Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 6 septembre 2022, point 2.26 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les énergies fossiles sont une impasse pour le climat, la planète, la sécurité et la paix dans le monde. Alors qu’il est urgent d’éliminer rapidement et équitablement le charbon, le pétrole et le gaz à l’échelle mondiale pour répondre aux objectifs climatiques, il n’existe actuellement aucun mécanisme international pour gérer cette transition. C’est ainsi que la proposition internationale de traité de non-prolifération des énergies fossiles a pris beaucoup d’ampleur et est soutenue aujourd’hui par plus de 1300 organisations de la société civile, 3000 scientifiques, 101 lauréats du Prix Nobel et plusieurs anciens présidents. L’objectif de la campagne internationale pour un traité de non-prolifération des combustibles fossiles, dont une antenne est présente en Suisse, vise la mise en place d’un mécanisme permettant de gérer une transition juste vers l’abandon du charbon, du pétrole et du gaz.

Le traité de non-prolifération des combustibles fossiles (TNPF) est un effort international inspiré par le Traité de Non-Prolifération des Armes Nucléaires de 1968 par une équipe internationale qui a initié ce projet en 2019, dans le but de fournir un nouvel accord international - complémentaire à l'Accord de Paris qui ne mentionne pas une seule fois ni le charbon, ni le gaz, ni le pétrole - pour faire face au principal moteur de la crise climatique : la production de combustibles fossiles. De nombreuses informations à l’égard de ce traité, et son fonctionnement sont disponibles sur le site “https://fossilfueltreaty.org/suisse”. Un appel des parlementaires pour un avenir libre des combustibles fossiles qui circule à l’échelle internationale, est disponible sur le lien suivant : https://www.fossilfuelfreefuture.org/fra 

Le traité a comme objectif principal d’abandonner la production de charbon, gaz et pétrole. Il se base sur les trois piliers suivants : “non-prolifération”, “désarmement mondial” (terminologie à adapter), et “transition juste”. Il s’agit de prévenir la prolifération du charbon, du pétrole et du gaz en mettant fin à toute nouvelle activité d’exploration et de production (non-prolifération); de stopper progressivement la production annuelle de combustibles fossiles, conformément à l’objectif climatique mondial de 1.5°C. (désarmement mondial) ; et de mettre en œuvre rapidement des solutions concrètes pour une transition juste qui profite à tous (transition juste)

Les cantons et les communes qui ont adopté ou vont adopter un plan climat sont des acteurs décisifs pour faire émerger un tel traité. Par leurs engagements pour le climat, les cantons ont la légitimité et le devoir d’agir et de demander le déclin négocié et planifié de l’exploitation d’énergies fossiles, ainsi que d'appliquer ses principes dans sa loi cantonale. Le canton de Vaud aurait par ailleurs un rôle à jour pour promouvoir ce traité en Suisse auprès des autres collectivités publiques, et notamment via la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie, rôle que j'espère qu'il prendra à l'issue de cette motion.

Considérant

- la décision du Grand conseil du 19 mars 2019 déclarant l’urgence climatique ;

- l’engagement déterminé du Grand conseil pour atteindre les objectifs de l’accord

de Paris, par l’adoption du Plan climat vaudois première génération en juin 2020 ;

- la contradiction qui consiste à définir et à mettre en œuvre localement des politiques

climatiques ambitieuses tout en laissant la production mondiale de charbon, de pétrole,

et de gaz continuer d’augmenter ;

- le fait qu’il n’existe pas dans la loi vaudoise d’interdiction d’exploration et de production des énergies fossiles (charbon, pétrole et gaz) ;

- l’absence de mention du charbon, du pétrole et du gaz dans l’accord de Paris de 2015 ;

- l’existence d’une initiative mondiale pour créer un Traité de non-prolifération des

énergies fossiles 

- l’adhésion de la ville de Genève au réseau de soutien pour le traité de non-prolifération des énergies fossiles le 26 avril 2022

La présente motion demande au Conseil d’État, dans le cadre de la révision en cours de la Loi vaudoise sur l’énergie, d’inclure les principes du traité de non-prolifération des énergies fossiles dans les bases législatives :

1. Prévenir la prolifération du charbon, du pétrole et du gaz en mettant fin à toute nouvelle activité d’exploration et de production de ces sources fossiles d'énergie

2. Stopper progressivement la production et la consommation annuelles de combustibles fossiles, conformément à l’objectif climatique mondial de 1.5°C

3. Mettre en œuvre rapidement des solutions concrètes pour une transition juste

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures