Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 26 janvier 2021, point 13 de l'ordre du jour
Documents
Rapport de la commission (19_PET_030) Pierre-André Pernoud
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission des pétitions a siégé le 9 mai 2019. La délégation des pétitionnaires était composée de cinq personnes, trois proches de la famille et deux personnes du domaine social. La teneur du rapport est succincte, dans le but de respecter la sphère privée du recourant. Au cas où il y aurait une demande de parole, le huis clos serait décrété.
M. B. est arrivé en Suisse à l’âge de 15 ans. Il a obtenu un permis B, puis un permis C en 2005. Il est marié et père de trois enfants. Suite à un grave accident, en 2008, il a été déclaré invalide et a dû subir de lourds traitements antidouleurs. Suite à des infractions pénales, M. B a été condamné à la prison. Les liens familiaux ont été préservés durant les séjours en incarcération de manière exemplaire. Le couple était ensemble depuis 1996 et la famille est composée de trois enfants. Dès lors sans emploi, M. B. a entrepris plusieurs formations afin de garder contact avec le monde du travail. Il est reconnu et apprécié dans sa région. Sa famille est inquiète du renvoi de la figure paternelle dans son pays d’origine, le Kosovo, qu’il a quitté il y a trente ans !
Lors de l’audition, les représentants de l’Etat nous ont fait part des faits suivants. Le responsable du Service de la population (SPOP) nous explique que nous sommes face à un cas de droit des étrangers pour lequel la compétence cantonale s’exerce. C’est pour des raisons pénales que le permis de séjour a été retiré à M. B. alors que son épouse et ses enfants conservent le statut de résidents. Les condamnations pénales concernent des faits répétitifs similaires. La décision de révocation du permis fut prise suite à une condamnation concernant toujours le même type de délit. La famille est au bénéfice de l’aide sociale.
Lors des délibérations des commissaires, une partie des députés relate les liens forts entre les enfants bien intégrés et leur père. Certains relèvent aussi la volonté du recourant de se sortir d’une addiction aux médicaments antidouleurs lors de son séjour carcéral. La majorité des commissaires constate que les peines privatives de liberté et les avertissements y relatifs n’ont pas empêché M. B de récidiver, pour des faits similaires. Ils constatent également que la première condamnation précède son accident de travail. Tenant compte de ces faits, la commission vous recommande de classer la pétition, par 6 voix contre 4.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est ouverte.
Etant donné que nous avons une demande de parole d’un membre de la députation, je dois répondre à la requête de la commission. Nous allons donc discuter du huis clos et voter, avant que je puisse donner la parole à qui vient de la demander.
La discussion sur le huis clos n’est pas utilisée.
La demande de huis clos est acceptée à une large majorité, avec 5 oppositions.
Le huis clos est décrété à 11 h 36. Il est levé à 11 h 54.
La discussion est close.
Le Grand Conseil décide de classer la pétition par 85 voix contre 28 et 25 abstentions.