Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 23 août 2022, point 2.22 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les récentes vagues de chaleurs, qui ont touchées notre pays cet été, nous démontrent qu’il est nécessaire d’adapter notre cadre législatif afin de permettre aux habitants de notre canton de mieux se préparer à ces dernières.

Actuellement, le cadre légal en matière de création d’espace ombragé est très restrictif. Si par exemple un propriétaire d’un immeuble locatif souhaite proposer une pergola dans un espace commun, celle-ci ne devra pas être plus grande que 3m x 4m, en vertu de l’art. 68a RLATC al. 2 let. a. Dans le cas contraire, une longue démarche administrative sera nécessaire.

Soucieux d’apporter des solutions concrètes face au réchauffement climatique, les motionnaires proposent de modifier l’art. 103 al. 2 LATC en y ajoutant la lettre suivante :

Art. 103 al. 2 LATC

Ne sont pas soumis à autorisation :

1. les constructions, les démolitions et les installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle et dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal ;
2. les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance;
3. les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée.
4. les constructions permettant de créer des îlots de fraîcheur

Le règlement cantonal mentionne les objets non assujettis à autorisation.

Ainsi tant les locataires que les propriétaires pourront bénéficier d’espaces ombragés de proximité afin de préparer notre Canton à de prochains étés caniculaires. La formulation prévue permettra également de toucher le maximum d’aménagement possible permettant de créer des îlots de fraîcheur innovants. Une telle proposition va également dans le sens de réduire des procédures bureaucratiques inutiles. La délégation législative prévue au Conseil d’Etat en fin d’alinéa permettra de définir la taille des objets non soumis à autorisation, tout en laissant une compétence décisionnelle aux autorités communales.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures