Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 19 janvier 2021, point 2.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Un couriel reçu de la part de Prométerre en date du 6 janvier 2021 a eu un écho digne d'un coup de canon dans la campagne vaudoise!

Le sujet concernait l'entreposage et l'épandage des engrais de ferme Dcpe 698 / 694. Ces deux directives constituent un renforcement important des contraintes liées à l’épandage, notamment durant la période hivernale pour le fumier et le lisier, conduisant dans certains cas à des impasses techniques ou économiques.

La DGE n'a pas jugé utile de consulter ses partenaires pour la mise en application de ses directives, de plus elles ont un effet rétroactif en date du 1er décembre 2020.

La mise aux normes des places de stockage prend du temps et surtout coute très cher. Avec un effet rétroactif comment faire pour se mettre aux normes? Un subventionnement de type AF sera nécessaire chez la majorité des agriculteurs. Cette directive engendrera un endettement massif supplémentaire et pourrait avoir pour conséquence l'arrêt de toute production animale dans notre canton.

La Dcpe 698 épandage d'engrais de ferme en période hivernale est une interprétation vaudoise surtout en ce qui concerne la norme des jours et des températures ne permettant plus d'épandre les engrais de ferme.

Extrait d"un module de l’aide à l’exécution pour la protection de l’environnement dans l’agriculture:

"La mesure dans laquelle il est permis d’utiliser en hiver de l’engrais contenant de
l’azote sur des surfaces sans jachère hivernale dépend de la capacité de la parcelle
considérée à absorber de l’azote au moment de l’intervention prévue. Selon l’arrêt du
26 août 1997 du Tribunal fédéral2521 Annexe 2.6, ch. 3.2.1, ORRChim,

la situation locale de la parcelle, l’espèce végétale et les conditions météorologiques à long terme, entre autres, sont de première importance pour évaluer la capacité d’absorption. En l’espèce, le Tribunal fédéral a jugé plausible que l’autorité cantonale, lors d’une baisse durable des températures de l’air parfois nettement inférieures à 5 °C avant et après l’épandage de lisier incriminé, a supposé que les plantes ne pouvaient pas absorber l’azote contenu dans l’engrais
épandu".

Il est nullement stipulé le nombre de jour qui lui est dans la directive vaudoise.

Il devrait être pris en compte la pratique agricole qui justifie un épandage de fumier ou de lisier pendant la période hivernale, pour apporter le temps nécessaire à sa transformation afin de devenir disponible pour les plantes. L'effet naturel de décomposition des résidus de paille ou d’excréments solides lors d'un apport sur les prairies permet alors que les foins ne soient pas souillés par des restes lors de la récolte.

En outre un épandage massif d'engrais de ferme à la sortie de l'hiver posera d'autres problèmes, comme un risque plus élevé de pollution des eaux et une pollution de l'air par les émissions d'ammoniac (température plus élevée que l'hiver).

Pour ma part cela fait plus de 20 ans que je pratique l'épandage d'hiver (lisier et fumier) sans jamais avoir eu de problème et ceci comme la grande majorité de mes collègues.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

- Un type de financement pour la mise aux normes d’installations (fumière, fosse) est-il prévu ?

  dans la positive, sous quelle forme et à quel pourcentage ?

- Quel est le nombre de cas de pollution engendré par les engrais de ferme constaté annuellement ?

Une autorisation d'épandage délivrée par les préfectures a eu lieu dans la majorité des cas.

- Quelles en seront les conséquences ?

- La bonne pratique agricole pour l'utilisation des engrais de ferme sera-t-elle prise en compte?

La diversité des régions ainsi que des cultures ne permettent pas d'utiliser une norme de température aussi rigide que celle proposée dans la Dcpe 698

- Quelle autre façon de pratiquer permettrait d'être plus près de la réalité du terrain ?

Conclusion

Souhaite développer