Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 1er juin 2021, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le dérèglement climatique, le taux d’érosion de la biodiversité ou encore l’usage de l’eau douce et des sols menacent le développement de la vie sur terre pour les générations actuelles et à venir. Si le dérèglement climatique se poursuit au rythme observé jusqu’ici, la température moyenne sur terre pourrait s’élever de sept degrés Celsius supplémentaires en 2100, rendant la poursuite de la vie sur terre impensable.

La Suisse et le canton de Vaud ont décidé de relever ce défi environnemental en ratifiant l’Accord de Paris pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Un premier plan climat a été adopté par le canton de Vaud en 2020 et d’autres seront nécessaires rapidement. La formation aux métiers de la transition écologique est essentielle pour relever ce défi. Une unité de développement durable intégrée au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture met en place de premières mesures pour intégrer plus largement les préoccupations environnementales dans l’enseignement. Parallèlement, le 16.03.2021, le Grand Conseil renvoyait au Conseil d’Etat le postulat de la députée Rebecca Joly (20_POS_207) pour un revenu de transition écologique dans le canton de Vaud.

Notre canton conduit une politique ambitieuse d’accès à la formation, rendue possible par un large accès aux bourses d’études et à la formation. La loi cantonale sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) définit les conditions de l’accès aux bourses d’études, voire aux prêts. La loi donne un accès aux bourses d’étude sous conditions de ressources pour l’accomplissement d’une première formation.

Les reconversions professionnelles sont aussi soutenues par la LAEF pour deux motifs exclusivement: raison de santé individuelle ou conjoncture économique (art. 15 al. 4 let. a LAEF). Ces reconversions deviennent incontournables dans des parcours professionnels longs et moins rectilignes qu’auparavant. Si par le passé, il n’était pas rare d’exercer le même métier durant toute une vie, aujourd’hui les changements d’activité professionnelle sont beaucoup plus fréquents et souvent indispensables.

La recherche du sens dans son activité professionnelle peut aussi surgir après dix ou quinze années d’activités dans le même métier. L’accès à un bilan d’orientation et de formation doit être facilité en cours de carrière. Il est essentiel de rendre possible la reconversion aux métiers de l’économie circulaires, favorables à la transition écologique sans restreindre ces possibilités aux métiers de l’environnement et de l’agriculture (voir aussi le postulat 20_POS_211 du 26.05.2020 «Transitions écologique et numérique: quelle stratégie pour l’emploi et la formation continue? » de la députée Carine Carvalho et la motion 20_MOT_1 du 01.09.2020 « Transition de carrière et transition énergétique vont de pair » du député Nicolas Suter). Energies renouvelables, agriculture de conservation, foresterie, régénération des sols, assainissement énergétique des bâtiments, transports publics et mobilité douce, accompagnement et conseil, formation, information et médias, finance durable, domaines légal et institutionnel, recherche et séquestration de CO2, revalorisation des déchets, recyclage: tous ces secteurs et d’autres encore pourraient être éligibles à une bourse compte tenu de leur potentiel en termes de transition écologique. Par ailleurs, certains métiers en pénurie de personnel, dans les soins par exemple (comme le montre la pandémie de coronavirus que nous traversons), doivent pouvoir justifier une reconversion professionnelle pour les personnes qui le souhaitent dans les domaines d’activité ne contrevenant pas aux objectifs de durabilité.

Des bourses accordées dans ces reconversions professionnelles présentent des investissements porteurs pour de nouvelles activités économiques relocalisées, génératrices d’emplois et de ressources fiscales. Cette reconversion professionnelle peut aussi servir de préalable à un revenu de transition écologique. Pour réussir sa reconversion, l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles est incontournable.

À l’heure actuelle, la LAEF repose sur une logique de bourses, voire de prêts, liée à une formation et non à un métier en particulier. Des reconversions professionnelles orientées vers la transition écologique ou/et vers des objectifs de durabilité supposent une approche par métier. Cette approche différente justifie un suivi pour s’assurer que les montants alloués atteignent leur objectif et une restitution devrait être possible si après quelques années, le bénéficiaire exerce un métier qui ne correspond pas ou plus aux critères de transition écologique ou de durabilité.

Au vu de ce qui précède, les membres du Grand Conseil soussignés demandent au Conseil d’Etat la mise en place:

• d’un accès facilité à un bilan d’orientation professionnel et de formation en cours de carrière
• d’une nouvelle base légale dans la loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) permettant l’accès à une bourse, voire à un prêt, en cas de projet de reconversion professionnel axé sur la transition écologique
• d’une reconversion professionnelle dans les métiers observant une pénurie de main d’oeuvre  ou risquant d’en rencontrer une et ne faisant pas obstacle aux objectifs de durabilité en adaptant la LAEF.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures