Point séance
Séance du Grand Conseil du mercredi 16 juin 2021, point 8 de l'ordre du jour
Texte déposé
-Documents
Rapport de majorité de la commission - 19_INI_020 - Grégory Devaud
Rapport de minorite de la commission - 19_INI_020 - Jean Tschopp
Transcriptions
L’initiative Stéphane Masson propose une révision partielle de la Loi sur le Grand Conseil (LGC) par une modification de l’article 136 alinéa 2 traitant de la procédure relative au dépôt d’une résolution. La Commission thématique des institutions et des droits politiques s’est réunie le 24 janvier 2020, en présence de Mme Nuria Gorrite et de M. Igor Santucci représentant respectivement le gouvernement et le Bureau du Grand Conseil. Je remercie ici M. Jérôme Marcel qui, comme à son habitude, nous a fourni des notes de séances extrêmement pertinentes. J’estime important de rappeler que la commission poursuit actuellement un mandat, donné par le Bureau, visant précisément à une optimisation des travaux de notre Grand Conseil. L’initiative va dans le même sens d’une optimisation du Grand Conseil, en visant une meilleure maîtrise de l’ordre du jour ; c’est précisément d’actualité, pour ce qui concerne ces sujets. Le siège de la matière est donc bien dans la LGC, à l’article 136 qui traite des résolutions, des objets concernés et de la procédure applicable. L’objectif de l’initiant est simple : il s’agit de demander que le dépôt puisse se faire lors d’une séance et que le débat sur la résolution soit mise à l’ordre du jour d’une prochaine séance.
Vous l’aurez vu dans le rapport et je l’ai dit : nous avons procédé à plusieurs auditions du gouvernement et du Bureau. Certaines difficultés et contraintes ont été rappelées, lorsque l’on élabore l’ordre du jour, sujet que l’on peut considérer d’actualité. Lors de la discussion, plusieurs éléments sont ressortis, dont en particulier deux adaptations que la commission a souhaité adopter. Premièrement, il s’agirait de pouvoir solliciter la majorité des trois quarts en cas de volonté de traitement immédiat. Il n’y a en effet pas lieu de bloquer toute possibilité de développer immédiatement une résolution, si l’actualité devait en faire ressentir la nécessité. La proposition nous a été faite par le Bureau et la commission a souhaité la soutenir. Deuxièmement, une précision a été introduite : la résolution doit être portée à l’ordre du jour de « la » prochaine séance, et non plus « d’une » prochaine séance, afin de donner un certain automatisme et de la clarté aux débats.
Dans la discussion de commission, plusieurs éléments ont été évoqués, dont bien évidemment la volonté de ne pas limiter les droits des députés, la question d’un lien entre la résolution et l’actualité, la nécessité pour les députés de pouvoir se préparer seuls ou en groupe à un débat sur le texte, bien évidemment le fait qu’une résolution urgente porte fréquemment sur des éléments de politique nationale ou internationale et la nécessité de garantir une certaine stabilité de l’ordre du jour. Plusieurs autres points sont encore évoqués, que vous trouverez dans le rapport. Avec les deux éléments de pouvoir solliciter la majorité des trois quarts du plénum en cas de volonté de traitement immédiat et la précision de porter le débat à l’ordre du jour de la prochaine séance, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, la commission vous encourage à soutenir la prise en considération partielle de l’initiative Stéphane Masson.
Comme vient de l’expliquer M. Devaud, le rapporteur de majorité, avec son initiative, M. Masson demande de limiter nos droits et ceux du Parlement, pour qu’une résolution ne soit en principe plus débattue séance tenante, sauf avec une majorité qualifiée de notre plénum. Les commissaires de minorité que je représente ici estiment que cette demande affaiblit les droits de notre Parlement.
