Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 19 janvier 2021, point 27 de l'ordre du jour

Document

Texte adopté par CE avec annexes

Transcriptions

Cette interpellation date du 8 octobre 2019 et fait suite à un article d’un quotidien du 7 octobre 2019, indiquant que la commune de Bassins, par l’intermédiaire de son syndic, a imposé une mise à l’enquête et a facturé des émoluments à un citoyen souhaitant simplement poser des panneaux solaires sur son toit. J’ai posé les trois questions suivantes au Conseil d’État :

1.        Que pense le Conseil d’Etat de cet aspect ?

2.        De s’assurer ?

3.        Quelles mesures ont été prises ?

Toutes ces questions ont trouvé des réponses qui me satisfont pleinement de la part du Conseil d’Etat. Ce dernier a adressé une correspondance à la commune en question afin qu’elle respecte les règles. Par ailleurs, les indications ont à nouveau été remises aux communes, puisque la base légale date de 2014, et aux services techniques. La CDAP a donné totalement raison au propriétaire qui souhaitait poser ces panneaux solaires. Depuis lors, il a pu les installer.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.