Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 14 septembre 2021, point 3.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Si la Suisse est devenue un pays tiers pour l'accès au fonds de recherche Horizon, cela a été confirmé par la commission européenne le 12 juillet dernier, cela requiert des fonds supplémentaires versés par notre pays pour tenter de rester "dans la course". La question est déjà complexe, mais il y en a une encore plus compliquée, celles des initiatives liées au programme Horizon qui soutiennent directement les start-up innovantes. Le SEFRI vient de déclarer qu'aucune négociation n'est prévue actuellement avec l'UE à cet effet. Le canton de Vaud, fier à juste titre d'être un canton innovant, va-t-il rester sans réagir ? La question est de connaître ses intentions pour pallier les montants du Fonds EIC, sachant que la loi n'autorise pas les paiements directs aux start-up et qu'il n'existe pas de mécanisme fédéral d'investissement dans le capital des PME.

Transcriptions

Département de l'économie, de l'innovation et du sport

Question orale Catherine Labouchère - Quelles solutions donner aux startups vaudoises innovantes qui se voient privées des fonds communautaires de l'European Innovation Council (EIC) ? (21_HQU_77)

Ma question s’inscrit dans les conséquences de la décision du Conseil fédéral de ne plus poursuivre les négociations de l’accord-cadre avec l’Union européenne. Cela implique notamment que le programme Horizon qui soutient les startups innovantes ne sera plus soutenu par des fonds. Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) vient de déclarer qu'aucune négociation n'est prévue actuellement. Ma question demande de connaître les intentions du canton pour pallier les montants du fonds EIC, sachant que la loi n'autorise pas les paiements directs aux startups et qu'il n'existe pas de mécanisme fédéral d'investissement dans le capital des PME. Le canton, qui est à juste titre fier d’être un canton innovant, a certainement des réponses.

Le Département de l’économie, de l’innovation et du sport examine cette question depuis de nombreuses semaines, dans le cadre d’une évaluation globale des effets concrets de l’abandon de l’accord-cadre Suisse-Union européenne, à la suite de la décision du Conseil fédéral. Si les startups suisses peuvent toujours participer au programme Horizon Europe, elles n’ont en revanche plus accès au fonds de soutien dédié aux startups ou aux jeunes entreprises innovantes. Depuis 2017, plus d’une cinquantaine de startups vaudoises ont bénéficié de cette manne financière, pour un montant total de l’ordre de 35 millions d’euros. Pour l’année 2020, huit startups vaudoises ont obtenu un peu plus de 18 millions d’euros d’aides à fonds perdu, sur les 40 millions octroyés au niveau national. Ce chiffre illustre combien le canton de Vaud est particulièrement innovant en comparaison intercantonale. Les montants en jeu sont donc considérables et leur perte constitue indubitablement un frein dans le développement et la croissance de ces jeunes entreprises. Conscient que le canton ne sera pas à même de pallier seul l’inaccessibilité pour les startups suisses au fonds d’investissement communautaire européen, j’ai porté cette question à l’ordre du jour de la dernière séance du comité de la Conférence des chefs de département de l’économie publique (CDEP) du 26 août dernier, principalement consacrée aux effets économiques de l’abandon de l’accord-cadre. Le comité a décidé, sur ma proposition, d’écrire à M. Guy Parmelin, afin de sensibiliser le Conseil fédéral aux conséquences immédiates de l’abandon de l’accord-cadre pour le financement de la recherche, de l’innovation et, plus directement, des startups. Ledit courrier a été envoyé le 3 septembre 2021. Je peux compléter cette réponse en vous indiquant qu’à la suite de cette séance du comité de la CDEP, plusieurs de mes homologues, notamment Zurich et Bâle, très intéressés par l’innovation au sein des startups, ont également pris conscience de l’importance que ce volet du développement de l’innovation comportait et se réjouissent des démarches qui ont été entreprises auprès du Conseil fédéral.

Je n’ai pas de question complémentaire. Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse.