21_LEG_4 - Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des Communes d’Essertes et d’Oron et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 22 juin 2021, point 4 de l'ordre du jour

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21_LEG_4_TexteCE

RC 21_leg_4_Nicolas Glauser

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