Premièrement, notre Grand Conseil a besoin d’être réactif, preuve s’il en est : la situation de pandémie et la crise sanitaire et économique que nous traversons avec le Coronavirus. Il existe des situations dans lesquelles notre Parlement a intérêt à pouvoir agir rapidement et à pouvoir voter des résolutions quand il le juge utile, sans les reporter à une séance ultérieure. Nous pouvons aussi nous trouver dans des cas de licenciements collectif, face à des dysfonctionnements observés dans l’activité de l’Etat ou du gouvernement. Notre prérogative, qui relève aussi du pouvoir de contrôle de notre Parlement, est utile et doit être préservée.
Deuxième argument principal : notre Parlement fait un usage très parcimonieux du droit de résolution débattue séance tenante. Nous débattons régulièrement de résolutions, mais il est rare que ce soit séance tenante, du moins pour les années pour lesquelles nous avons des chiffres : deux à trois résolutions tout au plus étaient débattues séance tenante chaque année. Autrement dit, cet outil est employé de manière proportionnée et raisonnable ; il n’est donc pas possible de le mettre en cause dans les retards occasionnés par nos travaux. Je rappelle que la Commission thématique des institutions et des droits politiques a été saisie d’un mandat du Bureau du Grand Conseil pour revoir la LGC afin de rendre nos travaux plus efficients. En conclusion, la minorité estime que l’initiative en question affaiblit nos droits en nous empêchant d’être réactifs, alors qu’il existe d’autres outils plus opérants et efficaces nous permettant d’être plus adaptés. La commission, présidée par M. Démétriadès, vous fera bientôt des propositions pour rendre nos travaux plus efficients. En conclusion, au nom des commissaires de minorité, nous vous proposons de refuser cette initiative.
La discussion est ouverte.
Je tiens à remercier les rapporteurs. J’aimerais encore apporter quelques éléments à l’appui de mon initiative, allant dans le sens du rapport de majorité. Ma proposition découle d’un constat que nous faisons tous, tous partis confondus : alors même que nous vivons des ordres du jour condensés, avec des soirées, voire des séances supplémentaires telle celle d’aujourd’hui, il arrive encore que, par le biais d’une modification de l’ordre du jour, nous consacrions plusieurs heures à débattre de sujets inattendus et pour lesquels personne hormis ses quelques instigateurs ne s’est préparé. Pour quel enjeu, pour quelle raison, pour quelle urgence ? Rappelons qu’une résolution est un vœu ou une déclaration de notre assemblée, sans effet contraignant – un signal comme on aime à le dire. Je n’ai rien contre les signaux, mais j’estime qu’en principe, un projet de résolution ne devrait pas être débattu séance tenante. Vous avez entendu le rapport de majorité et j’aimerais ajouter qu’il n’est pas nuisible de prendre le temps de réfléchir. Je me suis parfois senti otage d’une bonne idée – quel que soit le parti qui l’avance – mais sans avoir eu le temps d’y réfléchir tranquillement, me trouvant embarqué dans un débat qui peut parfois durer longtemps et pour lequel on finit par prendre une résolution. C’est la raison de mon initiative proposant d’ajouter dans la loi que le projet de résolution est porté à l’ordre du jour d’une prochaine séance.
J’en conviens et je vous ai entendu, monsieur Tschopp : je vous propose effectivement une restriction volontaire de nos droits institutionnels. Cependant, je le fais au nom d’un intérêt que j’estime juste de lui opposer : la fluidité et la prévisibilité de nos débats. Par ailleurs et pour terminer, le travail en commission nous a permis d’aboutir à un compromis, qui est un savant équilibre entre prévisibilité et spontanéité, tel que décrit dans le rapport de majorité. Pour ce qui est de la prévisibilité, le projet est porté à l’ordre du jour de « la » prochaine séance et non plus « d’une » prochaine séance. Ainsi, on ne reporte la discussion que d’une seule semaine et sans un report indéterminé dans le temps, le sujet reste d’actualité. Quant à la spontanéité, le projet peut être porté à l’ordre du jour de la semaine suivante, à moins qu’une décision prise à la majorité des trois quarts des membres présents demande le débat séance tenante ; nous conservons ainsi cette prérogative, sur demande de la majorité qualifiée. Fort de ce qui précède, au nom d’un fonctionnement efficace de notre assemblée, mais sans coup férir à nos élans parlementaires, je vous propose de suivre le rapport de majorité et d’accepter la prise en considération partielle de l’initiative.
