Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 26 janvier 2021, point 12 de l'ordre du jour

Documents

2e Rapport de la commission_RC-LEG_668396

Tableau miroir loi jeux d'argent

Texte adopté par CE - Exposé des motifs

Transcriptions

La commission s’est réunie à trois reprises pour traiter les différents objets mentionnés. Pour rappel, afin d’assurer la poursuite des activités de la Loterie romande (LoRo) au 1^er janvier 2021, la commission a séparé ses travaux en deux étapes. Un premier rapport concernant le Concordat sur les jeux d'argent (CJA) et la Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA) a déjà été présenté au plénum au mois de décembre dernier. Il s'agit donc ici d'un second rapport axé principalement sur le projet de loi portant sur la loi d’application de la Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr). Ce projet de loi consiste en une révision complète du système actuel portant sur les jeux d’argent. Pour rappel, le Conseil d’Etat percevait jusqu’alors une taxe de 6 % sur le chiffre d’affaires et le revenu brut des jeux d’argent, ce qui représentait environ 20 millions répartis ainsi : 1/5 pour le fonds de protection de la jeunesse et de l’enfance malheureuse et abandonnée et 4/5 pour le budget courant de l’Etat. Le reste des bénéfices était ensuite distribué pour 85 % à la Fondation d’aide sociale et culturelle (FASC), et pour 15 % à la Fondation du sport vaudois (FFSV). Ce modèle ne peut plus être appliqué, car la législation fédérale interdit dorénavant la perception d’une taxe. Afin de compenser partiellement ce dernier élément, le Conseil d’Etat a proposé, comme le lui permet la CORJA, de pouvoir répartir jusqu’à 30 % de la part des bénéfices nets de la LoRo en créant un troisième organe de répartition.

Ainsi, les travaux de la commission ont rapidement porté sur ce troisième organe, et la pertinence d’une telle organisation a été discutée. La commission s’est ensuite intéressée au modèle de fonctionnement prévu, précisant, à ce titre, que le Conseil d’Etat prévoit un fonds d’utilité publique et que chaque service-métier sera compétent pour évaluer les demandes de soutien, c’est-à-dire le Service de l’éducation physique et du sport (SEPS) pour le sport ou le Service des affaires culturelles (SERAC) pour la culture. Finalement, les discussions ont porté sur la part du bénéfice que le Conseil d’Etat aurait à disposition et les conséquences engendrées sur la FASC et le FFSV. Avec une part fixée à 30 %, comme le prévoit le projet de loi, les deux fondations perdraient des revenus. La clé de répartition de 85 % pour la FASC et 15 % pour la FFSV ne relève pas de la compétence de la commission, mais de la LoRo. Si le pourcentage attribué au Conseil d’Etat baissait, ce serait essentiellement la FASC qui verrait ses revenus augmenter.

Après différentes propositions d’amendements, la commission a trouvé un consensus en faveur du sport, de la culture et de l’action sociale. Ce compromis, accepté à l’unanimité, garantit à la FASC et au FFSV de stabiliser leurs revenus, voire de les augmenter. Par ailleurs, il a été décidé que la part des bénéfices de la LoRo, dont la compétence d’affectation revient au Conseil d’Etat, serait attribuée à parts égales, sur l’ensemble de la législature, à des projets d’utilité publique dans les domaines de la culture, du sport associatif et populaire ainsi que de l’action sociale. Cela représente 30 millions par législature et par domaine, soit pour exemple près d’un peu plus de 60 % d’augmentation des fonds alloués au sport.

La commission a également discuté de mesures de prévention contre l’addiction aux jeux d’argent, et il a été relevé que le financement des charges liées à la lutte contre la dépendance est de compétence fédérale ; de ce fait, rien n’est précisé dans ce projet de loi. Les mesures de prévention sont prises en concertation entre la Conférence romande des membres de gouvernements concernés et la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales, le Département de la santé et l’action sociale pour le canton de Vaud. En conclusion et à l’unanimité, la commission vous recommande d’entrer en matière sur ce projet de loi.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

