Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 30 mars 2021, point 10 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourPour information, nous aurons une discussion unique sur les six projets de décret qui nous sont proposés par le Conseil d'Etat, puisque chacun des crédits qui nous est demandé vise l'assainissement énergétique des bâtiments en question. Puis, nous voterons chaque entrée en matière et décret pour eux-mêmes. Nous finirons le premier débat et, en cas de demande de deuxième débat immédiat, celle-ci concernera l'ensemble des objets.
C'est toujours la Commission des finances qui a traité cet objet, dans sa séance du 18 février, et elle vous propose d'entrer en matière et d'accepter tous les décrets proposés. Cet exposé des motifs et projet de décret vise à octroyer à l'Etat de Vaud six crédits additionnels d'un montant total de 85'804'000.- permettant l'assainissement en termes de fenêtres, toitures et chauffages de neuf bâtiments dont les chantiers sont en cours. Souvent, lorsque des chantiers sont en cours, le Conseil d'Etat choisit de demander à la Commission des finances l'autorisation d'engager des dépenses supplémentaires. Cette fois, le Conseil d'Etat a privilégié la voie de l'exposé des motifs, étant donné qu'aucune dépense directement liée aux assainissements prévus n'a encore été engagée à ce jour. Plusieurs éléments ont été soulevés par les membres de la commission. La synthèse environnementale présentée dans l'exposé des motifs est saluée par un député, ce qui permet au conseiller d'Etat de préciser que la présente intervention concerne les sites les plus vétustes. A une députée qui considérait le résultat des assainissements somme toute décevant, il répond que, dans certains cas, seule une reconstruction complète permettrait de faire mieux. Il précise que lorsque toutes les interventions auront été réalisées, on pourra considérer que 80 % de l'objectif global aura été atteint. Il indique également que le système de chauffage à distance de Lausanne, lequel influence l'efficacité de certaines mesures incluses dans l'exposé des motifs, est perfectible et que des contacts dans ce sens sont actuellement en cours. A la question de savoir si le marché vaudois est capable d'absorber à court terme de tels travaux, il est répondu que c'est pour cette raison que le Conseil d'Etat souhaite commencer par les bâtiments les plus vétustes.
Une grande partie de la discussion de la commission a porté sur cette thématique liée aux entreprises vaudoises et aux marchés publics, plusieurs députés souhaitant savoir si ces nouveaux projets y sont soumis et si la réalisation de ceux-ci pourrait être confiée à des entreprises vaudoises. Le conseiller d'Etat et le directeur général de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) ont confirmé que ces projets étaient soumis aux règles des marchés publics et que, compte tenu du cahier des charges, on pouvait estimer qu'entre 80 à 90 % d'entreprises de proximité allaient remporter ces marchés, dans le parfait respect des procédures légales en la matière. Une ventilation des entreprises par CFC, telle que suggérée par un député, n'est pas applicable dans le cas de ces crédits additionnels. Les avis ne sont toutefois pas unanimes en la matière. Une proposition d'insérer un critère de durabilité afin de favoriser les entreprises locales ne trouve pas écho auprès du conseiller d'Etat. Il faut encore préciser que si les durées d'amortissement varient d'un projet à l'autre, cela est dû au fait que nous avons affaire à des crédits additionnels, dont le sort suit celui du projet principal. Pour terminer, afin de favoriser au maximum les entreprises locales, un député propose que la commission émette un vœu, dont le texte est le suivant : « La commission émet le vœu que les travaux prévus dans le cadre du présent exposé des motifs et projets de décret soient réalisés par des entreprises vaudoises, ceci dans le cadre du respect de la législation ». Soumis au vote, ce vœu a été accepté par 8 voix contre 1 et 4 abstentions. Au vote final et à l'unanimité des membres présents, la Commission des finances recommande d'entrer en matière sur ce projet de décret et d'accepter tous les articles des six décrets proposés.