Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 12 janvier 2021, point 2.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

En fonction des informations reçues par l'organisme Promèterre en date du 6.01.2021 concernant les directives 698/694 pour les engrais de ferme, avec un effet rétroactive au 1.12.2020.

Sur quelle base légale ce fonde l'application des directives d'épandage des engrais de ferme ?