Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 30 mars 2021, point 7 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourL’analyse de cet objet a été confiée à la Commission des finances qui en a débattu six heures durant ; par conséquent, je vais me concentrer sur les éléments financiers. Le dossier étant à l’évidence très complexe, je vais essayer de le rendre aussi simple que possible. L’Hôpital Riviera Chablais (HRC) est d’abord une construction longue et beaucoup plus onéreuse qu’initialement annoncé. Ensuite, il s’agit d’une exploitation qui démarre avec des charges très largement supérieures à celles portées sur les plans financiers, notamment au niveau des salaires, de l’amortissement des immobilisations, et des produits significativement inférieurs à ceux attendus. Comme indiqué à plusieurs reprises, ceci se matérialise par des pertes en 2019 et 2020. Financièrement, ce sont en conséquence des besoins financiers additionnels de l’ordre de 125 millions de francs à fournir sous forme de prestations d’intérêt général (PIG) sur 15 ans, une extension de garantie cantonale à long terme de plus de 70 millions et le maintien d’une garantie temporaire de fonds de roulement à moyen terme de 40 millions. Trois quarts de ces sommes sont à charge de l’État. Comme l’a dit M. Berthoud lors du débat précédent, il est important de bien comprendre que l’HRC n’est pas un service de l’État. En d’autres termes, cela signifie qu’il se finance sur le marché bancaire et ne peut payer les intérêts et le remboursement de ses dettes qu’avec les produits de son exploitation ou des prestations d’intérêt général octroyées par l’État. Ainsi, les projections des résultats d’exploitation de l’hôpital jouent un rôle essentiel.
Sur la base de la situation actuelle, la direction de l’établissement affirme être capable de revenir à l’équilibre financier en termes d’exploitation à partir de 2026. Cette affirmation est basée sur ses propres projections et estimations. Les services financiers de l’Etat de Vaud et du Valais ont confirmé que les calculs étaient techniquement corrects, les hypothèses sont celles de l’établissement. Les montants demandés sont énormes ; seul l’avenir nous dira si les hypothèses et projections retenues ou pas sont opportunes. Chacun peut croire ou non à la pertinence du plan financier établi par la nouvelle direction financière de l’établissement. Seuls les états financiers effectifs permettront d’apprécier les degrés d’optimisme ou de pessimisme, de naïveté ou de clairvoyance des auteurs de ces plans. Les Conseils d’État vaudois et valaisan, de leur côté, ont fait leur choix. Pour le canton de Vaud, ceci se matérialise par deux projets de décret qui vous sont soumis. Le premier, porte sur l’extension de garantie à long terme fournie par l’Etat de Vaud d’un montant de 52'650’000 millions, portant celle-ci de quelque 248 millions à près de 301 millions. Ce dernier montant représente les trois quarts des 400 millions de garantie globale dont vous avez déjà largement entendu parler.
Le second décret propose une mise à jour du texte de la Convention intercantonale Vaud-Valais. Cette nouvelle convention supprime les structures propres à la construction, celles-ci n’étant pas à bout touchant, mettant en place une nouvelle gouvernance et, financièrement, incluant dans ses dispositions finales les trois éléments suivants : d’une part, une PIG immédiate et unique de 20 millions de francs au titre de frais de fusion, ensuite, quinze PIG annuelles de 7 millions chacune, la première en 2021. Une évaluation de la pertinence de cette PIG sera effectuée tous les cinq ans. Ces PIG annuelles assurent à l’HRC de disposer des liquidités nécessaires à la couverture du service de sa dette. Finalement, troisième élément que nous vous soumettons dans ce dernier décret, une garantie temporaire de 40 millions jusqu’au 31 décembre 2035. Selon le principe de répartition actuellement en vigueur, basé sur le taux d’utilisation de l’établissement par les patients vaudois et valaisans, revu tous les cinq ans, trois quarts des montants ressortant de cette convention intercantonale sont à charge de l’Etat de Vaud. Il est à préciser que la part vaudoise de la PIG unique de 20 millions et de la PIG annuelle de 2021 de 7 millions ne figure pas au budget 2021 de l’Etat de Vaud. Il est encore utile de rappeler que ce sont ces mêmes dispositions finales qui prévoient que la Commission des finances des deux cantons respectifs sera nantie chaque semestre du rapport de suivi financier établi par l’HRC à l’intention des Conseils d’État valaisan et vaudois.
Les discussions au sein de la Commission des finances ont essentiellement porté sur quatre points : d’abord, le nombre de lits que les cliniques de gériatrie et de réadaptation de Monthey et de Vevey offriront et l’opportunité de mettre ceux-ci à disposition. Les investissements ont fait l’objet d’une autre discussion, en particulier ceux encore à venir sur les deux antennes de Monthey et de Vevey. Enfin, d’une part, le financement desdits investissements via la part des points DRG qui leur est dévolue, c’est-à-dire la part des tarifs hospitaliers et, d’autre part, via les PIG payées par les cantons. Et, enfin, quatrième et dernier point, le Plan de retour à l’équilibre financier (PREF), ses contraintes, ses chances d’être respecté et son suivi.
