Point séance

Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022, point 39 de l'ordre du jour

Texte déposé

La mise en place de la CEP - HRC a démontré que la procédure actuelle d'attribution du financement d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP), est susceptible de conduire à des tensions entre diverses commissions du Grand Conseil.

La commission des finances est, dans le cadre de la législation actuelle, seule habilitée, en dehors du Grand Conseil lui-même, à accorder des crédits supplémentaires hors budget, de l'importance de ceux nécessaires à une CEP. Cette situation peut conduire à d'importantes tensions, à divers conflits de loyauté voire à de véritables conflits d'intérêts, peu compatibles avec la sérénité qui devrait prévaloir lors de la mise en place d'un instrument tel qu'une CEP.

Afin d'éviter, tant que faire se peut, la survenance de tels conflits / tensions, le soussigné propose, au nom de la COFIN, de compléter l'article 68 al 1 de la Loi sur le Grand Conseil, en attribuant la décision du financement d'une CEP directement au plénum du Grand Conseil. Le Bureau du Grand Conseil, porteur du projet, doit cependant préalablement consulter le Conseil d'Etat sur le projet dans son ensemble et obtenir un rapport écrit de la Commission des finances au Grand Conseil, quant à son financement.

Une telle compétence directe du plénum ne serait pas propre à la seule législation vaudoise, la loi sur le Grand Conseil bernois, à son article 100, va dans le même sens.

Cette manière de procéder permet :

-au Conseil d'Etat de se déterminer sur tous les éléments constitutifs du projet tendant à l'instauration d'une CEP, y compris sur son enveloppe financière,

-à la Commission des finances de donner un préavis au Grand Conseil, quant au financement devant être alloué à ladite CEP,

-et ainsi, finalement, au plénum du Grand Conseil de décider, en toute connaissance de cause, des limites du mandat qu'il entend confier à une CEP, de ses modalités d'application, ainsi que des moyens qu'il souhaite lui attribuer pour son exécution.

J'ai ainsi, au nom de la COFIN, l'honneur de demander au Bureau du Grand Conseil de transmettre la présente motion à une Commission législative, chargée d'élaborer un EMPL soumettant au Grand Conseil une version complétée de l'article 68, al 1 de la Loi sur le Grand Conseil vaudois, à la teneur suivante :

"La commission d'enquête est instituée sur requête de vingt députés, après que le Conseil d'Etat aura été entendu et que la Commission des finances aura déposé un rapport écrit quant à son financement, par une décision du Grand Conseil qui en définit le mandat, ainsi que l'enveloppe financière. Cette décision nécessite la majorité absolue des membres du Grand Conseil.

D'avance je remercie le Bureau du Grand Conseil de faire diligence en la matière.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi à une commission parlementaire

Document

22_MOT_16-Texte déposé

Transcriptions

Permettez-moi de débuter par deux éléments factuels. Tout d’abord, aujourd’hui, une commission d’enquête parlementaire (CEP) est instituée par le Grand Conseil sans que son enveloppe financière ne soit définie. De plus, selon la procédure actuelle, la Commission des finances est, en dehors de la compétence générale qui lui appartient, seule compétente pour décider du financement d’une commission d’enquête parlementaire, ledit financement se faisant via un crédit supplémentaire. Cela a pour conséquence que

• premièrement, la demande de financement émane aujourd’hui de la CEP elle-même, même si elle est formellement transmise par le Bureau ;
• deuxièmement, contrairement au mandat lui-même, sur lequel le Bureau doit préalablement consulter le Conseil d’Etat, la demande de financement est transmise par le Bureau à la Commission des finances, sans aucun filtre préalable ;
• troisièmement, le fait même que la CEP soit déjà active, qu’elle existe déjà au moment où la Commission des finances doit décider de son financement, peut créer une divergence d’opinions, voire des conflits entre deux commissions du Grand Conseil, dans une situation où on a surtout besoin de sérénité.

Afin d’éviter ces inconvénients, la Commission des finances, par mon intermédiaire, propose au Grand Conseil de modifier l’article 68, alinéa 1, de la Loi sur le Grand Conseil (LGC), en attribuant la décision de financement d’une CEP directement au plénum du Grand Conseil. Il nous semble opportun que celui qui confie un mandat en alloue également les moyens. Afin d’éviter que la proposition ne passe par aucun filtre, comme déjà mentionné, nous proposons, comme le Conseil d’Etat est préalablement consulté sur le mandat, que la Commission des finances soit préalablement consultée sur l’enveloppe financière – je dis bien : consultée uniquement et exclusivement sur l’enveloppe financière. Je rappelle que tout crédit supplémentaire est de compétence de la Commission des finances et qu’en cas de crédit additionnel, même pour un montant modeste, ce sera de toute façon la Commission des finances qui sera compétente. Ainsi, la nouvelle mouture de l’article 68, alinéa 1, de la LGC que nous vous proposons aurait la teneur suivante :

« La commission d'enquête est instituée sur requête de vingt députés, après que le Conseil d'Etat aura
été entendu et que la Commission des finances aura déposé un rapport écrit quant à son financement,
par une décision du Grand Conseil qui en définit le mandat, ainsi que l'enveloppe financière. Cette
décision nécessite la majorité absolue des membres du Grand Conseil. »

Cette motion émanant d’une commission permanente du Grand Conseil, je vous propose une prise en considération immédiate. Cette motion touchant à la LGC, elle doit être transmise non pas au Conseil d’Etat, mais à une commission législative chargée de rédiger l’exposé des motifs et projet de loi correspondant. Il est donc inutile de transmettre cette motion à une commission pour analyse, ladite commission – probablement la Commission thématique des institutions et des droits politiques – étant automatiquement saisie par la transmission immédiate. Il y aura de toute manière un deuxième débat au moment où la Commission thématique des institutions et des droits politiques nous aura donné son exposé des motifs et projet de loi – je rappelle qu’elle peut modifier la proposition faite par la Commission des finances. Au nom de la Commission des finances, qui a voté cette motion à l’unanimité de ses membres, je vous remercie de soutenir cette motion, dont le but est de mettre en place une procédure aussi claire et non conflictuelle que possible.     

La discussion n’est pas utilisée.

Dans son développement écrit, l’auteur demande le renvoi direct à une commission législative.

La motion, prise en considération, est renvoyée à une commission législative avec quelques avis contraires.