière suite mais pas fin.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021, point 4.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

En février 2020, j’avais déposé une simple question au sujet de la centrale nucléaire du Bugey et la problématique nucléaire transfrontalière située à moins de 100 km du canton de Vaud.

La réponse du Conseil d’Etat se voulait rassurante et indiquait que, je cite :

Le projet n’étant actuellement qu’à l’état d’intention, ce point devrait être abordé lors d’une des prochaines rencontres du Dialogue franco-suisse, auxquelles participent les Cantons de Vaud et de Genève ainsi que les régions françaises limitrophes.

Le Canton de Vaud pourrait alors y rappeler la volonté du Canton de se passer du nucléaire et les risques potentiels encourus par le Canton en cas d’accident majeur.  Si le site de Bugey devait être finalement retenu pour accueillir cette paire de réacteurs, le Canton de Vaud serait de toute manière amené à se prononcer sur le projet dans le cadre de la consultation qui aurait lieu conformément à la Convention d’ESPOO1.

 

En suivant le dossier du Bugey, il y a eu un changement radical en fin d’année 20. Le projet est passé d’intention à la création autorisée d'une installation de conditionnement et d’entreposage des déchets exploitée par EDF sur le site du Bugey.

Cette installation a pour but de conditionner et d'entreposer des déchets radioactifs produits dans le cadre du programme EDF de démantèlement des centrales nucléaires de première génération et de Creys-Malville; de l'exploitation, de la maintenance et d'éventuelles modifications des centrales nucléaires à eau pressurisée.

L’installation est dimensionnée pour accueillir des déchets activés d’exploitation et des déchets issus de la déconstruction des centrales nucléaires. Elle accueillera également des déchets de faible et moyenne activité à vie courte, nécessitant une période d’entreposage avant de pouvoir être envoyés dans un centre de stockage à créer. Le 28 juillet 2020, l’Autorité de sûreté nucléaire française a autorisé la mise en service de cette installation nucléaire.

 

Ainsi j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Est-ce que le Conseil d’Etat s’est associé au canton de Genève ou comme indiqué dans sa réponse de février 20, a été consulté au sujet de l’exploitation par l’Autorité de sûreté nucléaire française autorisant la mise en service d’une nouvelle installation de dépôt de déchets radioactifs sur le site du Bugey ?

 

Transcriptions

M. Didier Lohri (VER) —

Bugey et la problématique nucléaire transfrontalière suite mais pas fin (21_HQU_50)

En février 2020, j’avais déposé une simple question au sujet de la centrale nucléaire du Bugey et la problématique nucléaire transfrontalière située à moins de 100 km du canton de Vaud. La réponse du Conseil d’Etat se voulait rassurante et indiquait, je cite : « Le projet n’étant actuellement qu’à l’état d’intention, ce point devrait être abordé lors d’une des prochaines rencontres du Dialogue franco-suisse, auxquelles participent les cantons de Vaud et de Genève ainsi que les régions françaises limitrophes. » Le canton de Vaud pourrait alors y rappeler la volonté du canton de se passer du nucléaire et les risques potentiels encourus par le canton en cas d’accident majeur. Si le site de Bugey devait être finalement retenu pour accueillir cette paire de réacteurs, le canton de Vaud serait de toute manière amené à se prononcer sur le projet dans le cadre de la consultation qui aurait lieu conformément à la Convention d’ESPOO1.

En suivant le dossier du Bugey, il y a eu un changement radical en fin d’année 2020. Le projet est passé d’intention à la création autorisée d’une installation de conditionnement et d’entreposage des déchets exploitée par EDF sur le site du Bugey. Cette installation a pour but de conditionner et d’entreposer des déchets radioactifs produits dans le cadre du programme EDF de démantèlement des centrales nucléaires de première génération et de Creys-Malville ; de l’exploitation, de la maintenance et d’éventuelles modifications des centrales nucléaires à eau pressurisée.

L’installation est dimensionnée pour accueillir des déchets activés d’exploitation et des déchets issus de la déconstruction des centrales nucléaires. Elle accueillera également des déchets de faible et moyenne activité à vie courte, nécessitant une période d’entreposage avant de pouvoir être envoyés dans un centre de stockage à créer. Le 28 juillet 2020, l’Autorité de sûreté nucléaire française a autorisé la mise en service de cette installation nucléaire. La Ville de Genève, la République du Canton de Genève ainsi que quatre riverains ont recouru contre la décision de l’autorité de surveillance nucléaire autorisant la mise en service d’une nouvelle installation de dépôt de déchets radioactifs.

Ainsi j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat : est-ce que le Conseil d’Etat s’est associé au canton de Genève ou, comme indiqué dans sa réponse de février 2020, a été consulté au sujet de l’exploitation par l’Autorité de sûreté nucléaire française autorisant la mise en service d’une nouvelle installation de dépôt de déchets radioactifs sur le site du Bugey ?

Mme Béatrice Métraux (C-DES) — Conseiller-ère d'État

La question posée le 14 janvier 2020 concernait l’intention du gouvernement français d’édifier deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Bugey. Ce projet de construction est encore en cours de discussion et, actuellement, aucune information sur la construction d’une nouvelle centrale sur ce site n’est disponible. La nouvelle question posée par M. le député Didier Lohri concerne en revanche l’exploitation d’une installation de stockage et de conditionnement de déchets radioactifs de durée de vie supérieure à 30 ans. Cette installation est en construction depuis bientôt 2 ans. Son but est de conditionner les matériaux radioactifs de la déconstruction de Bugey 1 et d’autres centrales françaises ainsi que ceux issus de centrales en service, soit de les stocker en vue de leur transport dans un centre de stockage définitif à l’horizon 2035. La Suisse, ainsi que de nombreux autres pays qui utilisent l’énergie nucléaire, exploite également un tel site de stockage intermédiaire à Würenlingen. Le Conseil d’Etat n’a pas été consulté dans le cadre de cette demande ; il s’en enquerra néanmoins dans le cadre des rencontres de coordination avec la France. Toutefois, le Conseil d’Etat estime que le risque lié à ce type d’activité est relativement faible. Il considère qu’il est également de la responsabilité des pays concernés de traiter et d’éliminer les déchets issus de l’activité nucléaire. Le Conseil d’Etat prend ce dossier très au sérieux et poursuivra les discussions avec le gouvernement français.

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