Au vote, la Commission des finances vous propose d’entrer en matière sur ce projet de décret et d’accepter les deux décrets relatifs aux garanties et à la convention intercantonale. Je reviendrai sur les résultats précis des votes y relatifs au moment du débat sur chacun de ces décrets.
Je ferai voter une entrée en matière sur chacun des décrets de façon séparée, toutefois, nous pouvons discuter une entrée en matière conjointe sur les deux objets.
Projet de décret définitif (suite aux discussions en Commission interparlementaire HRC) accordant la garantie de l'Etat de Vaud à l'HRC de CHF 52.65 mios pour financer les coûts complémentaires liés à la construction de son dispositif hospitalier
Premier débat
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Après l’acceptation de cette enquête parlementaire qui va mettre l’HRC encore un peu plus en difficulté qu’il ne l’est déjà, le parti socialiste vous demande de prendre nos responsabilités et d’accorder les moyens nécessaires pour que les prestations de soins puissent se poursuivre au mieux malgré les circonstances. Dès lors, le parti socialiste soutient avec force l’entrée en matière sur ce projet de décret définitif accordant à l’HRC une garantie par l’Etat de Vaud de 52'650 millions pour financer les coûts complémentaires liés à la construction de son dispositif hospitalier et autorisant le Conseil d’État à adhérer à la version modifiée de la convention intercantonale sur l’HRC.
Suite aux diverses difficultés ressorties l’année dernière ‑ et dont nous avons déjà largement discuté ‑ les audits mandatés par les deux Conseils d’État ont été rendus en août 2020. Les recommandations de ces audits ont été intégrées dans un projet de décret provisoire en adaptant la convention tant sur les questions de gouvernance qu’en proposant des mesures financières permettant ainsi de répondre aux besoins actuels et de faire face aux enjeux futurs. À Rennaz, le 27 novembre, ce projet de décret provisoire a été soumis à une Commission interparlementaire d’examen composée de sept délégués vaudois et de sept délégués valaisans ‑ commission que j’ai eu l’honneur de présider. Comme cela est indiqué dans le rapport de majorité, toutes les instances ayant un lien avec l’HRC ont été représentées par délégation, soit la Commission des finances, la Commission de la santé publique, la Commission des affaires extérieures et la Commission interparlementaire de contrôle Riviera Chablais. Cette commission a travaillé de manière constructive et, il est important de le dire, sans opposition de principe sur ce projet décret. Cette convention a ainsi été révisée par les Conseils d’État et amendée par la commission d’examen. Elle a été acceptée à l’unanimité et correspond à celle qui est entre vos mains, soumise au préalable et admise par la Commission des finances en date du 21 janvier 2021. Dans ce contexte, les recommandations des audits ont été prises en compte de manière à permettre une clarification des responsabilités, notamment de permettre aux deux Conseils d’État de nommer les membres du Conseil d’établissement, d’en désigner le président et le vice-président. Ainsi, l’établissement sera placé sous la responsabilité de ce Conseil d’établissement composé de six membres nommés par le Conseil d’État vaudois et trois par son homologue valaisan. Toute délégation de prestations devra être soumise au préalable aux deux départements. La convention prévoit également que les Commissions des finances respectives de Vaud et du Valais assurent un suivi de la situation tous les six mois afin d’acquérir une vision de l’avancement du plan de retour à l’équilibre financier. Ces éléments posent un cadre solide pour l’avenir.
En outre, ce projet de décret prévoit de régulariser les garanties pour un montant total arrondi de 70,2 millions, soit 52,65 millions pour le canton de Vaud. Cette garantie permet de financer les coûts complémentaires liés à la construction du dispositif hospitalier et de faire face aux différentes hausses réglementaires, les modifications de projet pour Rennaz, les infrastructures non comprises dans le cautionnement 2012, comme le parking ou les panneaux photovoltaïques, le développement de l’oncologie et enfin la transformation des sites de Monthey et de Vevey-Le Samaritain en centres de gériatrie et de réadaptation. Par ailleurs, ce projet de décret propose de mettre fin à la garantie urgente et temporaire des 80 millions accordés jusqu’au 30 juin 2021, soit 60 millions pour les Vaudois, d’accorder des PIG exceptionnelles et uniques de 20 millions, ‑15 millions pour le canton de Vaud ‑ d’accorder une PIG d’investissement de 7 millions sur 15 ans ‑ 5,25 millions pour le canton de Vaud ‑ afin de permettre d’alimenter le fonds d’investissement jusqu’en 2035, d’accorder un cautionnement temporaire complémentaire de 40 millions ‑ pour le canton de Vaud ‑ jusqu’au 31 décembre 2035. Ces mesures sont inscrites à l’article 37a de la convention et correspondent hors cautionnement et cumulées sur 15 ans à un montant de 93,75 millions pour notre canton. Cette participation de l’Etat a été calculée au plus juste et se limite au strict nécessaire pour assurer la survie de l’HRC. En parallèle, l’HRC est appelé à contribuer de manière importante à sa propre sauvegarde grâce au plan de redressement financier qu’il devra suivre et qui contient tant des mesures structurelles que des mesures organisationnelles.