Je remercie les deux rapporteurs pour leurs exposés très clairs des travaux de la commission. Initialement, j’étais arrivé avec l’idée que le texte proposé par notre collègue Masson était vraiment trop restrictif. Cela a été dit : le travail de commission a permis de trouver un compromis, avec une prise en considération partielle du texte. D’un côté, une innovation qui semble tout à fait pertinente consiste à obliger le Bureau à porter une résolution déposée en semaine « S » à l’ordre du jour de la semaine « S+1 », soit la semaine d’après, alors que ce n’est pas une obligation à l’heure actuelle. Cette partie du compromis paraît donc intéressante. Par contre, la solution de la commission vise également à changer la majorité nécessaire pour une prise en considération le jour même du dépôt de la résolution, passant de la majorité simple à la majorité des trois quarts. Si personnellement, j’étais à l’aise avec cette solution, une nette majorité du groupe socialiste estime qu’elle est trop restrictive et qu’elle limite notre capacité de réaction, en tant que Parlement, car même s’il s’agit d’une réaction à l’actualité, il est parfois important de le faire de manière immédiate. Ainsi, la grande majorité du groupe socialiste refusera la prise en considération partielle de l’initiative Masson.
En revanche, comme l’ont dit les rapporteurs, la Commission thématique des institutions et des droits politiques mène actuellement une réflexion sur la révision partielle de la LGC afin d’améliorer l’efficacité de notre Grand Conseil tout en préservant les droits institutionnels des députés. Je pense que la partie d’innovation intéressante de ce compromis consistant à porter le débat à la semaine suivante – ce qui risque, insidieusement, d’inciter certains députés à ne pas demander de modification de l’ordre du jour – pourrait peut-être ressortir des travaux de la commission. Je répète donc qu’une nette majorité du groupe socialiste vous encourage à suivre le rapport de minorité de la commission et donc à refuser l’initiative Stéphane Masson.
Pour le bon déroulement de nos ordres du jour, j’estime que l’initiative présentée est la bienvenue. Cependant, suivant le degré d’importance de certains sujets, j’estime que la possibilité de pouvoir traiter une résolution en urgence devrait être maintenue. Je demanderais plutôt que les groupes envoient le texte de la résolution à l’avance aux autres groupes, afin que nous puissions en discuter. Il est en effet arrivé que des résolutions soient déposées sur lesquelles nous devions prendre des décisions en urgence, mais voilà… Je vous propose donc d’adopter le rapport de majorité.
Je ne tiens pas à allonger, tout spécialement alors que nous parlons de fluidité, mais j’aimerais tout de même rappeler quelque chose. Quel sujet peut bien mobiliser 150 parlementaires cantonaux pour émettre, dans l’urgence, un vœu et une déclaration sans effet contraignant ? Vous en conviendrez : la plupart des sujets débattus lors du dépôt d’une résolution sont en lien avec l’actualité, et je dirais même l’actualité du dimanche, mais ce sont souvent des sujets d’ordre fédéral. C’est peut-être frustrant, mais il faut bien admettre que notre mission première consiste à adopter des lois et non à déclarer la loi martiale, et par conséquent, la notion d’urgence devient toute relative. Pour terminer, je rappelle que chacun d’entre nous peut demander l’introduction d’une intervention personnelle dans l’ordre du jour. C’est précisément le lieu pour une réaction à chaud, à un sujet d’actualité et le dépôt, dans la foulée, d’une résolution qui, si elle est soutenue par au moins 20 députés, sera développée lors de la prochaine séance. Ce compromis me parait tout à fait acceptable, et je vous invite à le suivre.
