Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 7 juin 2022, point 2.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 24.02.2022, la Guerre en Ukraine a démarré à la suite de l'invasion de la Fédération de Russie de Poutine en violation de l'interdiction du recours à la force. La Confédération a repris à son compte plusieurs sanctions de l'Union européenne contre le régime russe en place dans le but d'éviter que les avoirs d'oligarques financent la guerre. Cette compétence de blocage des avoirs est de la compétence de la Confédération, mais les cantons ont un rôle à jouer dans la transmission des données. Au vu de ce qui précède, le député soussigné a l'honneur d'adresser la question suivante au Conseil d'Etat vaudois:

Dans le cadre de l’application des sanctions décidées par le Conseil fédéral et reprises de l'Union européenne à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie de Poutine, le Conseil d’État vaudois a-t-il été associé à des mesures contre les biens ou les avoirs de personnes physiques domiciliées dans le canton ?