Enfin, comme indiqué par le Conseil d’État, il n’existe pas vraiment de marge de manœuvre. Nous nous devons d’assurer la mission étatique indispensable consistant à offrir des soins de qualité dans tout le canton, mission que remplit de manière exemplaire cet hôpital, et plus particulièrement en cette période de pandémie. Le parti socialiste ne peut que vous enjoindre à accepter ce projet de décret et son entrée en matière afin d’assurer la survie de l’HRC.
À titre personnel, avant de me prononcer sur ce décret, j’aimerais avoir des informations complémentaires. Dans notre région de la Riviera, la Providence est vendue ou sur le point de l’être, Mottex est à vendre, l’hôpital de Montreux certainement aussi et, peut-être, aussi dans le Valais et dans le Chablais, des bâtiments dont toute une série appartiennent à des fondations qui avaient des hôpitaux regroupés à l’HRC. Est-ce que tout ou une partie des montants engrangés par ces ventes et leurs fondations va être injecté dans l’HRC ?
Conscients des enjeux et de leurs responsabilités, les Verts vous proposent d’accepter les deux projets de décrets, que cela soit sur la nouvelle convention qui lie les deux Conseils d’Etat – convention travaillée par une commission spécifique ainsi que l’a bien résumé Mme Cherbuin ‑ ou sur les sommes nécessaires ‑ sous forme de garanties ou de PIG ‑ pour permettre à cet hôpital d’assurer son fonctionnement dans l’immédiat et, par la suite, de se relever.
Ce matin, en débat, il a été amplement dit que de nombreuses erreurs avaient été commises tant sur le plan financier que sur celui de la gouvernance. Ces difficultés ont été identifiées et, pour les pallier, des mesures correctrices ont été mises en œuvre, notamment par la mise en place d’outils de gestion financière adaptés à la situation comme le renouvellement du Conseil d’administration et de la direction de l’hôpital. Un plan de redressement, comme indiqué par le député Mojon, a été proposé. Ce dernier est ambitieux mais crédible, et la responsabilité du Conseil d’administration est pleinement engagée. Pour votre édification personnelle, il faut préciser qu’une petite délégation de la Commission des finances s’est rendue auprès des services financiers de la Direction générale de la santé pour étudier de manière plus approfondie la pertinence et la faisabilité de l’analyse financière dudit plan de redressement. Si, bien entendu, nul ne peut garantir que l’hôpital ne présentera plus, dès 2026, de comptes déficitaires, ladite délégation n’a pu toutefois qu’attester du sérieux de la démarche entreprise. Comme cela a été dit par le rapporteur, les sommes sont conséquentes, mais indispensables pour permettre à cet hôpital de redresser la barre et de poursuivre ses activités en permettant, d’une part, à son personnel de travailler sereinement et, d’autre part, de répondre aux besoins de la région Riviera-Chablais, en gagnant – et c’est un élément fondamental – la confiance de ses habitants par la qualité de ses prestations. Vous l’aurez compris, nous vous recommandons d’accepter les deux décrets proposés.
Le 30 avril, nous avons tenu séance en lien avec ce projet de décret. Ce fut une séance passablement tendue. Je reconnais m’être montré défavorable à l’ensemble des articles et au vote d’entrée en matière ainsi qu’au vote final. Après cette séance, j’ai rencontré personnellement le président et le directeur de la Direction générale de la santé qui s’occupent des hôpitaux ainsi que le directeur financier de l’HRC, car de nombreuses questions ne trouvaient pas de réponses. Pour me montrer clair avec vous, après trois heures de séance intenses et intéressantes, avec un directeur financier qui prend à cœur son ouvrage, qui a donné énormément d’informations, je vais changer mon vote et accepter ce projet de décret dans son ensemble. En termes d’exploitation, cela ne va bien sûr pas être simple, mais j’ai été convaincu par les mesures mises en place. Enfin, si la présidente m’y autorise, je demanderai aussi le deuxième débat immédiat, car nous avons besoin de traiter rapidement ce texte, c’est-à-dire avant les vacances pascales.
Malgré un débat assez soutenu à la Commission des finances sur ce projet de décret, celui-ci appelle encore, pour ma part, quelques questions. Plusieurs mesures ont été précisées, notamment en lien avec le plan de retour à l’équilibre financier ainsi que des mesures structurelles, soit la mise en adéquation des ressources à l’activité réelle, avec toutefois une garantie de non-licenciement et une grille salariale difficilement finançable ; cette question se pose en premier lieu. Il s’agit aussi de mesures organisationnelles, soit une réduction de la durée moyenne des séjours des hospitalisations ‑ espérons que celle-ci ne se fasse pas au détriment des patients – et des mesures d’austérité édictées pour l’ensemble des services, même ceux qui fonctionnent et engendrent des recettes. Toutefois, à aucun moment il n’est mentionné qu’on pourrait peut-être faire confiance aux médecins-chefs de service qui ont les compétences médicales, mais qui sont aujourd’hui de réels entrepreneurs, pour mettre en place le marketing nécessaire à attirer des patients. Nous apprenons également que des fermetures de lits ont déjà eu lieu ; certains services sont donc déjà surdimensionnés à peine l’hôpital ouvert… Si je peux comprendre l’excuse Covid, la pandémie touche néanmoins l’ensemble des hôpitaux de ce canton, alors même que l’ensemble de ces derniers ne recevra pas le même soutien de la part du Grand Conseil.
Quant aux mesures financières temporaires via les PIG, elles appellent également diverses questions. Selon l’article 49, alinéa 3 de la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal), les PIG servent notamment au maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale ainsi que pour la recherche et les formations universitaires. Ici, les PIG de 7 millions par an, pendant 15 ans, sont utilisées pour financer des charges d’investissement de l’HRC ; pour l’avoir déjà dit ce matin, il s’agit là d’une interprétation vaudoise de la LAMal qui ne s’appliquera pas à d’autres hôpitaux cantonaux.
En outre, en page 13 du projet de décret, des informations sont précisées concernant l’antenne de Vevey. Je déclare mes intérêts, je travaille pour une fondation qui gère plusieurs établissements médico-sociaux. Il semblerait que les informations figurant en page 13 sur l’antenne de Vevey aient changé, selon les propos de Mme la conseillère d’Etat, mardi passé. Je me réjouis par conséquent d’entendre plus de précisions à ce sujet, notamment quant aux dons de la fondation des hôpitaux de la Riviera et des missions affectées à ce site.
Je ne m’opposerai pas à ce projet de décret qui est nécessaire à la pérennité de l’HRC. Toutefois, vis-à-vis entre autres de la Commission d’enquête parlementaire (CEP), mais également d’autres mesures annoncées par ce projet de décret, les mesures devraient permettre, à l’avenir, d’éviter de nous retrouver dans une telle situation. Quant aux mesures du plan de retour à l’équilibre financier, au vu de la situation, elles me semblent toujours, malgré tout, insuffisantes et devront nécessairement être complétées, mais surtout suivies de manière stricte. Un plan stratégique est maintenant nécessaire et doit être mis sur pied en collaboration avec la nouvelle direction, mais aussi avec le corps médical et l’ensemble des collaborateurs qui nous prouvent leur motivation jour après jour en réalisant leur travail.
J’apprécie les questions de notre collègue Pierre Volet, notamment sa dernière portant sur les fondations privées d’intérêt public qui possèdent chacun des cinq ‑ et même davantage ‑ hôpitaux de la Riviera, qui ont des biens fonciers ou immobiliers. Il voudrait savoir si ces biens sont mis partiellement à disposition ou en appui ‑ et dans quelle proportion ‑ d’un hôpital qui connaît quelques soubresauts de démarrage. S’il ignore la réponse, alors le Conseil d'Etat se fera un plaisir de la lui donner. Mais s’il la connaît déjà, alors il met le bâton dans la fourmilière… et je pense que les fourmis vont s’agiter. Cela me ramène une bonne quinzaine d’années en arrière – il y a prescription, je ne serai donc pas accusé de divulgation. Je terminais alors un repas entre membres d’un conseil d’administration d’une fondation hospitalière de la Côte ; et, entre la poire et le fromage, le président me dit : « Monsieur le député, voyez-vous, si l’Etat vient à mettre ou à vouloir mettre la main sur notre bas de laine, eh bien, c’est très simple, nous construirons un hôpital à Ouagadougou. » Je ne doute pas que pour des Ouagalais ce serait une aubaine ; toutefois, je suis un peu dubitatif s’agissant de la solidarité entre les différentes régions sanitaires de ce canton.
J’aimerais profiter de la présence de M. Broulis pour lui poser une question, et j’espère que sa réponse pourra nous aider dans le cadre de ce débat. La loi vaudoise sur la participation de l’Etat à des personnes morales prévoit dans son article 17, alinéa 2 que le département en charge des finances est chargé du suivi financier des participations de l’Etat aux personnes morales ainsi que de l’évaluation des risques y relatifs. Je souhaite que le chef du département des finances puisse éclairer le Grand Conseil – d’autant plus que M. Broulis sera sans doute entendu dans le cadre de la future CEP. Monsieur Broulis, pouvez-vous nous indiquer quelle a été l’évaluation des risques financiers effectuée par votre département pendant toute la période de construction de l’hôpital, notamment à l’aune de la petite vingtaine de rapports réalisés par le Contrôle cantonal des finances (CCF), et quelle appréciation votre département livre-t-il de ce suivi financier ? De quelle manière celui-ci a-t-il été effectué ?