Je suis un peu surprise d’entendre que notre plénum est prêt à faire de l’autocensure et à limiter ses droits de député, tout ça parce qu’il arrive, trois ou quatre fois par année, qu’une déclaration ou résolution soit traitée le jour même. Je trouverais cela vraiment dommage et ce serait un cadeau empoisonné à faire à nos successeurs, car une fois inscrit dans la LGC, il sera compliqué de revenir en arrière. Franchement, je vous demande de bien réfléchir. En effet, pourquoi vouloir ainsi limiter nos droits de députés ? Il peut arriver à chacune et chacun d’entre nous qu’un sujet nous tienne à cœur, à nous ou à notre groupe, et de souhaiter le voir traité le jour même. Y renoncer pour des questions de calendrier et de temps me semble être une très mauvaise idée. J’ai également peur que cela nous pousse à dire, par la suite, qu’il ne faudrait pas qu’un député dépose plus de tant d’interpellations par année, ou autres. En effet, en décidant de nous limiter, en nous disant que nous n’avons pas le temps de tout faire et de ce fait, en limitant nos droits, nous abordons une pente vraiment dommageable. Je vous invite à refuser l’initiative et à accepter le rapport de minorité, tout simplement pour préserver les droits que nous avons actuellement, en tant que députés, qui sont tout à fait démocratiques.
Je suis toujours surpris quand le Parlement se fait hara-kiri, quand il dit lui-même « J’ai une prérogative, mais elle est trop importante, alors je m’en débarrasse et je vais me contraindre davantage que ce n’a été le cas jusqu’ici. » Je ne vois pas l’intérêt de se contraindre davantage, pour un instrument qui n’est pas de portée à mettre la République sens-dessus-dessous si nous votions une résolution de façon précipitée – pour reprendre les justificatifs de notre collègue Masson.
Dans son intervention, je décèle un objectif tout à fait légitime : la crainte que tous les textes ne soient pas toujours portés à la connaissance de tous. Car il est vrai que le risque existe qu’une résolution aille tout à coup trop vite : on a le dépôt d’un texte, on vote un changement d’ordre du jour et on se retrouve pris au dépourvu. C’est un vrai souci, mais j’estime que l’on peut y remédier différemment. On peut imaginer d’autres mécanismes pour assurer que tout le monde soit informé. Par hypothèse, on peut demander que le texte soit communiqué – comme c’est le cas parfois – par le Secrétariat général, quelques heures à l’avance. Mais qu’au nom de ce risque, on décide de s’autolimiter et de ne plus donner la possibilité au Parlement d’intervenir le jour même, ce n’est pas possible !
J’aimerais encore ajouter un point, mais il y a un autre aspect important : on se trouve, parfois, dans des situations où l’actualité est brûlante, alors même qu’on est juste avant une pause ou une période de vacances. Admettons par exemple qu’un sommet entre deux présidents très connus dans le monde se déroule et débouche sur la décision – évidemment assez discutable – d’annexer le canton de Vaud au canton de Genève parce qu’ils en auraient le pouvoir, par hypothèse, et que cette décision soit prise la veille du début des vacances d’été ; je peux m’imaginer que nous aurions envie de réagir avant les vacances d’été. Alors, malgré ce scénario farfelu, je vous en prie : ne nous limitons pas, même avec la garantie du vote nécessaire pour modifier l’ordre du jour. Je ne vois pas pourquoi le Parlement devrait se faire hara-kiri pour ce type de choses. Encore une fois, nous ne parlons pas d’une initiative législative rédigée de toute pièce et qui pourrait être déterminante pour l’avenir du canton de Vaud et au-delà. Pour notre capacité de réagir à l’actualité, il faut maintenir cet instrument sous sa forme actuelle.