En préambule, je déclare mes intérêts comme membre de la FASC, l’un des deux organes de distribution des bénéfices de la LoRo. Il y a quelques semaines, nous avons adopté le CJA et la CORJA, ces deux textes fixant le cadre de l’application de la LJAr. Aujourd’hui, nous allons traiter de la loi d’application vaudoise sur le même thème et, par effet de domino, également de la modification de deux lois. La loi vaudoise doit être modifiée, car, avec la mise en vigueur de la loi fédérale, plusieurs paradigmes ont changé. La pratique vaudoise qui consistait à prélever une taxe de 6 % sur le chiffre d’affaires de la LoRo et le même pourcentage sur le revenu brut de la loterie électronique « Tactilo » pour entrer dans le ménage courant étatique, n’est plus légale. Pour compenser cela, la CORJA prévoit la possibilité pour le Conseil d’Etat de prélever jusqu’à 30 % des bénéfices nets de la LoRo en créant un troisième organe de répartition géré par le Conseil d’Etat et ses services, comme l’a rappelé le président de la commission.

Par rapport à l’ancienne pratique, cet argent ne peut plus être attribué à une tâche légale et est seulement destiné à soutenir des projets d’utilité publique, par conséquent, en aucun cas à entrer dans le ménage courant étatique pour être attribué de manière discrétionnaire. Le siège de la matière porte sur ce point. L’essentiel des débats de la commission a donc porté principalement sur l’article 17. Un consensus a pu rapidement voir le jour sur le fait que 30 % était trop élevé. La comparaison intercantonale a permis une discussion, puisque le Jura prélève 30 % et le canton de Genève 0%.

En ce qui concerne les domaines du sport, du social et de la culture, un accord s’est conclu autour du fait qu’il fallait qu’ils ne soient pas pénalisés, mais au contraire soutenus de façon déterminée. Finalement, un compromis fut trouvé par l’adoption des éléments suivants. Le pourcentage prélevé sur le bénéfice net résultant du gain de la LoRo s’élèvera à 25 % et alimentera un fonds d’utilité publique. Le capital et les revenus de ce dernier seront attribués au financement et cofinancement de projets d’utilité publique, pour un quart chacun, dans les domaines de l’action sociale, de la culture et du sport et pour 1/20 au FFSV qui se verra ainsi soutenu de façon plus importante qu’actuellement. La Commission de gestion sera nantie d’un rapport annuel par le Conseil d’Etat pour surveiller la bonne attribution de ces décisions. Outre l’article 17, majeur, d’autres amendements ont été adoptés pour clarifier certains points au niveau légal et pas seulement réglementaire. Estimant que ce compromis respecte la LJAr, qu’il consacre un appui supplémentaire au domaine du sport, de la culture et du social, et qu’il ne prétérite pas la situation actuelle de la FASC et du FFSV, le PLR entrera en matière sur ce projet de loi et soutiendra les amendements proposés par la commission. Il vous recommande l’adoption du projet de loi tel qu’amendé.

Le groupe socialiste, unanime, vous recommande d’accepter l’entrée en matière et de soutenir les amendements retenus par les membres de la commission.

Les Verts vous encouragent aussi à entrer en matière. Le débat s’est principalement axé sur la question de la répartition des fonds de loterie. Le groupe des Verts regrette que la question de la prévention de l’addiction au jeu n’ait pratiquement pas été abordée en commission — mais cela ne signifie pas que rien n’est entrepris dans notre canton à ce niveau. Néanmoins, il faut garder en tête que si l’argent qui provient des jeux du même nom, et qui revient dans l’escarcelle publique est plutôt une bonne nouvelle pour les finances publiques, cela résulte tout de même d’une pratique qui peut s’avérer problématique chez beaucoup, une vraie maladie susceptible d’entraîner des situations dramatiques. Il me semble important de rappeler qu’il ne s’agit pas d’un sujet tout à fait anodin. Les Verts se rallient au compromis trouvé en commission et saluent les discussions tout à fait constructives menées. Enfin, nous interviendrons à l’article 17, qui traite de la répartition, pour présenter à nouveau l’idée de soutenir particulièrement de nouveaux projets par ces fonds.