Le département en charge du dossier est responsable du suivi. Ensuite, il ne s’agit pas d’une participation financière. Ce n’est pas ce que le Département des finances suit, puisque ce dernier suit le risque financier pour les dossiers qui touchent aux participations financières : la BCV, Romande énergie, notamment, qui sont ensuite consolidés dans un rapport transmis à la Commission des finances et à la Commission de gestion. Une fois par année, ces deux commissions se réunissent pour éventuellement échanger sur ces dossiers qui touchent au suivi financier. Le suivi stratégique de la loi sur les participations est très clair : le département en charge du dossier s’occupe du suivi stratégique et permanent. Ensuite, nous avons complété le dispositif du suivi par d’autres profils de participation, des fondations, etc. Ainsi, ce n’est pas dans cet esprit que nous devons consolider, puisque ce n’est pas au Département des finances qu’incombe ce suivi. En revanche, nous avons beaucoup travaillé avec Mme Ruiz sur le constat.
Dès le départ, nous avons été transparents. Il est vrai qu’il manquait de l’argent ; comme d’autres, mon département a découvert que des garanties, qui devaient être renouvelées, avaient été signées avec des banques, et différentes questions se sont posées dans le cadre du renouvellement, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a présenté des objets venus compléter le dispositif. Par conséquent, mon département vient en appui ; c’est très volontiers que j’apporte expertise et conseil, néanmoins les propositions ne sont pas portées par le département.
Les rapports du CCF indiquaient les besoins de trésorerie et financiers de l’établissement. Durant tout le processus où la décision a été prise, ce dossier a évolué avec des missions nouvelles, des modifications liées à tout projet de cette envergure. À un certain moment, il a fallu consolider les crédits, ce que vous allez faire aujourd’hui. Je rappelle que le schéma en pratique implique que ce soit le département porteur qui soit en charge du suivi. C’est le cas pour n’importe quel objet. Par exemple, un objet traitant d’un théâtre sera porté par le département qui le subventionne. Pour le dossier de l’HRC ‑ et je présume que ma collègue vous dira la même chose ‑ nous ne sommes pas à l’abri de demandes supplémentaires. D’abord, parce qu’il s’agit d’un plan financier. Il est fort probable que lorsque nous bouclerons les comptes 2020 et 2021, il y ait besoin d’une rallonge ‑ comme pour tous les autres établissements sanitaires de ce canton. Nous devons ausculter l’ensemble de la situation, puisque chaque établissement a sa propre destinée et ses enjeux.
En conclusion, ces objets sont suivis, listés, consolidés, débattus par le Conseil d'Etat. Aujourd’hui, nous vous demandons formellement un renforcement financier et la clarification des garanties pour que l’hôpital puisse continuer à payer ses salaires et à fonctionner en matière de renouvellement des emprunts, car ces derniers sont étalés sur les 20 ou 30 prochaines années. Comme vous, nous avons constaté des besoins. En outre, la pandémie n’a pas vraiment aidé…mais il existe un flou entre ce qui a été généré par la pandémie et ce qui l’a été par des excès ou des sous-dimensionnements budgétaires. Aujourd’hui, nous clarifions cette situation par le renforcement que je vous encourage à voter. Enfin, au vu de la situation macro-économique, j’exprime toutes les réserves d’usage ; il est possible que nous fassions un point de situation à la rentrée du mois d’août. À chaque jour suffit sa peine !
Je remercie le conseiller d’Etat pour ses réponses ; je suis bien consciente que vous avez été pris un peu à chaud. Je m’avoue quelque peu surprise de vous entendre donner certaines explications s’agissant du suivi ou du non-suivi par votre département sur des risques qui auraient pu être annoncés par d’autres départements. Je ne souhaite pas polémiquer sur cet aspect, nous aurons de toute façon l’occasion grâce, à la majorité de ce Grand Conseil, de pouvoir en discuter dans le cadre de la CEP.
Compte tenu de la réponse de M. Broulis qui n’est pas en charge du département responsable du dossier, je demande à la conseillère en charge du Département de la santé et de l’action sociale de bien vouloir confirmer que le montant que nous votons aujourd’hui suffira, d’une part, à régulariser l’ensemble des garanties prévues et, d’autre part, à financer les travaux de construction en lien avec les deux antennes en cours de construction. J’attends de votre part un « oui ».