Tout ceci est bien beau, bien gentil, bien joli. Evidemment, c’est la moindre des politesses que les 150 députés aient le texte de la résolution quelque temps avant que l’on en parle. Surtout, je n’aimerais pas lire, le lundi, que « demain sera déposée une résolution urgente » car c’est de la manipulation. Si nous considérons nécessaire d’être réactifs, si un sujet important se présente, pourquoi pas, mais il arrive que des sujets importants et réactifs s’annoncent avec 24 heures d’avance, dans la presse, ce qui signifie qu’on a déjà briefé la presse le vendredi précédent, ce qui n’est pas très bon ! Je comprends Stéphane Masson d’avoir été quelque peu irrité. Après, il est certain que des sujets exigent des décisions rapides. Il faut donc trouver un fonctionnement qui permette à chacun d’être correctement renseigné, avant le restant du canton si possible.
J’aimerais répondre à M. Mahaim. Si la majorité de la commission demande la prise en considération partielle, c’est précisément parce qu’on est venu adoucir la mesure en prévoyant la possibilité subsistante pour le Grand Conseil de débattre de la résolution séance tenante, moyennant une majorité des trois quarts. On ne se prive donc pas totalement de la possibilité d’intervenir à chaud s’il le faut. Je fais appel à la sagesse des membres du Grand Conseil, au même titre qu’on fait parfois appel à la sagesse du citoyen. Le peuple suisse est l’un des rares à être capable de voter pour une hausse d’impôt, je le rappelle. Nous aussi, en tant que députés, pouvons être les seuls à restreindre nos droits en faveur d’une idée supérieure – et donc légitime – pour le bon fonctionnement de notre Parlement.
Nous arrivons gentiment au bout de ce débat… Sur ce dernier argument, oui, monsieur Masson, dans votre texte tel que modifié en commission, vous prévoyez qu’à la majorité qualifiée des trois quarts, il est néanmoins possible, dans des cas exceptionnels, de s’autoriser à débattre séance tenante d’une résolution. Je tiens à dire ici que le propre d’un dysfonctionnement, ou d’un problème, est qu’il sera inconnu de la majorité du Parlement. L’intérêt d’en débattre rapidement, ou tout au moins de se réserver la possibilité de le faire, est justement d’avoir des explications rapides du Conseil d’Etat et de pouvoir tenir un débat démocratique. Nous représentons quand même ici ceux qui nous ont élus, ce qui suppose une certaine transparence, comme une certaine réactivité. Je n’ai vraiment pas le sentiment que deux ou trois résolutions par année votées séance tenante – et je ne crois même pas qu’il y en ait eu une seule l’année dernière… Notre Parlement sait donc ne pas abuser. Les députés qui, après avoir lu la presse du dimanche, viendraient chaque mardi avec une résolution se discréditent, car on ne les prend plus au sérieux. Mais dans les cas problématiques, si notre Parlement veut exercer son pouvoir, il doit pouvoir l’exercer pleinement. Il est utile de pouvoir voter une résolution séance tenante et, comme l’a dit M. Mahaim, je ne vois aucun intérêt à se faire hara-kiri, à se priver d’une de nos compétences, une des seules qui permette d’avoir rapidement un débat et un vote du Parlement. Si vous parcourez la LGC, vous verrez qu’il n’en existe pas d’autre. Alors oui, c’est une résolution, c’est un vœu, ni plus ni moins, mais cela peut s’avérer utile, de cas en cas, et les commissaires de minorité ne veulent pas affaiblir les pouvoirs de notre organe délibérant. Nous vous demandons donc de refuser cette initiative.
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Nous votons sur les conclusions du rapport de majorité. Celles et ceux qui souhaitent une prise en considération partielle votent oui, celles et ceux qui souhaitent le classement (rapport de minorité) votent non ; les abstentions sont possibles.
Le Grand Conseil prend l’initiative partiellement en considération, par 64 voix contre 47 et 9 abstentions.