Le groupe UDC acceptera l’entrée en matière. Il votera les articles amendés tels que présentés dans le rapport de la commission. Nous avons particulièrement retenu que, au moment de la demande d’autorisation d’organisation de lotos et tombolas avec lots en espèces, nos sociétés locales profiteront d’une directive de la Police cantonale du commerce et d’un règlement d’application adapté. Cette clarification est aussi la bienvenue pour les autorités communales compétentes. Concernant la répartition du bénéfice non négligeable de la LoRo, les intérêts et les besoins des entités subventionnées ont été soumis à l’analyse pragmatique des commissaires. Des discussions est ressorti un consensus équilibré qui ménage l’action sociale, la culture, mais sans oublier le nécessaire soutien au sport, domaine qui, nous en sommes persuadés, tient un rôle plus qu’essentiel dans l’éducation de notre jeunesse.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP est satisfait que la LoRo garde le monopole de l’organisation des jeux d’argent et que les bénéfices soient redistribués pour des projets d’intérêt public. C’est bien à l’article 17, soit au sujet de la répartition, qu’auront lieu les discussions. Le groupe Ensemble à Gauche et POP se montre satisfait qu’un compromis ait été trouvé entre les fonds — sport, action sociale et culturelle — et ce troisième fonds géré par le Conseil d’Etat, une forme importante de contrôle démocratique contrairement aux autres fonds gérés par des fondations. Le groupe Ensemble à Gauche et POP acceptera l’entrée en matière et les amendements proposés par la commission.

Je remercie l’ensemble des porte-paroles des groupes qui, à l’unanimité, appellent le Parlement à entrer en matière et à voter les conclusions de la commission. Comme l’a également affirmé Mme Amarelle, présente pendant une partie des travaux de la commission, notamment lorsqu’il fut question de la culture, nous nous rallions au compromis construit entre le Conseil d’Etat et la commission, notamment à l’article 17. La solution choisie est équilibrée sur le plan institutionnel et garantit un contrôle démocratique ; elle renforce les politiques en matière de culture et singulièrement de sport — ce dont, à titre personnel, je me réjouis. Au nom du Conseil d’Etat, je vous appelle à entrer en matière.

Enfin, le Conseil d’Etat est conscient de la complexité du contexte juridique, entre ce qui relève du champ fédéral, des deux conventions plébiscitées à la fin de l’an passé, qui sont maintenant en vigueur dans le canton, et la compétence du canton en matière de législation cantonale. En outre, tout ce qui relève de la prévention et des règles applicables n’est pas de compétence cantonale ; ainsi, cette question a déjà été traitée sur le plan fédéral et dans le cadre des concordats ratifiés, il est par conséquent vain de vouloir amender relativement à la question de la prévention des risques liés au jeu, car vous ne possédez heureusement — ou malheureusement — pas cette compétence ! En commission, le système a été expliqué, et nous avons indiqué qu’il existe un consensus au niveau romand entre les conseillers d’Etat en charge de la surveillance des jeux et ceux en charge de l’action sociale et donc de la prévention du risque. Une compétence a été attribuée aux chefs des départements de l’action sociale, au sens large, pour s’occuper de cette question. En conclusion, une large adhésion a manifestement été trouvée sur l’ensemble des enjeux de compétence cantonale ; le Conseil d’Etat s’y rallie.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Projet de loi d’application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)

Premier débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Les articles 1 et 2 sont adoptés à l’unanimité.

Art. 3. —

La commission suggère un amendement à l’article 3, qui vise à harmoniser ce dernier avec la CORJA :

« Art. 3. — Al 2 : Il édicte les dispositions d’exécution de la présente loi en les coordonnant et en les harmonisant avec les autres cantons romands dans les limites attribuées aux cantons par la Loi fédérale sur les jeux d’argent et l’ordonnance y relative. »

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 3, amendé, est accepté à l’unanimité.

Les articles 4 et 5 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 6.—

La commission propose l’amendement suivant :

« Art. 6. — Al. 2 (nouveau) : Le règlement d’application en précise la portée à l’intention des communes. »

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 6, amendé, est accepté à l’unanimité.

