Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 1er février 2022, point 2.21 de l'ordre du jour
Texte déposé
Le Grand Conseil a accepté à l’unanimité, le 10 mars 2020, la motion 18_MOT_063 intitulée « La transparence démocratique nécessite des procédures de consultation encadrées par des règles claires, stables et cohérentes ». Selon l’article 111 de la loi sur le Grand Conseil, le Conseil d’Etat doit répondre dans un délai d’une année aux motions, à tout le moins sous la forme d’un rapport intermédiaire. En l’état, le Conseil d’Etat n’a répondu sous aucune forme à la motion 18_MOT_063 alors que celle-ci soulève des questions institutionnelles importantes. Pourquoi le Conseil d’Etat n’a-t-il pas respecté le délai inscrit dans la loi ?
Lausanne, le 1er février 2022
Yvan Pahud
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