Il y a de cela presque une année, la situation financière de l’HCR fut présentée au Grand Conseil. Dans la foulée, ce dernier acceptait une garantie temporaire à hauteur de 80 millions. Cette action rapide décidée grâce au concours de la Commission des finances a permis d’éviter que l’hôpital se trouve en cessation de paiement. Au contraire, grâce à la garantie temporaire votée par les Grand Conseil vaudois et valaisan, l’hôpital a ainsi pu continuer à jouer son rôle au service des patients de l’Est vaudois. À la suite de la crise du printemps dernier, deux audits conséquents ont été lancés. L’action des deux Conseils d’Etat a permis d’obtenir rapidement des constats, et les rapports ont été rendus publics fin août. Sur cette base, le plan de retour à l’équilibre financier a pu être établi de façon définitive, à l’automne 2020, par l’hôpital. En parallèle, ont pu être construits et rédigés les deux décrets sur lesquels le Grand Conseil se prononce aujourd’hui, comme cela avait été annoncé en mai dernier, contrairement, en particulier, à ce qui avait été annoncé à plusieurs reprises par le président du PLR. En effet, ce dernier avait évoqué le fait que nous présentions un projet de décret sorti d’une certaine manière du chapeau, alors qu’il avait été annoncé il y a fort longtemps.
Après la solution transitoire de l’année dernière, les deux décrets qui vous sont soumis aujourd’hui poursuivent un seul but : entériner une solution dans le long terme. Dès le vote de 2009 de l’adhésion du canton de Vaud à la Convention intercantonale sur HRC, le financement était prévu sous forme de garantie. En effet, le changement de système de financement hospitalier datant de 2012 dans la LAMal implique que les cantons ne financent plus eux-mêmes les constructions hospitalières, mais que l’État accorde, en revanche, les garanties qui permettent ensuite aux hôpitaux d’emprunter pour financer leur projet.
Pour le cas spécifique de l’HRC, le canton de Vaud prend en charge 75 % de la garantie, le Valais les 25 % restants. Ce procédé de cautionnement des emprunts est identique aux autres hôpitaux du canton, comme mon collègue Pascal Broulis l’a indiqué. Par conséquent, nous ne nous trouvons pas dans le cas présent face un investissement étatique avec un crédit d’ouvrage dont chaque dépassement doit être justifié devant les Grand Conseil. Nous sommes bel et bien en présence d’une garantie d’emprunt fournie à un établissement autonome de droit public qui finance ses investissements et son fonctionnement essentiellement par ses recettes d’exploitation. Le projet de décret vaudois de 2012 est d’ailleurs particulièrement clair à ce sujet : « Le Conseil d’État ne finance pas directement ce projet, mais accorde uniquement sa garantie, en l’occurrence le montant de la garantie accordée par l’État ne couvre volontairement pas l’intégralité du coût de réalisation du projet. » En 2012, le montant des garanties prévues s’élevait à 315 millions augmentables à 330 millions sur décision des deux Conseils d’État.
Je ne reviendrai pas sur les détails de tous les changements qui ont eu lieu depuis, mais le projet de décret qui vous est soumis aujourd’hui les présente. Néanmoins, il me paraît indispensable d’indiquer que le projet a considérablement évolué depuis 2012 ; ses différentes évolutions ont été présentées au fil des ans à la Commission interparlementaire de contrôle. En outre, le CCF a aussi effectué un suivi du chantier avec deux rapports par année, dix-huit au total.
Ainsi, la solution qui vous est présentée aujourd’hui passe par une évolution des garanties octroyées ; concrètement, il vous est proposé d’étendre la garantie votée en 2012. Aux 330 millions de 2012, s’ajoutent 14,8 millions qui correspondent au surcoût dû à différents changements de normes, notamment pour s’assurer de satisfaire aux contraintes sismiques, 12,5 millions pour diverses adaptations aux besoins de l’hôpital en cours de construction, 23,9 millions couvrent des infrastructures qui n’étaient pas comprises dans la garantie de 2012, parce qu’il n’était pas planifié à ce moment-là, par exemple, un parking ou encore les surfaces du service d’oncologie. Enfin, 19 millions sont consacrés au coût supplémentaire pour la transformation des sites des deux antennes de Monthey et de Vevey.
En évoquant Vevey, j’en profite pour répondre à M. Volet. Je peux vous confirmer que la liquidation des biens de la Fondation des hôpitaux de la Riviera sera versée à la Fondation de soutien de l’HRC conformément à ses statuts que vous pouvez consulter en ligne ‑ je peux également vous les fournir, si vous le souhaitez.
Madame Gross, au sujet de l’antenne de Vevey, je vous invite à réécouter ce que j’ai dit à ce sujet mardi dernier, puisque j’ai expliqué tout le projet, de fond en comble, lors du premier débat. Je vous livre donc un point de situation. Le projet avance bien et satisfait les différentes demandes formulées tant par la région que par la Fondation des hôpitaux de la Riviera. Nous avons reçu confirmation que ladite fondation octroierait un don de 5 millions en faveur du projet, ce que je vous ai également dit la semaine dernière. Le cautionnement nécessaire s’élève finalement à 400 millions ‑ donc un ajout de 70,2 millions ‑ la part vaudoise garantie étant de 300 millions. Au-delà de la question des garanties, il s’agit de s’assurer de la pérennité du fonctionnement quotidien de l’hôpital dont le fondement juridique est la convention intercantonale. Par conséquent, il est logique qu’à la suite de la mise en exploitation du site de Rennaz, un certain nombre de dispositions soient adaptées. D’autres modifications font suite, en particulier, au rapport déjà mentionné établi par BDO, particulièrement en lien avec les questions de gouvernance.