Les articles 7 à 16 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 17.—

Cet article a été longuement discuté de façon constructive et plusieurs amendements ont été déposés. Finalement, la commission propose un amendement, objet d’un consensus entre le Conseil d’Etat et cette dernière, qui prévoit une répartition fixe à 25 % pour le Conseil d’Etat. Ces 25 % seront divisés de la manière suivante : 1/20 reviendra à la FFSV, l’objectif consistant à assurer à la FFSV des revenus au minimum identiques à ceux d’aujourd’hui. Ensuite, un quart au moins est attribué au financement ou au cofinancement de projets liés à l’action sociale, au sport associatif et populaire et à la culture. Ces trois domaines recevront un soutien équilibré sur l’ensemble de la législature, ce qui représente sur la base des chiffres 2019, 30 millions par domaine. La commission considérait qu’il s’agissait d’un compromis intéressant, car la FASC voit ses revenus légèrement augmenter et le FFSV aussi, et les trois domaines de base liés à la LJAr se partagent le reste des bénéfices.

« Art. 17. —

Al. 2 : —Conformément à la convention, le Conseil d’Etat décide de l’attribution d’une partie des contributions correspondant au maximum à 3025 % de la part du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure attribuée au Canton de Vaud. 

Al. 3 : La part annuelle du bénéfice net résiduel, d’au maximum 30%, de 25 %, et dont la compétence d’attribution incombe au Conseil d’Etat alimente un fonds d’utilité publique spécifiquement créé dans ce but. 

Al. 4 : Le capital et les revenus de ce fonds sont affectés sur décision du Conseil d’Etat au financement et cofinancement de projets d’utilité publique dans les domaines de l’action sociale, de la santé, de la formation et de la recherche, de la culture et du patrimoine, du sport, de la promotion et du tourisme.  Sur l’ensemble de la législature, le capital et les revenus de ce fonds sont affectés sur décision du Conseil d’Etat comme suit :

·           pour 1/4 au moins au financement et cofinancement de projets d’utilité publique dans le domaine de l’action sociale ;

·           pour 1/4 au moins au financement et cofinancement de projets d’utilité publique dans le domaine du sport associatif et populaire ;

·           pour 1/4 au moins au financement et cofinancement de projets d’utilité publique dans le domaine de la culture ;

·           pour 1/20 à la Fondation fonds du sport vaudois ;

Le Conseil d’Etat veille à maintenir un équilibre entre les domaines de l’action sociale, du sport associatif et populaire et de la culture sur l’ensemble de la législature. 

Al. 5 : Le Conseil d'État fixe, notamment, par voie réglementaire :

a. les conditions de nomination des membres de la FASC et de la FFSV ainsi que leurs modalités de fonctionnement au sens de l'art 9 de la CORJA. »

La discussion est ouverte sur l’article 17 dans son ensemble puis nous traiterons plus spécifiquement des amendements par rapport aux différents alinéas.

Il y a un an, les Jeux olympiques de la jeunesse (JOJ) étaient clos lors d’une cérémonie qui connut un succès populaire fantastique. Qu’en reste-t-il une année après ? Si nous avons certes un héritage en termes d’infrastructures — le Vortex ou d’autres installations — il n’existe toutefois que peu ou pratiquement aucun héritage de structures d’accompagnement sportif — surtout pour les jeunes — c’est-à-dire de programmes pour les inciter à la pratique du sport. Il n’y a pas non plus de prévention relative aux abus dans le sport — un sujet longuement abordé ces derniers mois dans la presse — ni de structures d’accompagnement relatives au sport d’élite ou au sport/études, un point qui sera abordé peut-être encore aujourd’hui.

En outre, je me pose également certaines questions par rapport à l’intérêt que suscite le sport, quand, la semaine passée, alors que le plénum, dans son ensemble, validait la construction d’une salle de sport pour le gymnase de Bussigny, le temps verbal employé restait le conditionnel… peut-être y aura-t-il une salle de sport en 2022 ?

J’aimerais que nous nous penchions sur cet article de manière générale : une base de répartition de 25 % a été définie par la commission. Sachez que la FFSV perdra 1 million ; toutefois, grâce à cette nouvelle répartition, cette perte sera compensée. En d’autres termes, cela veut dire que ce sont 6,5 millions pour le sport et 6,5 millions pour la culture. Pourtant, il faut soustraire 1 million au sport, ce qui équivaut à 5,5 millions. Permettez-moi de vous rappeler que la culture touche 80 millions. En effet, le SEPS bénéficie d’un budget de 8 millions, et si on retranche les frais de fonctionnement, il reste environ 2 millions. Nous parlons donc de sommes relativement minimes pour pouvoir développer le sport. Comme cela a été cité dans l’entrée en matière, nous avons trouvé un compromis au sein de cette commission, je le soutiendrai. Enfin, il m’importe de sensibiliser tant le plénum que l’exécutif sur le fait que le sport a besoin de beaucoup plus de soutien que ces quelque 5,5 millions.