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Au nom du groupe socialiste, je vous prie de bien vouloir entrer en matière et d'accepter ces six projets de décret pour un total de 85'804'000.- afin d'octroyer un financement complémentaire pour l'assainissement de ces neuf bâtiments. Ces crédits supplémentaires s'inscrivent dans le cadre du Plan climat qui a pour objectif la réduction de 50 à 60 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 sur le territoire et visant la neutralité climatique au plus tard en 2050. L'atteinte de ces objectifs passe notamment par l'assainissement énergétique des bâtiments propriétés de l'Etat et, dans cet exposé des motifs et projet de décret, nous traitons de cinq bâtiments dédiés à l'enseignement, soit les gymnases d'Auguste Piccard, de Chamblandes, du Bugnon ainsi que l'Ecole professionnelle de la Société industrielle et commerciale (EPSIC) à Lausanne et l'Ecole romande d’arts et communication (ERACOM). S'y ajoutent deux bâtiments pénitentiaires — la Croisée et Lonay — ainsi que le Tribunal cantonal et le bâtiment administratif de la Pontaise. Tous les travaux proposés dans ces décrets sont des travaux de rénovation de mise en conformité des bâtiments, dans le but d'améliorer leur bilan thermique. Outre les travaux de rénovation de base, le Gymnase d'Auguste Piccard sera raccordé au chauffage à distance de Lausanne ; le Gymnase de Chamblandes à Pully sera doté d'une pompe à chaleur alimentée par le lac ; et la prison de la Croisée à Orbe sera raccordé à un chauffage à distance à bois. Dès lors, nous ne pouvons que vous recommander de soutenir ces six projets de décret qui permettent d'améliorer notre empreinte énergétique et qui aideront assurément à la relance économique en ces temps difficiles.
Si vous lisez le rapport de la Commission des finances, un député répond au vœu de la manière suivante : « Je ne peux accepter ce vœu. On nous demande de respecter la loi, donc on respecte la loi ». C'est un vœu qui demande, dans la mesure du possible et en respectant la loi, de soutenir les entreprises vaudoises. C'est une sorte de lapalissade avec laquelle tout le monde est d'accord. Ce vœu est quelque part totalement superfétatoire. A priori — je parle avec la personne qui a proposé ce vœu — ce vœu vous rend intéressant en indiquant que vous soutenez les entreprises vaudoises alors que c'est évident que nous voulons tous les soutenir. Je suis persuadé que c'est aussi le cas du Conseil d'Etat. Vous aurez compris que je suis ce député. M. Berthoud a demandé que cette tirade et sa réponse figurent dans le rapport. On peut se demander pourquoi et je crois avoir la réponse : c'est à nouveau pour faire l'intéressant. On dit en plénum et en campagne que l'on veut soutenir les entreprises locales mais, d'un autre côté, on soutient les accords de libre-échange avec des pays de l'autre côté du monde.
De plus, les lois sur les marchés publics viennent plutôt des milieux économiques, que je sache... Et on propose donc un vœu qui est une forme de tautologie pour un Grand Conseil qui dit : « On veut respecter la loi et soutenir les entreprises vaudoises ». Si ce n'était pas aussi sérieux, on hurlerait de rire. Peut-être que M. Berthoud va nous parler de la ville de Lausanne qui a adjugé un plancher de scène — oh, scandale — à une entreprise française alors que cela ne fait partie que de six adjudications à des entreprises étrangères, sur 236. Je peux vous assurer que l'entier des communes vaudoises font de même. Alors que le parti de M. Berthoud pousse toujours à la libéralisation à outrance des marchés, tout à coup, il vient nous dire, la bouche en cœur, que pour rénover des gymnases et des écoles professionnelles, il faut des entreprises vaudoises. Pour moi, au mieux c'est une évidence logique inutile et au pire une bouffonnerie. Pour en revenir au fond de l'exposé des motifs et projet de décret, les Verts saluent le fait que la DGIP, à travers le Plan climat, daigne enfin assainir ses écoles et ses gymnases. Nous vous encourageons donc à accepter l'entrée en matière et à soutenir avec enthousiasme les différents décrets proposés.
Le groupe Ensemble à Gauche et POP appuie sans réserve une accélération des travaux d'assainissement des bâtiments de l'Etat de Vaud. Le chauffage reste un des principaux émetteurs de CO2 à l'heure actuelle, et le potentiel de réduction des émissions dans ce secteur est énorme. De fait, les présents travaux d'assainissement permettront de réduire jusqu'à 80 % des émissions de CO2 dues au chauffage des bâtiments concernés. On voit donc que la marge de progression, que le potentiel de ces travaux est très important. Vu ce potentiel, nous aurions souhaité que la montée en puissance prévue par cet exposé des motifs intervienne quelques années plus tôt mais, étant donné qu'il faut regarder vers l'avenir et prendre la mesure de l'urgence, nous appelons le Conseil d'Etat à accélérer encore le rythme et à venir rapidement devant le Grand Conseil avec de nouveaux exposés des motifs prévoyant l'assainissement de bâtiments publics supplémentaires.
A ce titre, je souhaite revenir sur le débat qui a occupé la commission et auquel a fait référence M. Mischler, à savoir le risque qu'une partie des travaux occupe des entreprises hors du canton, si le rythme de l'assainissement des chantiers devient trop élevé. Pour notre part, nous appelons les autorités à ne pas se laisser paralyser par une telle crainte, d'une part, parce que dans un marché libre, les entreprises sont capables de s'adapter à une augmentation de la demande. Elles sont donc capables de monter en puissance si l'Etat en demande davantage, notamment en faisant venir des spécialistes d'autres cantons, voire d'autres pays. D'autre part, les enjeux liés à l'urgence climatique et à la baisse des émissions de CO2 doivent, selon nous, primer sur une vision étroitement cantonale de la problématique. Si des entreprises bernoises, genevoises ou même de plus loin emportent quelques marchés publics dans le canton, c'est un moindre mal par rapport au fait de laisser des passoirs énergétiques encore plusieurs années sans travaux d'assainissement.
A ce stade, je rappelle qu'il n'est pas certain que l'Etat de Vaud soit en mesure d'atteindre les objectifs des accords de Paris en termes de réduction des émissions de CO2, objectifs qui constituent un minimum pour éviter un dérèglement climatique trop grave. La réussite de ces objectifs tient à la capacité de l'Etat à monter en puissance rapidement, dès aujourd'hui, notamment dans le domaine de l'assainissement des bâtiments. Il n'est donc plus temps pour des demi-mesures ou pour une vision étroitement chauvine des enjeux liés aux marchés publics. Je rappelle enfin que, sur la durée, ces travaux d'assainissement énergétiques sont rentables, car ils permettent de réduire la facture de chauffage, in fine à la charge du contribuable. Les contribuables vaudois ont donc tout à gagner à une accélération des chantiers d'assainissement. J'espère donc que cet appel sera entendu par le Conseil d'Etat.
Monsieur Mischler, vous me traitez de bouffon, c'est sympa. Je ne me suis pas permis de dire qui avait émis un vœu. L'ayant fait, vous respectez bien les secrets de la commission... Je vous remercie encore une fois. Vous indiquez défendre les emplois des Vaudoises et des Vaudois. M. Buclin, lui, est au moins sincère, contrairement à vous. En effet, il va jusqu'au bout de l'effort. Il indique qu'il faut privilégier l'urgence de régler les problèmes climatiques de ces bâtiments, de rendre ces derniers plus sains, même si les travaux sont réalisés par des travailleurs et travailleuses d'autres pays que la Suisse, et ce en ne tenant pas compte des kilomètres qui sont réalisés, ni même de beaucoup de paramètres sociaux. C'est le choix de M. Buclin et je le respecte, car je trouve qu'il a raison. Monsieur Mischler, vous me traitez d'intéressant et de bouffon, puisque vous avez parlé de bouffonnerie, mais les gens ont le droit de connaître les propos que vous avez émis en commission et c'est la raison pour laquelle j'ai souhaité qu'ils figurent dans le rapport de commission.
Aujourd'hui, lorsqu'on dit qu'il est important que notre gouvernement donne du travail, de l'emploi, qui permet de la croissance et donc qui rapporte aux impôts pour financer notre bel Etat de Vaud... Vous rigolez monsieur Mischler et vous ne faites que cela, comme lorsque nous avons demandé un plan de relance. Il faut entendre les préoccupations des travailleurs et des travailleuses. M. Buclin a au moins le respect de dire que cela lui est égal et qu'il faut mettre les travaux en place, que cela coûte ce que ça coûte et que si l'argent part ailleurs, cela ne fait rien. Dites-le franchement et sincèrement et n'indiquez pas que je suis intéressant. Je vis tous les jours avec des entreprises, des employés, des patrons. Posez-vous les bonnes questions pour une fois et arrêtez de vous moquer de moi, s'il-vous plait.
Je ne voudrais pas avoir l'air d'insister sur ce que j'ai dit tout à l'heure, mais je souhaite faire passer un message à une Commission des finances qui devrait un peu plus se verdir. Les services de M. Broulis pourraient plus insister sur ces questions et opportunités de pouvoir non seulement intégrer la logique climat mais aussi la logique de diversité. Je vois que cette dernière est relativement absente de l'exposé des motifs. Je souhaitais juste faire ce rappel et je continuerai à le faire tant que j'estime que cela n'est pas suffisamment inclus. La rénovation énergétique va toucher à l'enveloppe du bâtiment, à la toiture — ce sont des opportunités pour des toitures vertes — des mesures exemplaires en termes de nature en ville pour les gymnases, des nichoirs à martinets. Comme vous le savez, la plupart des chauves-souris sont désormais en ville et elles se sont totalement habituées à nos infrastructures et au milieu de substitution que sont les villes. Il s'agit d'un exemple parmi tant d'autres et cela peut paraître anodin, mais il y a beaucoup à faire et je vous remercie de le considérer pour la suite.
La discussion est close.
Gymnase Auguste Piccard à Lausanne et Gymnase de Chamblandes à Pully : un crédit additionnel de CHF 20’030'000.-
Premier débat
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.
Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Gymnase du Bugnon à Lausanne, Ecole professionnelle de la Société industrielle et commerciale (EPSIC) à Lausanne et Ecole romande d’arts et communication (ERACOM) à Lausanne : un crédit additionnel de CHF 35'000'000.-
Premier débat
L’entrée en matière est admise à une large majorité.
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.
Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution sont acceptés à une large majorité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Prison de la Croisée à Orbe : un crédit additionnel de CHF 8’268'000.-
Premier débat
L’entrée en matière est admise à une large majorité.
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.
Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution sont acceptés à une large majorité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Prison de la Tuilière à Lonay : un crédit additionnel de CHF 5’066'000.-
Premier débat
L’entrée en matière est admise à une large majorité.
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.
Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution sont acceptés à une large majorité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Tribunal cantonal à Lausanne : un crédit additionnel de CHF 7’600'000.-
Premier débat
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.
Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Bâtiment administratif de la Pontaise (BAP) à Lausanne : un crédit additionnel de CHF 9’840'000.-
Premier débat
L’entrée en matière est admise à une large majorité.
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.
Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution sont acceptés à une large majorité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Madame la présidente, vous êtes si bien partie qu'après avoir repris votre souffle, je vous demande un deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (96 voix contre 5 et 14 abstentions).
Gymnase Auguste Piccard à Lausanne et Gymnase de Chamblandes à Pully : un crédit additionnel de CHF 20’030'000.-
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 104 voix et 2 abstentions.
Gymnase du Bugnon à Lausanne, Ecole professionnelle de la Société industrielle et commerciale (EPSIC) à Lausanne et Ecole romande d’arts et communication (ERACOM) à Lausanne : un crédit additionnel de CHF 35'000'000.-
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Prison de la Croisée à Orbe : un crédit additionnel de CHF 8’268'000.-
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Prison de la Tuilière à Lonay : un crédit additionnel de CHF 5’066'000.-
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Tribunal cantonal à Lausanne : un crédit additionnel de CHF 7’600'000.-
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à une large majorité.
Bâtiment administratif de la Pontaise (BAP) à Lausanne : un crédit additionnel de CHF 9’840'000.-
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à une large majorité.