Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 24 août 2021, point 13 de l'ordre du jour

Documents

Texte adopté par CE - Empd-préavis

RC - 177

Transcriptions

Comme évoqué au point précédent, ce texte demande que le canton de Vaud dépose une initiative auprès des Chambres fédérales afin que l'accord avec le MERCOSUR soit soumis au référendum facultatif. Au moment où ce texte a été déposé par notre collègue Mahaim et lors de son acceptation par notre Parlement, la situation n'était pas claire. Entre deux et comme l'a indiqué M. le conseiller d'Etat, le Conseil fédéral s'est clairement engagé en répondant à une interpellation d'un député vert de Berne et en indiquant que cet accord serait soumis au référendum facultatif. Dès lors, l'initiative de notre collègue Mahaim est devenue caduque, raison pour laquelle la commission, par 15 voix et 1 abstention, vous recommande de refuser le projet de décret. A l'unanimité des membres présents, la commission vous recommande de refuser l'entrée en matière sur ce projet de décret.

La discussion sur l'entrée en matière est ouverte.

Je reconnais volontiers que mon texte a perdu de sa pertinence. Comme l'a rappelé le président de la commission, à l'époque du dépôt, il n'était pas certain que le texte soit soumis à référendum. L'objet de cette initiative était relativement important, étant donné qu'il y a des précédents dans l'histoire suisse où le référendum facultatif n'a pas été ouvert. Je pense notamment à l'Accord de libre-échange avec la Chine pour lequel le référendum facultatif n'a pas été possible. En revanche et comme on le sait – il y a eu des votations entre-temps – un référendum a été possible dans le cadre de l'accord avec l'Indonésie. Il existait donc un vrai flou juridique.

Dans cette perspective, je suis soulagé et très satisfait que le Conseil fédéral, par l'entremise de M. Guy Parmelin, se soit exprimé de façon extrêmement claire afin de confirmer un potentiel référendum facultatif. A ce stade, je souhaite encore ajouter un élément. En ce qui nous concerne et sachant que je ne peux désormais plus retirer mon texte, je vous invite à vous abstenir – je m'abstiendrai également – étant donné que le texte n'est plus pertinent.

Enfin, par rapport aux discussions juridiques que nous avions eues à l'époque, nous avons appris que, sur demande du Conseil d'Etat, la Direction des affaires juridiques (DGAIC) – soit les « juristes de la Couronne » – avait estimé que les choses étaient claires et qu'il était impossible de déposer une initiative pour un tel objet. Il faut reconnaître que cette interprétation n'était pas correcte et il se trouve que les déclarations du Conseil fédéral ont confirmé nos craintes. En effet, ce dernier a ouvert une consultation sur une révision de la loi fédérale pour exclure toute une série de traités de libre-échange du référendum facultatif. Cela s'est passé l'année passée. Or, il se trouve que la consultation a eu des échos si négatifs – beaucoup d'acteurs de la politique suisse ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas soustraire au référendum facultatif les accords de libre-échange – que le Conseil fédéral a abandonné le projet de révision en indiquant avoir compris la nécessité d'autoriser les référendums facultatifs sur les accords de libre-échange. Ce débat au niveau fédéral est quelque peu passé inaperçu, mais il rend maintenant les choses parfaitement claires. Il y aura donc un référendum facultatif et, comme certaines organisations et partis ont déjà annoncé vouloir l’utiliser, nous aurons droit à un débat populaire sur l'accord du MERCOSUR et je m'en réjouis. En ce qui me concerne, je m'abstiendrai, mais il est également possible de refuser ce texte qui n'est plus pertinent au vu des engagements pris par le Conseil fédéral.

Tout à l'heure, je vous ai indiqué qu'il ne fallait pas entrer en matière. Or, étant donné que le Conseil d'Etat a fait son travail, nous sommes entrés en matière pour discuter du projet. Dès lors, il ne faut pas refuser l'entrée en matière, car cela aurait pour conséquence un renvoi de l'objet au Conseil d'Etat. Il faut donc refuser le projet de décret proposé, l'initiative de notre collègue Mahaim n'ayant plus de pertinence et le but n'étant pas de renvoyer le texte au Conseil d'Etat. Je vous prie de m'excuser pour cette confusion dans le rapport.

Dans le droit fil des propos du président de commission, je vous invite à entrer en matière. En effet, si vous refusez d'entrer en matière, cela implique que le texte proposé ne correspond pas à la demande du motionnaire ; c’est la loi. Nous sommes toutefois tous d'accord sur le fond : vous devez entrer en matière et, si vous êtes satisfaits de la position du Conseil fédéral, vous devez rejeter l'initiative en vote final. C'est comme cela que les choses doivent être faites si on veut respecter la Loi sur le Grand Conseil (LGC).

M. Mahaim indique que le projet de modification des règles régissant la soumission d'un accord international au référendum, l'année dernière, justifiait les doutes qu'il avait exprimés en 2018. Or, c'est tout le contraire. En 2020, le Conseil fédéral a proposé une modification du régime. Fort de l'opposition, il a abandonné sa réforme et est revenu à la pratique précédente, laquelle était justement préconisée par les services juridiques de l'Etat, soit que le texte du MERCOSUR soit soumis au référendum. Le Conseil fédéral indique donc que le texte sera soumis au référendum et il n'y a pas eu de modification légale, ni avant ni après. Les constats dressés par les services juridiques de la Couronne se sont donc révélés rigoureusement exacts.

L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.

Le projet de décret est refusé en premier débat.

Afin d’exprimer un petit coup de gueule par rapport à ce qui s'est passé précédemment, je ne souhaitais pas demander le deuxième débat immédiat. Toutefois, comme il est important d'enlever des objets de l'ordre du jour pour la bonne organisation de nos travaux et eu égard à l’unanimité exprimée, je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (par 109 voix et 9 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est refusé définitivement par 115 voix contre 1 et 2 abstentions.