La révision proposée aujourd’hui va plus loin et permet aussi d’asseoir les mesures d’assainissement et celles d’aide en faveur de l’hôpital. Même en clôturant le chapitre des garanties liées à la construction, il n’en reste pas moins que la situation financière de l’hôpital est vraiment fragile, dans une période où le Covid ne vient pas simplifier les choses. Durant les prochaines années, pour améliorer cette situation, un appui supplémentaire est nécessaire. Cet apport se décompose en trois mesures que M. Mojon vous a détaillées de manière approfondie. D’abord, pour 2021, une PIG unique à hauteur de 20 millions pour compenser les impacts de la fusion des hôpitaux et de ses conséquences sur l’activité, PIG prévue par la Convention intercantonale. Ensuite, une autre PIG est nécessaire pour la couverture des investissements de l’hôpital. Ce financement doit être théoriquement compris dans les tarifs que l’hôpital facture à l’assurance-maladie ; or, en pratique, on sait que le nouveau financement hospitalier évoqué plus tôt désavantage les hôpitaux qui, comme l’HCR, effectuent de lourds investissements, quand bien même ils sont nécessaires. Ainsi, une aide de 7 millions pour 15 ans permettra de soutenir l’hôpital dans la couverture de ses charges d’investissement. Cette PIG est répartie ici aussi entre les deux cantons – ce n’est donc pas une vaudoiserie, madame Gross, mais plutôt une valdo-vaudoiserie ‑ à hauteur de 5,25 millions pour le canton de Vaud, et elle ne couvrira pas tous les frais d’investissement de l’hôpital, loin de là.
Lors des dernières années de l’exploitation des anciens sites qui nécessitaient peu d’investissement ‑ logiquement dans la mesure où on savait qu’ils allaient être fermés ‑ un fonds a été constitué par l’hôpital. Il sera utilisé pour couvrir les frais du nouveau bâtiment. Il est à noter au sujet de cette mesure que le projet de décret de 2012 anticipait – je vous invite à le relire – le manco de financement des investissements auquel allait faire face l’hôpital durant les premières années de son exploitation et prévoyait « que le Conseil d’État puisse utiliser les mécanismes de l’enveloppe budgétaire ainsi que les possibilités offertes par la Loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES) pour faire face à ce risque et procéder aux ajustements nécessaires. » Il a été aussi dit que « le Conseil d’État souligne sur cette question de financement que le nouveau système tarifaire voulu par la LAMal risque en tout cas, pendant les premières années, d’affaiblir les hôpitaux qui doivent procéder à de gros investissements et les amortir, et de favoriser, à l’inverse, les hôpitaux ayant déjà procédé à ces investissements et les ayant déjà amortis tout ou partie. » On peut aisément observer que la solution avait été anticipée, et que la solution qui vous est proposée aujourd’hui s’appuie sur ce qu’avait prévu, à l’époque, le Conseil d’État et qui avait déjà été validé par le Grand Conseil.
Enfin, une dernière garantie est nécessaire pour compenser le cautionnement urgent qui prendra fin le 30 juin prochain. Il s’agit d’assurer les liquidités de l’hôpital, en d’autres termes que l’hôpital ait la capacité financière suffisante pour fonctionner au jour le jour. Un hôpital, comme toute entreprise d’ailleurs, a besoin de liquidités pour combler la différence entre le moment où une dépense est faite et celui où la facturation correspondante est encaissée. Ce cautionnement lié au fonctionnement permet aussi de financer les besoins en équipements médicaux qui doivent être changés régulièrement. Il s’élève à 40 millions, dont 30 millions pour Vaud, jusqu’en 2035 uniquement.
L’ensemble de ces appuis sont inscrits dans la Convention intercantonale et, fait important, ils ne sont pas inconditionnels, bien au contraire. Comme j’ai déjà pu le mentionner, un plan de retour à l’équilibre financier a été exigé par les deux départements de la santé auprès de l’hôpital. Ce dernier a pu être réalisé avec l’appui d’un expert indépendant. Ce plan prévoit des mesures à la fois structurelles, par une adaptation progressive des dotations à l’activité, par exemple, et des mesures organisationnelles comme l’optimisation des durées de séjour. Conformément à l’engagement pris en 2012 et dans la Convention collective de travail (CCT), ces mesures se feront sans licenciement. Il n’en reste pas moins l’objectif précis et ambitieux fixé à l’hôpital : que l’équilibre financier soit atteint en 2026. Ainsi, le plan de retour à l’équilibre doit absolument être mis en œuvre. La nécessité de la PIG de 7 millions sera logiquement examinée tous les cinq ans ‑ comme c’est déjà le cas depuis plus d’une année – et les deux services de santé publique continueront à suivre de près la situation financière de l’hôpital et la mise en œuvre des mesures financières ; un rapport de suivi des mesures sera présenté chaque semestre par l’hôpital. De plus, sur demande des députés qui ont examiné ces deux décrets, les deux Commissions des finances seront elles aussi également régulièrement informées de la situation financière de même que la Commission interparlementaire de contrôle.