Les amendements de la commission (alinéas 2 et 3) sont acceptés à l’unanimité.

Je vous propose un sous-amendement tel que :

« Art. 17. — Al. 4 : (…) une part des fonds à distribuer sont réservés à de nouveaux projets. »

En effet, nous regrettons que le sous-amendement proposé lors des travaux de la commission ait été refusé d’une voix, car il est important, tant pour les acteurs culturel, du social et du monde sportif qu’une place puisse être laissée au développement et à la mise en œuvre de nouveaux projets. Actuellement, obtenir des soutiens tant auprès d’organismes privés que publics pour de nouvelles associations ou de nouveaux projets est un véritable défi. Il faut souvent plusieurs tentatives qui peuvent s’étaler sur des années pour obtenir un soutien, alors que les acteurs bien installés bénéficient plus aisément de soutien — bien qu’à juste titre. Mais, il serait également juste que de nouvelles intentions puissent obtenir une attention et un examen sur leur pertinence, pour qu’elles puissent se développer et être mises en œuvre avec plus de facilité. Nous avons entendu que le Conseil d’Etat était ouvert à cette problématique et qu’il s’était engagé dans ce sens. Toutefois, la loi que nous adoptons aujourd’hui est appelée à durer, et ce principe mérite d’y être ancré, ce d’autant plus que le sous-amendement proposé ne fixe aucune part définie pour de nouveaux projets, mais en pose un principe. Je vous remercie de votre bon accueil à ce sous-amendement.

Je m’attendais à ce que ce soit le président rapporteur qui défende le texte voté en commission ! Le Conseil d’Etat n’exclut de loin pas de financer de nouveaux projets, mais ne souhaite pas que soient multipliées les contraintes quant à l’utilisation des montants. C’est pour cette raison qu’il souhaitait en rester au compromis validé à l’unanimité par la commission au motif, justement, que les cautèles sont déjà extrêmement strictes. L’ajout d’une quote-part pour les nouveaux projets — alors que toute une série de projets s’inscrivent dans la durée — rendra plus difficile l’utilisation des enveloppes soumises, à juste titre d’ailleurs, à de fortes contraintes. Le Conseil d’Etat entend nourrir de l’ambition pour les secteurs concernés, et cette loi permet une partie substantielle du financement de ces nouveaux projets, des politiques sociales, culturelles et sportives. Je vous appelle à en demeurer au texte voté à l’unanimité de la commission.

Veuillez excuser mon intervention tardive. Le sous-amendement proposé par Mme Jaccard avait été refusé par 7 voix contre 6 et 1 abstention. Les commissaires avaient en effet jugé que la proposition était un peu rigide par rapport à ce qui avait déjà été mis en place et s’étaient ralliés à la proposition du Conseil d’Etat.

En référence au sous-amendement de Mme Jaccard, et comme cela a très justement été dit par M. le conseiller d’Etat, il faut laisser un maximum de souplesse au Conseil d’Etat et ne pas ajouter de contrainte supplémentaire. Je vous recommande de refuser ce sous-amendement.

Il me semble que les réflexions sur la peur d’une trop grande rigidité ont été prises en compte par notre collègue Nathalie Jaccard, puisque sa proposition de sous-amendement ne pose qu’un principe. Ce dernier s’avère assez important, car il consiste à dire que pour cette répartition de fonds, il s’agit aussi de financer de nouveaux projets plutôt que se contenter d’une sorte de petit panier dans lequel se trouvent les projets qui se représentent chaque année, qui sont en fait toujours les mêmes et qui se taillent la part du lion. Dans le domaine de la culture et du sport, il faut être attentif à ce que ces fonds permettent aussi à des projets novateurs de bénéficier des deniers publics ; c’est un principe qui me paraît ne pas mettre l’Etat en grand danger…Je n’y vois guère de contrainte. Il s’agit d’une direction que le Conseil d’Etat a indiqué être prêt à prendre… sauf que, probablement, cette loi survivra à ce Conseil d’Etat et à ce Grand Conseil et aux suivants, puisque ces lois sur les jeux d’argent sont révisées extrêmement rarement. Il me paraît donc important de poser ce principe.

Qu’est-ce qui est le plus durable : le Conseil d’Etat ou la loi ? Je l’ignore et vous en laisse seuls juges. Comme Mme Joly l’indique, le non-respect de ce principe n’aurait pas de conséquence juridique. Par conséquent, à quoi cela sert-il de sous-amender un texte de loi sans lui conférer une portée juridique réelle ? Cela démontre que ce n’est pas la bonne méthode et qu’il faut en rester au compromis adopté lors des travaux de la commission, laisser la sagesse aux services et au Conseil d’Etat pour identifier dans quelle mesure des parts doivent être allouées à de nouveaux projets, respectivement aux projets récurrents. Il est également important, pour les porteurs de projets, de pouvoir bénéficier d’une certaine durabilité dans les garanties de soutien financier. Je m’empresse de préciser que le risque évoqué par Mme Joly relativement au fait que les soutiens soient toujours attribués aux mêmes constitue un peu un procès d’intention, puisque vous ne pouvez pas financer de dépenses récurrentes, régaliennes de l’Etat par le biais de ce troisième organe de répartition — comme cela vous a été expliqué par le président de la commission. Cela est tout simplement impossible et contraire au droit. En d’autres termes, si le Conseil d’Etat décidait, par exemple, de financer des postes de professeurs de gymnastique ou de gardiens de musée, cela serait contraire au droit fédéral. Le dispositif fédéral permet déjà la garantie du fait que de nouveaux projets seront forcément soutenus, mais que peut-être, l’une ou l’autre année ne verra pas le financement d’un nouveau projet, car les projets décidés en l’an « T » engagent l’ensemble des moyens sur T+1 ou 2. Beaucoup de responsables municipaux dans cette assemblée confirmeront la nécessité d’inscrire des politiques publiques dans une durée pour assurer un héritage qui résiste à l’épreuve du temps.

Le sous-amendent Nathalie Jaccard est refusé par 74 voix contre 35 et 16 abstentions.

L’amendement de la commission (alinéa 4) est accepté avec 8 abstentions.

L’alinéa 4, amendé, est accepté à l’unanimité.

L’amendement de la commission (alinéa 5) est accepté à l’unanimité.

L’alinéa 5, amendé, est accepté à l’unanimité.

L’article 17, amendé, est accepté par 116 voix et 2 abstentions.

Article 17a. —

La commission a souhaité ajouter un article 17a qui demande au Conseil d’Etat de soumettre un rapport à la Commission de gestion quant à l’attribution des fonds qu’il va gérer. Cette proposition fut acceptée avec une abstention.

« Art. 17a. — (nouveau) : Une fois par législature, le Conseil d’Etat soumet à la Commission de gestion un rapport sur l’attribution et la destination des fonds alloués en vertu de l’article 17. »

L’article 17a (nouveau) est accepté à l’unanimité.

Les articles 18 à 27 et 28, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (109 voix contre 8 et 2 abstentions).

Projet de loi d’application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 124 voix et 1 abstention.

Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB)

Premier débat

La commission n’a pas apporté de modification à ce projet de loi.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Les articles 52 et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (112 voix contre 9 et 5 abstentions).

Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LProMin)

Premier débat

Actuellement, la législation en cours précise que 1/5 de la taxe revient au fonds de protection de la jeunesse et de l’enfance malheureuse et abandonnée. La nouvelle version ne garantit plus ce versement, mais précise que « le fonds est alimenté notamment par un versement éventuel de l’Etat et par les dons et legs ». Cela a questionné la commission qui a d’abord déposé un amendement imposant qu’une part des bénéfices dont dispose le Conseil d’Etat soit allouée à ce fonds. Mais, après réflexion, il s’est avéré que cela serait contre-productif. Par conséquent, l’amendement a été retiré, mais le Conseil d’Etat a assuré que les fonds continueraient à alimenter ce fonds pour la jeunesse et l’enfance malheureuse.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Les articles 60 et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est accepté en premier débat.

Je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (121 voix contre 7 et 1 abstention).

Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LProMin)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.