Enfin, au nom du Conseil d’État, je souhaite vous dire que nous sommes bien conscients que le paquet présenté aujourd’hui est conséquent. Sur le plan financier, il peut sembler complexe, parce qu’il doit permettre à l’hôpital de tourner la page de la construction et, en même temps, lui donner les moyens de remplir ses missions dans les prochaines années. Les instruments qui vous ont été présentés aujourd’hui sont le fruit d’un gros travail de plusieurs mois par les services en charge de la santé publique et de l’hôpital, pour l’établissement du plan de retour à l’équilibre financier. Les compétences d’un consultant externe ont été mises à contribution ‑ certains d’entre vous ont d’ailleurs eu l’occasion de l’entendre.
Ce plan est ambitieux mais réaliste ; il se base sur une approche prudente sans prévision optimiste d’augmentation des recettes. En réponse à M. Berthoud, l’hôpital s’est engagé à tenir ce plan de retour à l’équilibre financier. On peut partir du principe que l’hôpital va tenir sa parole ; en tous les cas, je vous l’ai dit, les mesures de contrôle de la part des services de santé, de la part de la Commission des finances vous permettront d’être nantis de l’avancement de ce plan de retour à l’équilibre financier, cas échéant, en fonction de l’avancement, cela nous permettra de prendre des mesures correctives, si cela est nécessaire, ce que nous n’espérons évidemment pas. En conclusion, le Conseil d’État vous propose d’accepter ces deux décrets qui posent les bases nécessaires pour assurer l’avenir de l’HCR.
Madame la conseillère d’Etat, un propos a retenu mon attention. Vous dites que la pandémie va nécessiter des soutiens financiers importants. L’HRC n’est pas seul à exister dans notre canton ; la pandémie frappe également le Nord vaudois, l’hôpital de Payerne, de Morges, de Nyon. Ces établissements sont-ils venus quémander quelque aumône ou ont-ils les reins suffisamment solides leur permettant d’être des grands frères de l’HRC , et de s’en sortir par eux-mêmes ?
Votre question me permet d’amener un point complémentaire à mon intervention. Les hôpitaux de notre canton ont été durement touchés par la pandémie, puisque pendant un certain nombre de semaines, une partie de l’activité a été arrêtée sur ordre du Conseil fédéral. Le Conseil d'Etat s’est alors tourné vers la Commission des finances pour lui demander de lui octroyer un crédit de 160 millions afin d’être en capacité d’aider les hôpitaux qui viendraient non pas quémander l’aumône, mais demander de l’aide à l’Etat, dans le cadre d’une réponse à une pandémie, une aide légitime qui sera accordée à tous les hôpitaux de ce canton qui en ont besoin. Je ne possède pas le décompte exact, puisque des prévisions étaient faites à différents moments pour identifier les mancos d’activité et donc de recettes de tous les hôpitaux du canton ‑ ils sont nombreux. De mémoire, tous les hôpitaux vont bénéficier d’une aide. Si les députés de la Commission des finances souhaitent des détails par rapport à ces aides, ils pourront leur être transmis dans ce cadre.
Je considère qu’il était important de dire cela publiquement, pour que l’impression ne prévale pas que seul l’HRC a besoin d’argent. Cela implique une certaine modestie dans la façon d’aborder les problèmes des hôpitaux vaudois, quels qu’ils soient.
La commission a accepté l’entrée en matière relative à ce projet de décret par 6 voix contre 3 et 5 abstentions ; de même, elle a accepté les deux articles et le vote final par ce même score.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise par 115 voix contre 1 et 10 abstentions.
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.
Les articles 1 et 2, formule d’exécution, sont acceptés avec 3 abstentions.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Projet de décret autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la version modifiée de la convention intercantonale sur l'HRC
Premier débat
La commission est entrée en matière par 8 voix contre 3 et 3 abstentions. Le résultat du vote est identique sur les deux articles et le vote final.
L’entrée en matière est admise à une large majorité.
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.
Les articles 1 et 2, formule d’exécution, sont acceptés à une large majorité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Je demande le deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité de trois quarts (110 voix contre 1 et 14 abstentions).
Projet de décret définitif (suite aux discussions en Commission interparlementaire HRC) accordant la garantie de l'Etat de Vaud à l'HRC de CHF 52.65 mios pour financer les coûts complémentaires liés à la construction de son dispositif hospitalier
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 116 voix et 14 abstentions.
Projet de décret autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la version modifiée de la convention intercantonale sur l'HRC
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 117 voix et 11 abstentions.